Lutte contre les fraudes sociales et fiscales : Après l’article 3 bis (priorité)

Lutte contre les fraudes sociales et fiscales : Après l’article 3 bis (priorité)

debate, 12/11/2025, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : Je suis saisi de deux amendements identiques.
L’amendement n° 141 rectifié est présenté par MM. Iacovelli et Lévrier, Mme Nadille, MM. Théophile et Patriat, Mme Aeschlimann, MM. Buis et Buval, Mmes Cazebonne et Duranton, M. Fouassin, Mme Havet, MM. Kulimoetoke, Lemoyne, Mohamed Soilihi et Patient, Mme Phinera-Horth, MM. Rambaud et Rohfritsch, Mme Schillinger et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants.
L’amendement n° 148 rectifié bis est présenté par Mmes N. Goulet et Guillotin et M. Gold.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 3 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au 5° du II de l’article 1649 AC ter du code général des impôts, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025, les mots : « au même article 1649 AC bis » sont remplacés par les mots : « aux a à d du 2° du I du présent article et remplit dans cet État ou ce territoire des obligations équivalentes à celles prévues à l’article 1649 AC bis ; ».
La parole est à M. Xavier Iacovelli, pour présenter l’amendement n° 141 rectifié.

M. Xavier Iacovelli : La directive européenne dite « DAC 8 » instaure une obligation déclarative à la charge des prestataires de services sur cryptoactifs (PSCA) portant sur les transactions sur actifs numériques, les comptes utilisés pour les détenir et les titulaires de ces comptes.
Cet amendement vise à clarifier les exemptions déclaratives en précisant que seules les entités remplissant à l’étranger des obligations équivalentes peuvent être dispensées de déclaration en France.

M. le président : La parole est à Mme Nathalie Goulet, pour présenter l’amendement n° 148 rectifié bis.

Mme Nathalie Goulet : Cet amendement a été excellemment défendu.
La semaine dernière, lors de l’examen de ma proposition de loi pour la sécurisation juridique des structures économiques face aux risques de blanchiment, nous avons, en adoptant un amendement de notre collègue Pascal Savoldelli, adressé au Gouvernement une demande de rapport sur les cryptoactifs. Ce travail permettra d’évoquer à la fois la fiscalité et le contrôle.
Le Gouvernement s’est d’ailleurs engagé à ouvrir ce dossier dès le début de la navette.
C’est une très bonne idée !

M. le président : Quel est l’avis de la commission des finances ?

M. Bernard Delcros : Ces amendements s’inscrivent dans la continuité de dispositions que nous avons votées en loi de finances pour 2025 : avis favorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. David Amiel (Député, 17ᵉ législature) : Avis favorable.

M. le président : La parole est à M. Victorin Lurel, pour explication de vote.

M. Victorin Lurel (Parti socialiste) : Avec les membres de mon groupe, nous avons besoin d’une clarification.
Si je comprends bien, c’est un allégement de la législation sur les cryptoactifs qui est ici proposé. Est-ce vraiment opportun ? Des obligations de réciprocité dans nos relations avec d’autres États, notamment européens, sont peut-être en jeu. Mais j’aimerais avoir quelques explications.

M. le président : La parole est à M. le rapporteur pour avis.

M. Bernard Delcros : Je l’ai indiqué, ces amendements s’inscrivent dans la continuité de la loi de finances pour 2025, qui a institué à l’article 1649 AC bis du code général des impôts une obligation déclarative en France à la charge des prestataires de services sur cryptoactifs.
Ces amendements, tels que nous les comprenons, visent à apporter une précision qui nous paraît bienvenue, en garantissant la conformité des dispositifs avec la directive « DAC 8 ». (M. Xavier Iacovelli le confirme.) C’est la raison pour laquelle l’avis de la commission est favorable.

M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos 141 rectifié et 148 rectifié bis.
(Les amendements sont adoptés.)

M. le président : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 3 bis.