Lutte contre les fraudes sociales et fiscales : Après l’article 19 (priorité) (suite)
debate, 12/11/2025, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : Dans la discussion des articles, nous poursuivons l’examen des amendements tendant à insérer un article additionnel après l’article 19, appelé en priorité.
Les deux amendements suivants sont identiques.
L’amendement n° 25 rectifié ter est présenté par M. Lurel, Mme Canalès, MM. Fichet, Jacquin, Kanner et Cozic, Mme Le Houerou, M. Raynal, Mmes Briquet et Blatrix Contat, M. Éblé, Mme Espagnac, MM. Féraud, Jeansannetas et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
L’amendement n° 33 rectifié undecies est présenté par Mmes N. Goulet et Antoine, MM. Bitz, Canévet, Dhersin, Fargeot, Fialaire, Laugier, Maurey et Cambier, Mmes Sollogoub, Tetuanui et Saint-Pé, M. Kern, Mmes Romagny et Vermeillet, MM. Menonville et Lafon, Mme Guidez, M. Levi, Mmes Perrot et Loisier, M. Pillefer, Mme Jouve, MM. Bilhac et Daubet, Mme Guillotin, MM. Gold et Courtial, Mme Jacquemet, M. Masset, Mme N. Delattre et MM. Cabanel et Haye.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 19
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au premier alinéa du I de l’article 1740 A bis du code général des impôts, les mots : « sur le fondement du c du 1 de l’article 1728, des b ou c » sont remplacés par les mots : « ou de 40 % sur le fondement des b et c du 1 de l’article 1728, ».
La parole est à M. Victorin Lurel, pour présenter l’amendement n° 25 rectifié ter.
M. Victorin Lurel (Parti socialiste) : Il est défendu, monsieur le président.
M. le président : La parole est à Mme Nathalie Goulet, pour présenter l’amendement n° 33 rectifié undecies.
Mme Nathalie Goulet : J’ignorais que M. Lurel et moi avions déposé le même amendement, mais je n’en suis pas étonnée, car l’Assemblée nationale avait voté une disposition similaire l’année dernière, sur l’initiative de notre collègue Christine Pirès Beaune.
Le rôle des conseils dans l’élaboration des schémas de fraude et d’évasion fiscale n’est évidemment pas à démontrer, et le dispositif de l’article 1740 A bis n’est pas satisfaisant : le taux de majoration de 80 % rend le dispositif inopérant.
Ce mécanisme pourrait trouver à s’appliquer plus largement dans les cas où l’administration constate, en motivant ce constat, des manquements délibérés encourant une majoration de 40 %, la réalité de la fraude devant toujours être établie.
Cette mise en cause des conseils et de leur rôle en matière de fraude et d’évasion fiscale a été relevée dès 2012 par notre ancien collègue, M. Éric Bocquet, dans les deux rapports de commissions d’enquête que celui-ci a préparés au nom de notre Haute Assemblée.
M. le président : Quel est l’avis de la commission des finances ?
M. Bernard Delcros : Ces deux amendements visent à étendre les sanctions à l’égard des intermédiaires en cas de montage abusif.
En l’état actuel du droit, ces sanctions existent, mais elles s’appliquent aux cas les plus graves, lorsque les contribuables sont eux-mêmes sanctionnés à hauteur de 80 % de l’impôt dû. Cet amendement vise à les étendre à des cas moins graves, dans lesquels les contribuables sont sanctionnés à hauteur de 40 % de l’impôt dû.
La commission s’en remet à la sagesse du Sénat.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. David Amiel (Député, 17ᵉ législature) : Je souhaite attirer l’attention du Sénat sur ces amendements, dont l’adoption risque d’emporter des dommages collatéraux très importants, qu’il convient d’avoir à l’esprit.
Aujourd’hui, le droit prévoit d’appliquer une amende aux professionnels qui, par leur conseil, ont permis à des contribuables d’échapper à l’impôt au moyen d’abus de droits, de manœuvres frauduleuses ou de dissimulations à l’étranger passibles d’une majoration de 80 %.
Le droit actuel s’applique précisément à cette majoration, parce que les situations concernées requièrent un tel niveau de complexité – des schémas mis en œuvre pour dissimuler son identité ou pour mettre en place ces mécanismes de fraude… – qu’il faut passer par un conseil. L’intention du législateur était bien de sanctionner fortement ledit conseil.
Or, dès lors que les cas concernés recouvrent les manquements encourant une majoration de 40 %, on change de monde : le non-dépôt d’une déclaration fiscale dans les trente jours suivant une mise en demeure, par exemple, est concerné. En pareil cas, le conseil, par exemple un cabinet d’avocats qui n’est pas toujours de grande taille, n’est pas nécessairement à l’initiative de la fraude.
Or la rédaction de cet amendement étend le champ de la sanction au point que les éventuels manquements délibérés de contribuables n’ayant pas déposé leur déclaration fiscale dans les trente jours qui suivent une mise en demeure, pour lesquels ils n’avaient pas besoin de recourir à un conseil, emporteraient tout de même, pour ce dernier, de très lourdes amendes.
Les conséquences économiques de ces dispositions risquent donc d’être totalement disproportionnées au regard de l’intention de leurs auteurs.
Je crains, en outre, que cette extension du champ d’application de l’amende ne soit elle-même censurée par le Conseil constitutionnel pour cette raison. Ce n’est pas le motif principal de mon avis, mais il s’agit tout de même d’une alerte.
J’ai été économe en la matière, vous l’avez constaté ; je sais combien le Sénat réalise un travail considérable en commission, qu’il poursuit en séance.
Pour autant, en ce qui concerne ces amendements, j’émets un avis tout à fait défavorable, tant leurs conséquences économiques risquent d’être lourdes.
M. le président : La parole est à M. Victorin Lurel, pour explication de vote.
M. Victorin Lurel (Parti socialiste) : Monsieur le ministre, j’avoue n’avoir rien compris à votre explication ! Et je reste sceptique.
Cet amendement a déjà été adopté plusieurs fois. Il a été voté à l’Assemblée nationale, il a connu la navette, il est revenu devant nous. Je ne vois pas quel est le problème.
Nous travaillons ici très sérieusement, et la commission a émis un avis de sagesse sur cet amendement. Nous avions initialement fermé le périmètre de la mesure, c’est vrai. Mais ensuite, nous l’avons légèrement ouvert, en nous accordant avec Nathalie Goulet et son groupe.
Enfin, vous aurez largement le temps de reprendre cette disposition à l’Assemblée nationale. Vous en vérifierez alors la pertinence.
Je demande donc à notre assemblée de bien vouloir voter cet amendement.
M. le président : La parole est à Mme Nathalie Goulet, pour explication de vote.
Mme Nathalie Goulet : Monsieur le ministre, je ne retirerai pas non plus mon amendement, car les dispositions de l’article 1740 A ne relèvent pas du tout du droit à l’erreur.
Il s’agit de permettre au contribuable de dissimuler son identité, de dissimuler sa situation ou de bénéficier à tort d’une destruction de revenus.
Par conséquent, de grâce, laissons faire la navette !
M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos 25 rectifié ter et 33 rectifié undecies.
(Les amendements sont adoptés.)
M. le président : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 19.
L’amendement n° 7 rectifié nonies, présenté par Mme N. Goulet, MM. Bitz, Canévet, Dhersin, Fargeot, Fialaire, Laugier et Maurey, Mmes Saint-Pé, Sollogoub, Tetuanui, Antoine et Guidez, MM. Kern et Menonville, Mmes Vermeillet, Romagny et Loisier, MM. Lafon et Levi, Mmes Perrot, de La Provôté et Guillotin, M. Gold, Mme Jacquemet et MM. Masset, Courtial, Pillefer, Cabanel, Haye et Parigi, est ainsi libellé :
Après l’article 19
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
À l’article 39 sexies de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, les mots : « ou d’agents des douanes » sont remplacés par les mots : « d’agents des douanes et d’agents des finances publiques ».
La parole est à Mme Nathalie Goulet.
Mme Nathalie Goulet : Cet amendement vise à apporter une précision à l’article 39-6 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse.
Les auditions de notre commission aux fins d’évaluer les outils de la lutte contre la délinquance financière, la criminalité organisée et le contournement des sanctions internationales, en France et en Europe, et de proposer des mesures face aux nouveaux défis ont montré que nos agents sont de plus en plus exposés physiquement aux criminels qu’ils traquent.
Le présent amendement vise à leur apporter une garantie de sécurité supplémentaire, en protégeant leur identité.
M. le président : Quel est l’avis de la commission des finances ?
M. Bernard Delcros : Il s’agit en effet de protéger les agents. Un léger problème de rédaction se posait dans cet amendement, mais il a été réglé.
L’avis de la commission est donc favorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. David Amiel (Député, 17ᵉ législature) : Favorable.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 7 rectifié nonies.
(L’amendement est adopté.)
M. le président : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 19.
L’amendement n° 10 rectifié septies, présenté par Mme N. Goulet, MM. Bitz, Canévet, Dhersin, Fargeot, Fialaire, Laugier et Maurey, Mmes Sollogoub, Tetuanui, Antoine et Guidez, MM. Kern, Lafon et Menonville, Mme Vermeillet, M. Folliot, Mme Perrot, M. Levi, Mme Loisier, MM. Courtial et Masset, Mme Jacquemet et MM. Pillefer et Cabanel, est ainsi libellé :
Après l’article 19
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans les six mois qui suivent la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la faisabilité de la création d’une plateforme automatisée d’obtention des données bancaires.
La parole est à Mme Nathalie Goulet.
Mme Nathalie Goulet : Il s’agit d’un amendement d’appel. Cette disposition émane directement des services en charge de la lutte contre la criminalité et contre la corruption.
Il s’agit de demander un rapport sur la faisabilité d’une plateforme automatisée d’obtention des données bancaires, comparable à la plateforme nationale des interceptions judiciaires (Pnij).
Le Parlement a voté un certain nombre de textes, jusqu’à récemment, pour collecter les données relatives aux faux Iban (International Bank Account Number). Toutefois, les enquêtes sur la délinquance économique rencontrent des écueils significatifs. Face à la complexité des flux financiers, il faut donc faciliter l’identification et la collecte de données.
Dans son dernier rapport, Tracfin pointe une très grande hétérogénéité des formats reçus de la part des assujettis, dont certains comportent des lacunes manifestes, comme l’absence d’Iban, l’utilisation du format Excel, etc. Le directeur de l’Office national antifraude (Onaf) déclarait, le 13 mars dernier, qu’il fallait continuer à faire le forcing avec les banques, dont certaines transmettent encore des fichiers en PDF, notamment.
Il s’agit donc d’un amendement d’appel visant à vous proposer, monsieur le ministre, de travailler à la constitution de cette Pnij bancaire.
M. le président : Quel est l’avis de la commission des finances ?
M. Bernard Delcros : Nous avons voté en fin d’après-midi l’article 3 bis, lequel permet à l’administration fiscale d’obliger les banques à lui transmettre des informations sous un format exploitable et qui reprend d’ailleurs un dispositif porté dans la proposition de loi contre toutes les fraudes aux aides publiques. Il me semble préférable de privilégier ce dispositif.
Quoi qu’il en soit, nous avons bien compris qu’il s’agissait d’un amendement d’appel, sur une question qui mérite sans doute d’être approfondie.
La commission demande donc le retrait de cet amendement.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. David Amiel (Député, 17ᵉ législature) : J’ai bien compris qu’il s’agissait d’un amendement d’appel.
Toutefois, le dispositif adopté cet après-midi pour permettre la transmission électronique de documents, lesquels, aujourd’hui encore, peuvent malheureusement nécessiter des déplacements physiques des agents entre la DGFiP et les banques, ainsi que la transmission de feuillets imprimés, permet de satisfaire cette demande, sans qu’il soit besoin de construire un fichier centralisé.
C’est la raison pour laquelle je sollicite également le retrait de cet amendement.
M. le président : Madame Goulet, l’amendement n° 10 rectifié septies est-il maintenu ?
Mme Nathalie Goulet : Je vais le retirer, mais deux amendements ne régleront pas le problème. Monsieur le ministre, vous savez bien que nous rencontrerons des difficultés. Aussi, je vous demande d’examiner cette possibilité.
Par le passé, il a fallu douze ans pour mettre en place la Pnij. Il me semble que ce sujet est pertinent, en raison de la créativité des uns ou des autres, dont on comprend bien, dès lors, les réticences.
En tout état de cause, je retire cet amendement, monsieur le président.
M. le président : L’amendement n° 10 rectifié septies est retiré.