Lutte contre les fraudes sociales et fiscales : Après l’article 20 (priorité)

Lutte contre les fraudes sociales et fiscales : Après l’article 20 (priorité)

debate, 12/11/2025, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : L’amendement n° 232 rectifié, présenté par Mmes Silvani, Apourceau-Poly et Brulin, MM. Barros, Savoldelli et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky, est ainsi libellé :
Après l’article 20
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au dernier alinéa de l’article 1735 ter du code général des impôts, le montant : « 50 000 € » est remplacé par le montant : « 100 000 € ».
La parole est à M. Pierre Barros.

M. Pierre Barros : Mes chers collègues, je me permets de vous raconter une histoire que nos services fiscaux ne connaissent que trop bien.
La scène se passe un matin, lors d’un contrôle dans une grande entreprise, l’une de ces multinationales dont les tours de verre dominent le périphérique – l’action se situe donc en région parisienne, et même à Paris. Les agents de la DGFiP de Paris, polis, précis, apportant leur liste de pièces, indiquent qu’ils souhaitent obtenir la documentation relative aux prix de transfert pratiqués par l’entreprise.
Alors, le ballet commence. Le directeur financier sourit et renvoie vers le siège européen à Amsterdam, qui lui-même renvoie vers la maison mère à Dublin, laquelle attend une validation du Delaware. Trois mois plus tard, les documents finissent par arriver, incomplets, caviardés et rédigés dans un jargon absurde.
Derrière ce retard organisé, que se passe-t-il ? Des milliards d’euros de bénéfices glissent hors de France, au nom de services intragroupes, de centrales de financement ou de droits de marque internes.
Telle est la réalité : alors que ces géants jouent la montre, nos impôts, nos hôpitaux, nos écoles, nos communes en paient le prix.
L’amendement de notre groupe vise donc à doubler la pénalité envers ceux qui refusent de produire à temps cette documentation, laquelle concerne, rappelons-le, les entreprises réalisant plus de 150 millions d’euros de chiffre d’affaires.
Nous formulons cette proposition par esprit non pas de vengeance, mais de justice : l’évasion fiscale doit cesser d’être rentable. Un grand groupe qui se dérobe n’est pas un contribuable distrait ; c’est un acteur qui défie la loi. Il convient dès lors de le sanctionner plus fermement.
Tel est l’objet de cet amendement.

M. le président : Quel est l’avis de la commission des finances ?

M. Bernard Delcros : Lorsqu’une entreprise ne fournit pas la documentation sur ses prix de transfert, ou lorsqu’elle ne présente qu’une documentation partielle, elle est sanctionnée. Le prix plancher de cette sanction était, l’année dernière, de 10 000 euros.
Lors de l’examen du projet de loi de finances pour 2024, nous avons multiplié ce plancher par cinq, pour le porter à 50 000 euros. Il nous est proposé ici de le rehausser encore.
Il y a un an, ce plancher a donc été multiplié par cinq. Il convient tout d’abord de laisser à cette disposition le temps de produire son effet, puis de l’évaluer et d’examiner si ce plancher de 50 000 euros est au bon niveau.
Je sollicite donc le retrait de cet amendement.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. David Amiel (Député, 17ᵉ législature) : J’ajoute que le caractère dissuasif de l’amende vient souvent moins du montant plancher, les transactions concernées étant, sauf pour quelques petites structures, bien plus élevées, que de sa proportionnalité au volume des transactions concernées. C’est la raison pour laquelle les entreprises présentent la plupart du temps la documentation sur les prix de transfert à l’ouverture du contrôle.
La difficulté arrive plutôt ensuite, au moment de vérifier que cette documentation correspond bien aux règles fiscales.
C’est la raison pour laquelle cette disposition ne me semble pas répondre à la préoccupation exprimée par ses auteurs.
Je demande donc le retrait de cet amendement ; à défaut, l’avis du Gouvernement serait défavorable.

M. le président : Monsieur Barros, l’amendement n° 232 rectifié est-il maintenu ?

M. Pierre Barros : Oui, je le maintiens, monsieur le président.

M. le président : Je le mets aux voix.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : L’amendement n° 234 rectifié, présenté par Mmes Silvani, Apourceau-Poly et Brulin, MM. Barros, Savoldelli et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky, est ainsi libellé :
Après l’article 20
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 13 AA du livre des procédures fiscales est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Cette documentation est opposable à la personne morale qui l’a produite. L’administration s’assure du respect de la politique de prix de transfert au moyen d’un contrôle approfondi des données listées aux d et n du 1 et aux h, j et k du 2 du II. La non-conformité à la politique générale de fixation constatée par l’administration peut engendrer une amende ne pouvant dépasser 5 % du montant des prix de transferts en cause. »
La parole est à M. Pierre Barros.

M. Pierre Barros : Cet amendement tend à s’inscrire dans la continuité du précédent, relatif à l’accord préalable en matière de prix de transfert. Il vise à rendre véritablement opposable la documentation produite par les entreprises, mais aussi à prévoir une sanction proportionnée en cas d’écart entre la politique déclarée et la pratique constatée.
Actuellement, les grandes entreprises multinationales ont l’obligation de documenter leur politique de prix de transfert dans un fichier principal et dans un fichier local. Toutefois, ces documentations, aussi volumineuses soient-elles, n’ont aucune valeur opposable.
Autrement dit, une entreprise peut déclarer une politique dans ses documents et en appliquer une autre dans ses pratiques internes, sans que cela emporte de conséquences.
La situation est donc paradoxale : les entreprises publient une politique de conformité pour rassurer l’administration, mais continuent d’ajuster librement leurs prix de transfert dans l’ombre des flux intragroupes.
L’amendement que nous présentons tend à mettre fin à cette fiction et à prévoir que la documentation produite soit désormais opposable à l’entreprise.

M. le président : Quel est l’avis de la commission des finances ?

M. Bernard Delcros : La commission considère que cet amendement est satisfait.
Le droit en vigueur impose aux plus grandes entreprises de tenir à la disposition de l’administration une documentation permettant de justifier les politiques de prix de transfert mises en œuvre au sein du groupe auquel elles appartiennent.
En cas de vérification de comptabilité, l’administration peut s’appuyer sur ces éléments pour effectuer des redressements.
Par ailleurs, des sanctions existent déjà en cas de manquement aux obligations documentaires et déclaratives en matière de prix de transfert.
Il apparaît donc que votre amendement est complètement satisfait. C’est pourquoi, mon cher collègue, je vous demande de le retirer.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. David Amiel (Député, 17ᵉ législature) : Le Gouvernement partage l’avis de la commission : je sollicite le retrait de cet amendement, faute de quoi j’émettrais un avis défavorable.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 234 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : L’amendement n° 228 rectifié, présenté par Mmes Silvani, Apourceau-Poly et Brulin, MM. Barros, Savoldelli et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky, est ainsi libellé :
Après l’article 20
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article 223 quinquies B du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le dernier alinéa du I est ainsi rédigé :
« sollicitent un accord préalable prévu par le 7° de l’article L. 80 B du livre des procédures fiscales. » ;
2° Le I bis est abrogé ;
3° Au II, les mots : « La déclaration est souscrite » sont remplacés par les mots : « L’accord préalable est sollicité et obtenu ».
La parole est à M. Pierre Barros.

M. Pierre Barros : Aujourd’hui, le dispositif d’accord préalable en matière de prix de transfert (APP) permet à une entreprise de convenir à l’avance avec l’administration fiscale de la méthode de détermination de ses prix intragroupes.
Il s’agit d’une procédure sérieuse, encadrée, qui repose sur les principes de pleine concurrence définis par l’OCDE, principes qui sont, par ailleurs, contestables pour certaines transactions, l’Assemblée nationale ayant adopté un amendement permettant de déterminer l’assiette d’imposition par partage des bénéfices. Toutefois, cette procédure repose – tenez-vous bien ! – sur le bon vouloir des entreprises.
Autrement dit, seules celles qui ont intérêt à la transparence s’engagent dans cette voie. Les autres, souvent les plus grandes, les plus sophistiquées et les plus créatives fiscalement, s’en tiennent soigneusement à l’écart.
Résultat, la puissance publique reste dans le brouillard sur les flux financiers colossaux entre filiales françaises et paradis fiscaux, sur lesquels s’évaporent nos recettes d’impôt sur les sociétés.
Les prix de transfert sont aujourd’hui le premier levier international d’optimisation et, parfois, de fraude fiscale. Tant que ces prix ne sont pas préalablement validés par l’administration, la porte est ouverte à tous les artifices comptables.
L’argument selon lequel la procédure serait complexe ou trop contraignante ne tient évidemment pas : elle existe déjà, et elle fonctionne.
Les entreprises que nous visons, dont le chiffre d’affaires dépasse 50 millions d’euros, disposent de directions fiscales internes, de conseils spécialisés, d’outils de reporting sophistiqués. Elles ont largement les moyens de formaliser leur méthode de définition des prix de transfert, il ne leur manque que la volonté de rendre des comptes.
En rendant l’accord préalable obligatoire, nous instaurons une symétrie : l’administration saura à l’avance comment sont calculés les prix intragroupes ; les entreprises bénéficieront d’une sécurité juridique ; la Nation disposera d’une base fiscale mieux protégée.
Tel est le sens de cet amendement.

M. le président : Quel est l’avis de la commission des finances ?

M. Bernard Delcros : Les entreprises sont d’ores et déjà soumises à l’obligation de définir leurs prix de transfert en application du principe de pleine concurrence.
Quant à l’administration, elle dispose d’outils adaptés pour contrôler les prix de transfert et éviter que ceux-ci ne réduisent la base d’imposition à l’impôt sur les sociétés. En France, le parcours est connu : tout bénéfice indûment transféré peut être réintégré dans la comptabilité de l’entreprise.
Il ne nous paraît donc pas justifié d’imposer un accord préalable, ce qui amènerait toutes les entreprises concernées à demander un rescrit à l’administration fiscale, que celle-ci devrait absorber.
J’ajoute que la conclusion d’un accord préalable n’exclut ni la fraude ni le contrôle.
Je sollicite donc le retrait de cet amendement.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. David Amiel (Député, 17ᵉ législature) : J’irai dans le même sens que le rapporteur, en ajoutant que la somme de travail requise des administrations pour valider individuellement et de manière préalable cette politique de prix de transfert pour l’ensemble des entreprises de taille intermédiaire (ETI) se ferait au détriment du ciblage de la fraude des entreprises identifiées par l’administration fiscale.
Opérationnellement, cela me paraît poser de très lourdes difficultés, qui s’ajouteraient à celles que le rapporteur a justement évoquées.
Le risque serait de provoquer l’effet contraire à celui que vous recherchez, si cette mesure devait être interprétée par les entreprises concernées comme une forme de rescrit.
Le Gouvernement demande donc le retrait de cet amendement, faute de quoi il émettrait un avis défavorable.

M. le président : La parole est à Mme Nathalie Goulet, pour explication de vote.

Mme Nathalie Goulet : Monsieur le ministre, il y a deux ans, nous avons diminué le seuil de contrôle des prix de transfert de 400 millions d’euros à 140 millions d’euros. Il s’agissait déjà d’une avancée.
Il nous a été expliqué il y a quelques semaines à Romainville, en présence du Premier ministre, que le sujet était important et que même les sociétés qui réalisaient un chiffre d’affaires légèrement inférieur fraudaient.
Rappelons que les prix de transfert sont le dispositif qui permet à Jersey d’être le premier producteur de bananes au monde, ce qui est tout de même assez extravagant !
Cela signifie dans les faits une érosion de la base : une société dispose d’une base imposable, mais fait gérer sa marque par une filiale en Suisse, parce qu’il n’y a pas de fiscalité là-bas, l’emballage à un autre endroit, le marketing à un autre encore, etc. Ces échanges entre filiales du même groupe permettent de rogner la base imposable dans le pays d’imposition.
Les prix de transfert étant légaux, ce contrôle du schéma préalable est donc très important. Pour autant, il nous a également été expliqué que des retards devaient encore être absorbés, en raison de la diminution du seuil votée il y a deux ans.

M. le président : La parole est à M. le ministre délégué.

M. David Amiel (Député, 17ᵉ législature) : Je tiens à préciser, à l’intention de ceux qui nous écoutent et qui ne sont pas familiers de ces matières, que les prix de transfert ne constituent pas une fraude en eux-mêmes.
N’importe quelle entreprise qui dispose de filières pratique des prix de transfert : c’est ainsi qu’elle calcule la valeur économique des transferts internes. Si deux entreprises dans deux pays échangent sur le marché, cela se fait selon des prix de marché ; dès lors qu’il s’agit de filiales au sein d’un même groupe, on parle de prix de transfert.
La question est de savoir, en effet, si ces prix sont manipulés pour faire baisser artificiellement le bénéfice d’une filiale au profit d’une autre. Il arrive que cela se produise, et il s’agit bien d’un outil de fraude fiscale. C’est la raison pour laquelle les contrôles sont ciblés sur ces matières.
Pour autant, gardons à l’esprit que la grande majorité des entreprises qui ont recours au prix de transfert ne fraude pas. C’est la raison pour laquelle il paraît plus efficace de cibler ces contrôles, plutôt que de demander un accord préalable sur l’ensemble des ETI. Vous avez rappelé, d’ailleurs, ce qui a déjà été fait en ce sens pour certaines entreprises.

M. le président : La parole est à M. Grégory Blanc, pour explication de vote.

M. Grégory Blanc : Monsieur le ministre, j’ai bien entendu votre propos, et vous avez raison : ces entreprises ne fraudent pas. Mais il s’agit tout de même de suroptimisation fiscale ! Lorsque les choses sont organisées de cette façon, cela sert un intérêt qui n’est pas celui du pays ; nous devons en être conscients.
D’un côté, cela ouvre la voie à des possibilités de fraude plus importantes ; de l’autre, cela signifie que l’on met en œuvre une sorte de mécano qui n’est pas dans l’intérêt du pays.
Certes, c’est la mondialisation, et il existe des phénomènes contre lesquels il n’est pas possible de lutter. Il n’en demeure pas moins qu’une meilleure régulation n’apparaît pas systématiquement comme contraire à l’intérêt national.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 228 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : L’amendement n° 226 rectifié, présenté par Mmes Silvani, Apourceau-Poly et Brulin, MM. Barros, Savoldelli et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky, est ainsi libellé :
Après l’article 20
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au quatrième alinéa du I de l’article 223 quinquies C du code général des impôts, le montant : « 750 millions d’euros » est remplacé par le montant : « 250 millions d’euros ».
La parole est à M. Pierre Barros.

M. Pierre Barros : Si le reporting pays par pays est la clé de voûte de la transparence fiscale, seules les entreprises réalisant plus de 750 millions d’euros de chiffre d’affaires y sont actuellement soumises.
Le présent amendement vise donc à étendre cette obligation à toutes les entreprises réalisant plus de 250 millions d’euros de chiffre d’affaires. L’objectif est clair : identifier plus systématiquement les transferts de bénéfices vers les juridictions à fiscalité faible. En ciblant les seules entreprises dont le chiffre d’affaires dépasse les 750 millions d’euros, nous contrôlons aujourd’hui à peine 10 % des groupes concernés.
C’est une mesure simple, conforme au droit européen, qui renforcerait la capacité de la DGFiP à détecter les transferts artificiels de bénéfices. Quand on sait que 60 % des échanges intragroupes servent à déplacer les profits vers des paradis fiscaux, l’extension de l’ECBCR (Extended country-by-country reporting) est une évidence.
Ce n’est pas un frein à l’investissement : c’est un appel à la responsabilité. C’est la fin du secret pour les grands groupes qui prospèrent grâce à l’opacité. L’Union européenne elle-même recommande un abaissement de ce seuil de chiffre d’affaires.
En rendant public le reporting dès 250 millions d’euros de chiffre d’affaires, on responsabilise les groupes intermédiaires et on renforce le contrôle démocratique.
Si vous avez bien sûr le droit de vous opposer à cette disposition, mes chers collègues, vous contribueriez, ce faisant, à entretenir une inégalité fiscale structurelle entre les PME qui paient plein pot et les multinationales qui déplacent leurs profits hors de France.
Ce n’est pas une mesure idéologique : c’est une arme contre l’évasion organisée. Ce n’est pas une contrainte : c’est une mesure d’hygiène démocratique. Alors que l’opacité fiscale nourrit la fraude, la transparence est la meilleure arme contre l’évasion.

M. le président : Quel est l’avis de la commission des finances ?

M. Bernard Delcros : Premièrement, les règles relatives au reporting pays par pays étant fixées dans le cadre de l’OCDE, il paraît plus efficace que l’opportunité d’un changement des seuils déclaratifs soit discutée à cet échelon, et, dans le cas où ce changement serait jugé nécessaire, qu’une action concertée soit menée.
Deuxièmement, les obligations déclaratives des grandes entreprises ont récemment été renforcées de façon marquée. Je pense notamment à l’abaissement, intervenu l’an dernier seulement, du seuil de chiffre d’affaires à partir duquel la mise en place de la documentation des prix de transfert est rendue obligatoire, ce seuil étant passé de 400 millions d’euros à 150 millions d’euros, ou encore à la création d’un parcours déclaratif concernant l’impôt minimum mondial sur les sociétés pour les exercices ouverts à compter du 31 décembre 2023.
Au regard de ces éléments, je vous demande de bien vouloir retirer cet amendement, mon cher collègue. À défaut, mon avis serait défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. David Amiel (Député, 17ᵉ législature) : Avis défavorable, pour les mêmes raisons que la commission.

M. le président : La parole est à M. Grégory Blanc, pour explication de vote.

M. Grégory Blanc : Vous nous expliquez que les dispositions de lutte contre le blanchiment doivent être discutées à l’échelon de l’OCDE, monsieur le rapporteur pour avis. C’est un peu comme si vous nous disiez que, pour renforcer la taxation des colis expédiés depuis la Chine, il faudrait au préalable mener une discussion internationale avec nos partenaires de l’OCDE !
En matière de lutte contre le blanchiment et la corruption, la place de notre pays dans les classements mondiaux régresse. Nous dotons-nous des armes nécessaires pour lutter contre ce trafic international ? Si l’abaissement du seuil proposé par notre collègue en est une, si cela va dans le bon sens, alors soyons cohérents et votons le présent amendement.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 226 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : Je suis saisi de deux amendements identiques.
L’amendement n° 136 rectifié bis est présenté par Mmes N. Goulet et Guillotin et M. Gold.
L’amendement n° 147 rectifié bis est présenté par MM. Iacovelli et Lévrier, Mme Nadille, MM. Théophile, Patriat, Buis et Buval, Mmes Cazebonne et Duranton, M. Fouassin, Mme Havet, MM. Kulimoetoke, Lemoyne, Mohamed Soilihi et Patient, Mme Phinera-Horth, MM. Rambaud et Rohfritsch, Mme Schillinger et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 20
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le livre des procédures fiscales est ainsi modifié :
1° L’article L. 45 est complété par un paragraphe ainsi rédigé :
« … – Les agents mentionnés au I peuvent également, sur autorisation des autorités nationales compétentes, assister ou participer aux procédures administratives mentionnées aux A, B et C du II, dans les conditions prévues au D du même II, avec des pays tiers ou territoires ayant conclu avec la France une convention d’assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l’évasion fiscales permettant d’échanger des informations fiscales.
« Tout refus opposé par le contribuable à la présence de fonctionnaires des administrations de ces pays tiers ou territoires dans le cadre des procédures administratives mentionnées aux A, B et C du II est considéré comme un refus opposé aux agents de l’administration et entraîne l’application, le cas échéant, des articles 1732 et 1734 du code général des impôts. » ;
2° L’article L. 51 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« …° Dans les cas prévus à l’article L. 188 AA. » ;
3° Le dernier alinéa de l’article L. 81 est ainsi rédigé :
« Des fonctionnaires des administrations des États membres de l’Union européenne, de pays tiers ou de territoires peuvent assister à l’exercice du droit de communication dans les conditions prévues aux II et III de l’article L. 45. » ;
4° Après l’article L. 188 A, il est inséré un article L. 188 AA ainsi rédigé :
« Art. L. 188 AA. – Lorsque l’administration informe le contribuable, dans le délai initial de reprise, de la mise en œuvre de l’une des procédures administratives mentionnées aux II ou III de l’article L. 45, elle peut réparer les omissions ou les insuffisances d’imposition constatées dans le cadre de cette procédure, au plus tard, jusqu’au 31 décembre de la troisième année suivant celle au titre de laquelle le délai initial de reprise est écoulé. »
La parole est à Mme Nathalie Goulet, pour présenter l’amendement n° 136 rectifié bis.

Mme Nathalie Goulet : Le présent amendement vise à compléter l’article L. 45 du livre des procédures fiscales, afin d’améliorer la coopération des agents en matière d’enquête et de contrôles multilatéraux, dès lors qu’il y a une suspicion de fraude, d’évasion fiscale internationale ou d’important transfert des bénéfices à l’étranger.

M. le président : La parole est à M. Bernard Buis, pour présenter l’amendement n° 147 rectifié bis.

M. Bernard Buis : Il s’agit en effet, dans le cadre des conventions d’assistance administrative, de permettre aux agents français d’assister à des contrôles dans les pays partenaires, et réciproquement.

M. le président : Quel est l’avis de la commission des finances ?

M. Bernard Delcros : Si la commission souscrit à l’objectif présidant à cette proposition, elle s’interroge sur la possibilité d’inscrire dans le livre des procédures fiscales des éléments qui pourraient relever de traités internationaux et de conventions bilatérales.
Je sollicite donc l’avis du Gouvernement.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. David Amiel (Député, 17ᵉ législature) : Ces amendements identiques sont utiles, car ils visent à renforcer la coopération avec les administrations étrangères dans le cadre de la lutte contre la fraude fiscale, en particulier sur des dossiers à fort enjeu.
Je suis par conséquent favorable à ces amendements identiques.

M. le président : Quel est donc l’avis de la commission ?

M. Bernard Delcros : Avis favorable.

M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos 136 rectifié bis et 147 rectifié bis.
(Les amendements sont adoptés.)

M. le président : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 20.
L’amendement n° 258 rectifié, présenté par M. G. Blanc et Mme N. Goulet, est ainsi libellé :
Après l’article 20
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Les sociétés commerciales assujetties à l’impôt sur les sociétés sont tenues de déclarer à l’administration fiscale l’ensemble des comptes bancaires qu’elles détiennent à l’étranger. Cette obligation s’applique aux comptes dans des établissements financiers situés hors du territoire national, quel que soit le montant, et doit être réalisée chaque année lors de la déclaration fiscale. Le défaut de déclaration est passible d’une sanction administrative et, en cas de fraude, d’une majoration de redressement.
La parole est à M. Grégory Blanc.

M. Grégory Blanc : Cet amendement vise à instaurer, pour les sociétés commerciales soumises à l’impôt sur les sociétés, une obligation annuelle de déclaration à l’administration fiscale de tous les comptes bancaires détenus à l’étranger, sans condition de seuil.
Le défaut de déclaration entraînerait naturellement une sanction administrative, celle-ci étant majorée en cas de fraude avérée.

M. le président : Quel est l’avis de la commission des finances ?

M. Bernard Delcros : Nous souscrivons à l’objectif, mon cher collègue. La semaine dernière, notre assemblée a toutefois adopté la proposition de loi pour la sécurisation juridique des structures économiques face aux risques de blanchiment, présentée par notre collègue Nathalie Goulet.
Or ce texte comporte une disposition comparable, dont l’entrée en vigueur différée laissera aux établissements concernés le temps de se préparer à ces nouvelles obligations, ce que ne prévoit pas la présente rédaction.
Je vous propose donc de retirer cet amendement au bénéfice de la disposition introduite dans la proposition de loi susmentionnée, qui poursuit son parcours parlementaire. À défaut, mon avis serait défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. David Amiel (Député, 17ᵉ législature) : Défavorable.

M. le président : La parole est à Mme Nathalie Goulet, pour explication de vote.

Mme Nathalie Goulet : Nous avons en effet introduit la même disposition dans la proposition de loi que nous avons adoptée la semaine dernière et sur laquelle vous avez fort judicieusement décidé d’engager la procédure accélérée, monsieur le ministre.
Au bénéfice des engagements du Gouvernement, je retire donc cet amendement, monsieur le président. (M. Grégory Blanc acquiesce.)

M. le président : L’amendement n° 258 rectifié est retiré.