Lutte contre les fraudes sociales et fiscales : Après l’article 18 (priorité)
debate, 12/11/2025, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : L’amendement n° 24, présenté par M. Lurel, Mme Canalès, MM. Fichet, Jacquin, Kanner et Cozic, Mme Le Houerou, M. Raynal, Mmes Briquet et Blatrix Contat, M. Éblé, Mme Espagnac, MM. Féraud, Jeansannetas et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Après l’article 18
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le 3° de l’article 2-23 du code de procédure pénale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« … Les infractions de fraude fiscale, réprimées à l’article 1741 du code général des impôts ; »
La parole est à M. Victorin Lurel.
M. Victorin Lurel (Parti socialiste) : Cet amendement vise seulement à permettre aux associations agréées de se constituer partie civile. Ce n’est pas sans rappeler une actualité récente…
M. le président : Quel est l’avis de la commission des finances ?
M. Bernard Delcros : En l’état actuel du droit, les associations agréées dont les statuts incluent la lutte contre la corruption peuvent se constituer partie civile dans des conditions strictement définies, notamment dans des affaires de corruption et de blanchiment.
Le présent amendement vise à étendre cette possibilité aux faits de fraude fiscale. Sur ce point, la commission s’en remet à la sagesse du Sénat.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. David Amiel (Député, 17ᵉ législature) : Même avis.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 24.
(L’amendement est adopté.)
M. le président : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 18.
L’amendement n° 233, présenté par Mmes Silvani, Apourceau-Poly et Brulin, MM. Barros, Savoldelli et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky, est ainsi libellé :
Après l’article 18
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article 41-1-2 du code de procédure pénale est abrogé.
La parole est à Mme Silvana Silvani.
Mme Silvana Silvani : Au travers de cet amendement, notre groupe demande l’abrogation pure et simple de la convention judiciaire d’intérêt public (CJIP). Comme nous l’avons toujours dénoncé, cette dernière incarne une justice à deux vitesses : celle où les grandes entreprises coupables de fraude massive peuvent négocier leur peine autour d’une table, pendant que les petits, eux, subissent toute la rigueur du droit.
Depuis sa création, elle a permis à des multinationales reconnues coupables de fraude fiscale ou de corruption d’échapper à tout procès et toute condamnation, simplement en signant un chèque, sans faire de vagues.
À l’occasion de ce texte, on nous demande de renforcer la répression contre la fraude sociale et de traquer les allocataires fautifs pour quelques euros, pendant qu’on laisse les grands groupes acheter leur impunité.
Le message est désastreux : la justice est ferme avec les faibles, mais conciliante avec les puissants. (MM. Olivier Rietmann et Jean-Raymond Hugonet s’exclament.) Or la République ne peut pas se construire sur cette inégalité de traitement.
Supprimer la CJIP, c’est rétablir l’égalité devant la loi ; c’est affirmer que, en matière de fraude, il n’y a pas deux poids, deux mesures. Pour assurer que la justice reste cohérente et que la République ne se vende pas aux plus offrants, nous vous appelons, mes chers collègues, à adopter cet amendement.
M. le président : Quel est l’avis de la commission des finances ?
M. Bernard Delcros : Pour rappel, c’est la loi dite Sapin II qui a introduit dans le code de procédure pénale la convention judiciaire d’intérêt public. Cette mesure est applicable aux personnes morales mises en cause pour des faits de corruption, de trafic d’influence actif et passif, de fraude fiscale, de blanchiment et de toute infraction connexe.
Cette convention permet d’imposer à la personne morale concernée plusieurs obligations : verser une amende d’intérêt public, mettre en œuvre un programme de mise en conformité et réparer le préjudice. Supprimer cette procédure reviendrait à supprimer ces obligations.
Plus largement, il ne me paraît pas souhaitable d’en finir avec une procédure qui permet au procureur de la République d’accélérer le traitement de ces infractions et délits.
C’est pourquoi la commission émet un avis défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. David Amiel (Député, 17ᵉ législature) : Même avis défavorable.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 233.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : L’amendement n° 22, présenté par M. Lurel, Mme Canalès, MM. Fichet, Jacquin, Kanner et Cozic, Mme Le Houerou, M. Raynal, Mmes Briquet et Blatrix Contat, M. Éblé, Mme Espagnac, MM. Féraud, Jeansannetas et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Après l’article 18
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
À l’article L. 10 B du livre des procédures fiscales, après la référence : « 321-6, », sont insérées les références : « 324-1 à 324-6-1, ».
La parole est à M. Victorin Lurel.
M. Victorin Lurel (Parti socialiste) : Cet amendement tend à intégrer le blanchiment simple et aggravé dans la liste des infractions pénales pour lesquelles les agents de la DGFiP peuvent concourir aux enquêtes menées sur l’instruction du procureur de la République.
M. le président : Quel est l’avis de la commission des finances ?
M. Bernard Delcros : Le dispositif actuel permet au procureur de bénéficier du concours des agents de l’administration fiscale pour la recherche d’infractions dans le cadre de la lutte contre l’économie souterraine. Son extension beaucoup plus large conduirait à mobiliser l’administration fiscale, en appui de la procédure pénale.
Je rappelle que l’autorité judiciaire peut d’ores et déjà saisir les services d’enquête judiciaire spécialisés en matière fiscale. Elle pourra aussi saisir à l’avenir les officiers fiscaux judiciaires affectés à Bercy, en complément des enquêtes judiciaires en matière fiscale, comme le prévoit l’article 1er du présent projet de loi.
Dans la mesure où le caractère opérationnel de cet amendement est discutable, la commission sollicite l’avis du Gouvernement.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. David Amiel (Député, 17ᵉ législature) : Avis défavorable.
M. le président : Quel est donc l’avis de la commission des finances ?
M. Bernard Delcros : La commission se range à l’avis du Gouvernement.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 22.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : L’amendement n° 23, présenté par M. Lurel, Mme Canalès, MM. Fichet, Jacquin, Kanner et Cozic, Mme Le Houerou, M. Raynal, Mmes Briquet et Blatrix Contat, M. Éblé, Mme Espagnac, MM. Féraud, Jeansannetas et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Après l’article 18
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les moyens humains et matériels alloués à la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, à la direction générale des finances publiques et à la direction générale des douanes et droits indirects. Le rapport évalue l’adéquation entre d’un côté l’évolution du montant des crédits et des effectifs de personnels des directions et de l’autre, l’évolution de ses missions, ainsi que l’évolution des enjeux et des priorités auxquelles les directions doivent répondre, notamment du point de vue de la lutte contre la fraude fiscale, l’évasion fiscale et le blanchiment des capitaux.
La parole est à M. Victorin Lurel.
M. Victorin Lurel (Parti socialiste) : Par cet amendement, nous demandons que le Gouvernement remette au Parlement un rapport sur les moyens mis à disposition des services de lutte contre la fraude. Il s’agit de s’assurer que nous sommes bien à la hauteur des ambitions affichées par ce texte.
M. le président : Quel est l’avis de la commission des finances ?
M. Bernard Delcros : Le rapport ici demandé couvre un spectre très large d’administrations. Par ailleurs, les moyens et les effectifs de la douane, de la DGFiP et de la DGCCRF font l’objet d’évaluations régulières de la part d’organismes chargés d’évaluer les politiques publiques, comme la Cour des comptes, entre autres.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. David Amiel (Député, 17ᵉ législature) : Le Gouvernement émet un avis défavorable, pour les mêmes raisons.
M. le président : La parole est à M. Grégory Blanc, pour explication de vote.
M. Grégory Blanc : Nous connaissons l’avis traditionnel de notre assemblée sur les demandes de rapport. Il n’empêche que nous soutenons l’amendement de notre collègue Lurel, et cela pour une raison simple : comme nous l’évoquions au début du débat, ce projet de loi ne permet pas de renforcer les moyens humains pour lutter contre la fraude, alors que c’est absolument nécessaire.
La commission d’enquête menée par Raphaël Daubet et Nathalie Goulet avait conduit à formuler une proposition forte : utiliser les avoirs saisis pour créer un fonds de concours destiné à renforcer la lutte contre le blanchiment et la fraude. Or l’amendement qui a été déposé en ce sens s’est heurté à l’article 45 de la Constitution.
C’est précisément la raison pour laquelle il est nécessaire de voter l’amendement de M. Lurel. Si nous n’évaluons jamais les moyens consacrés à la lutte contre la fraude, nous continuerons d’avoir aussi peu de résultats. Encore une fois, seuls 2,9 milliards d’euros ont été détectés au titre de la fraude, alors que celle-ci se chiffre en dizaines de milliards d’euros.
À un moment, il faut que l’on prenne le problème à bras-le-corps, ce qui suppose de renforcer les moyens humains.
M. le président : La parole est à Mme Marion Canalès, pour explication de vote.
Mme Marion Canalès : L’amendement n° 22 de M. Lurel visait à inclure les faits de blanchiment aggravé dans la liste des infractions pénales autorisant les agents de la DGFiP à concourir aux enquêtes menées par la justice. Il se trouve qu’il a été rejeté par notre assemblée, après que le Gouvernement a émis un avis défavorable, sans vraiment le motiver.
Au travers de l’amendement n° 23, notre collègue propose que le Gouvernement nous remette un rapport, afin de vérifier que des moyens humains adéquats sont alloués à la DGFiP, soit la direction qui a perdu le plus d’équivalents temps plein (ETP) de toute la fonction publique d’État. Là encore, la commission des finances et le Gouvernement ont désapprouvé cette proposition, conformément au rejet traditionnel des demandes de rapport.
Peut-on collectivement constater que les moyens humains de la DGFiP doivent être renforcés ? Pourquoi ces moyens sont-ils insuffisants ? Où le manque d’effectifs est-il le plus prégnant, et comment y remédier ?
J’y insiste, le rapporteur pour avis et le ministre en particulier ont assez peu motivé leur avis défavorable, alors que ce sujet mérite tout de même des explications plus poussées.
M. le président : La parole est à Mme Nathalie Goulet, pour explication de vote.
Mme Nathalie Goulet : Jusqu’à présent, j’ai voté en faveur des amendements déposés par notre collègue Lurel, mais je ne voterai pas celui-ci.
Mes chers collègues, je vous invite à assister, demain matin, à la présentation du rapport spécial de Claude Nougein, en commission des finances, sur la mission « Gestion des finances publiques ». Comme je l’ai dit lors de la discussion générale, je soutiens le rapporteur et le ministre sur ce sujet. Je recommande à mes collègues de se précipiter sur l’orange budgétaire, soit le document de politique transversale consacré à la lutte contre la fraude fiscale, celui-ci détaillant l’ensemble des dispositifs et des moyens humains qui y sont consacrés.
M. le président : La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge, pour explication de vote.
Mme Raymonde Poncet Monge : Il ne suffit pas de dire quels sont les moyens alloués à la DGFiP. Il faut en plus vérifier que ces derniers sont bien en adéquation avec l’objectif affiché : combattre efficacement la fraude fiscale et assurer un rendement pour l’État.
Tout à l’heure, vous avez affirmé, monsieur le ministre, que les effectifs de la DGFiP ont été multipliés par deux. Soit, mais à partir de combien ? Certains prétendent que, en dix ans, les effectifs ont été réduits d’un quart : ce sont donc des dizaines de milliers de postes qui ont été supprimés, sur un effectif global de 100 000 ETP.
Les représentants de la DGFiP, avec lesquels nous nous sommes entretenus, s’étonnent eux-mêmes du peu de moyens qui leur sont alloués. Notez que cette direction rapporte plus qu’elle ne coûte : sa situation dépasse celle du simple autofinancement.
Les effectifs ont peut-être été doublés en quatre ans, monsieur le ministre, mais à partir d’un étiage complètement catastrophique. Cette réévaluation des moyens humains n’est donc pas suffisante et, en tout état de cause, elle interpelle quant à votre ambition de lutter réellement contre la fraude sociale.
Dans ces conditions, il est bon d’avoir un rapport qui détaille avec un peu plus de profondeur ce qu’étaient les effectifs de la DGFiP. Ces derniers auraient été, d’après Force ouvrière (FO), divisés par quatre : c’est un véritable scandale !
Nous doutons des objectifs affichés et de votre connaissance du problème. Je l’ai dit tout à l’heure, le montant de la fraude fiscale est compris entre 14 milliards et 100 milliards d’euros. Les moyens sont donc inadéquats par rapport à votre discours et à vos ambitions politiques.
M. le président : La parole est à M. le ministre délégué.
M. David Amiel (Député, 17ᵉ législature) : Les chiffres sur lesquels je me fonde sont publics, madame Poncet Monge. Le montant de la fraude détectée est passé d’environ 9 milliards d’euros à 20 milliards d’euros en 2024 : voilà le doublement dont je parle.
Il est loin d’avoir un impact négligeable sur nos finances publiques et met d’ailleurs en perspective les objectifs que vous avez rappelés pour l’année prochaine. En quatre ans, 2,5 milliards d’euros supplémentaires ont été détectés au titre de la fraude chaque année.
Quant aux effectifs, je parlais des recrutements effectués pour mener les enquêtes les plus approfondies. À cet égard, je veux citer la création de l’Office national antifraude (Onaf), qui emploie 80 agents dont les compétences judiciaires permettent d’articuler les procédures pénales et administratives, donc d’obtenir des résultats.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 23.
(L’amendement n’est pas adopté.)