Lutte contre les fraudes sociales et fiscales : Article 18 (priorité)
debate, 12/11/2025, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : I. – Le code pénal est ainsi modifié :
1° L’article 313-2 est ainsi modifié :
a) Au dernier alinéa, les mots : « l’escroquerie est commise » sont remplacés par les mots : « les escroqueries mentionnées à l’article 313-1 et aux 1° à 4° bis du présent article sont commises » ;
b) Sont ajoutés deux alinéas ainsi rédigés :
« Les peines sont portées à quinze ans de réclusion criminelle et 1 000 000 euros d’amende lorsque l’escroquerie mentionnée au 5° du présent article est commise en bande organisée.
« Les premier et deuxième alinéas de l’article 132-23 sont applicables à l’infraction mentionnée à l’avant-dernier alinéa du présent article. » ;
2° Après le mot : « loi », la fin de l’article 711-1 est ainsi rédigée : « n° … du … relative à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna. »
II. – Le code de procédure pénale est ainsi modifié :
1° Au 3° bis du I de l’article 28-1 et au 3° du I de l’article 28-2, après la référence : « 5° », sont insérés les mots : « et à l’avant-dernier alinéa » ;
2° L’article 706-73-1 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, après le mot : « des », sont insérés les mots : « crimes et » ;
b) Au 1°, le mot : « dernier » est remplacé par le mot : « huitième » ;
c) Après le 1°, il est inséré un 1° bis ainsi rédigé :
« 1° bis Crime d’escroquerie en bande organisée mentionné à l’avant-dernier alinéa de l’article 313-2 du même code ; »
3° Après le mot : « loi », la fin de l’article 804 est ainsi rédigée : « n° … du … relative à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve des adoptions prévues au présent titre et aux seules exceptions. »
M. le président : L’amendement n° 162 rectifié bis, présenté par MM. Lefèvre, Burgoa et Daubresse, Mme Muller-Bronn, MM. Brisson, Pointereau et Séné, Mmes Lavarde et Evren, M. Naturel, Mmes Garnier, Dumont et Josende, M. J.P. Vogel, Mmes Gruny et Lassarade, M. Frassa, Mmes Micouleau et Bellamy, M. Cadec, Mme Petrus, MM. de Nicolaÿ et H. Leroy, Mme P. Martin et MM. Houpert, Saury, Belin et Meignen, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 6
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
… L’article 313-7 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les personnes physiques coupables du délit prévu au dernier alinéa de l’article 313-2 encourent également la peine complémentaire de confiscation de tout ou partie des biens leur appartenant ou, sous réserve des droits du propriétaire de bonne foi, dont elles ont la libre disposition, quelle qu’en soit la nature, meubles ou immeubles, divis ou indivis. »
La parole est à M. Laurent Burgoa.
M. Laurent Burgoa : L’alinéa 7 de l’article 131-21 du code pénal ne permet de prononcer la peine complémentaire de confiscation générale du patrimoine que pour certains crimes ou délits, lorsque la loi le prévoit expressément.
Le présent amendement, proposé par le questeur Lefèvre, a pour objet de permettre à la juridiction saisie de prononcer une telle peine en cas de condamnation pour des faits d’escroquerie aux finances publiques commis en bande organisée.
M. le président : Quel est l’avis de la commission des finances ?
M. Bernard Delcros : L’amendement nous semble complètement satisfait, car, en l’état actuel du droit, l’infraction visée fait déjà l’objet d’une peine d’emprisonnement supérieure à un an, et la peine complémentaire de confiscation s’applique de plein droit.
En conséquence, la commission émet un avis défavorable sur cet amendement.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. David Amiel (Député, 17ᵉ législature) : Je comprends parfaitement l’intention des auteurs de cet amendement. Il est toutefois important de nous assurer que la peine de confiscation générale du patrimoine, qui est une peine complémentaire, puisse s’appliquer aux auteurs d’escroqueries commises en bande organisée. Une analyse juridique est actuellement menée pour savoir si le droit existant le permet ou non.
Pour ces raisons, le Gouvernement s’en remet à la sagesse du Sénat.
M. le président : La parole est à M. Jean-Raymond Hugonet, pour explication de vote.
M. Jean-Raymond Hugonet : Sans faire de mauvais esprit, puisque nous parlons d’infractions commises en bande organisée, nous pourrions prévoir l’exécution provisoire… (Sourires.)
M. le président : La parole est à Mme Nathalie Goulet, pour explication de vote.
Mme Nathalie Goulet : Une disposition similaire à l’article 18 figurait dans la proposition de loi contre toutes les fraudes aux aides publiques, déposée par notre collègue député Thomas Cazenave. Or elle a été censurée par le Conseil constitutionnel.
C’est pourquoi cette disposition a été de nouveau introduite dans le présent texte. Pour ma part, je suis tout à fait favorable à ce qu’elle soit complétée par l’amendement de M. Lefèvre.
M. le président : La parole est à M. le rapporteur pour avis.
M. Bernard Delcros : S’il existe un doute sur le sujet, je voterai cet amendement à titre personnel.
Toutefois, la commission des finances maintient son avis défavorable, car elle considère que l’amendement est satisfait.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 162 rectifié bis.
(L’amendement est adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l’article 18, modifié.
(L’article 18 est adopté.)