Lutte contre les fraudes sociales et fiscales : Article 20 ter (nouveau) (priorité)
debate, 12/11/2025, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : I. – L’article L. 80 O du livre des procédures fiscales est ainsi rédigé :
« Art. L. 80 O. – I. Les agents de l’administration fiscale ayant au moins le grade de contrôleur peuvent intervenir de manière inopinée, entre huit heures et vingt heures ou, en dehors de ces heures, durant les heures d’activité professionnelle de l’assujetti, dans les locaux professionnels d’une personne assujettie à la taxe sur la valeur ajoutée, à l’exclusion des parties de ces locaux affectées au domicile privé, afin de :
« 1° Vérifier la détention par cette personne du certificat mentionné au 3° bis du I de l’article 286 du code général des impôts pour chacun des logiciels ou systèmes de caisse qu’elle détient ;
« 2° Se faire présenter les terminaux ou systèmes de paiement électronique utilisés par l’assujetti pour encaisser les paiements de ses clients, qu’ils soient adossés ou non à une caisse enregistreuse, en relever les références, ainsi que l’identifiant du ou des comptes bancaires sur lesquels sont versés les fonds encaissés.
« II. – Au début de leur intervention, les agents de l’administration fiscale mentionnés au I du présent article remettent à l’assujetti ou, lorsque l’assujetti est une personne morale, à son représentant, un avis d’intervention.
« Lorsque l’intervention se déroule en l’absence de l’assujetti ou de son représentant, l’avis d’intervention est remis à la personne recevant les agents de l’administration fiscale.
« III. – À l’issue de leur intervention, un procès-verbal est signé par les agents de l’administration fiscale ainsi que par l’assujetti ou, lorsque l’assujetti est une personne morale, par son représentant ou, en l’absence de ces derniers, par la personne ayant reçu les agents. En cas de refus de signer, mention en est faite au procès-verbal. Une copie de celui-ci est remise à l’assujetti ou à son représentant. En leur absence, une copie est remise à la personne ayant reçu les agents et une seconde copie est transmise à l’assujetti ou son représentant.
« Le procès-verbal consigne :
« 1° Les références du ou des logiciels ou systèmes de caisse détenus par l’assujetti ainsi que les éventuels manquements.
« Lorsque les agents de l’administration fiscale mentionnés au I constatent un manquement à cette obligation et appliquent l’amende prévue à l’article 1770 duodecies du code général des impôts, le procès-verbal mentionne les dispositions du deuxième alinéa du même article 1770 duodecies et informe l’assujetti qu’il dispose d’un délai de trente jours pour formuler ses observations et, le cas échéant, fournir le certificat mentionné au 3° bis du I de l’article 286 du même code. Les observations de l’assujetti sont annexées au procès-verbal. Si l’intéressé apporte les justificatifs demandés dans le délai imparti, l’amende n’est pas appliquée.
« Dans le cas où l’assujetti, son représentant ou la personne ayant reçu les agents refuse l’intervention des agents de l’administration fiscale, ceux-ci en dressent procès-verbal et appliquent l’amende prévue à l’article 1770 duodecies dudit code ;
« 2° Les références du ou des terminaux ou systèmes de paiement électronique détenus par l’assujetti ainsi que les identifiants du ou des comptes bancaires sur lesquels sont versés les fonds encaissés.
« Dans le cas où l’assujetti, son représentant ou la personne présente refuse l’intervention des agents de l’administration fiscale ou s’abstient de leur présenter tout ou partie des terminaux ou systèmes de paiement électronique dont il dispose, les agents en dressent procès-verbal et appliquent l’amende prévue à l’article 1770 quaterdecies du même code.
« IV. L’intervention des agents de l’administration fiscale sur le fondement du présent article ne relève pas des procédures de contrôle de l’impôt régies par les articles L. 10 à L. 54 A du présent livre. »
II. – Le 2 du A de la section II du chapitre II du livre II du code général des impôts est complété par un article 1770 quaterdecies ainsi rédigé :
« Art. 1770 quaterdecies. – Le fait pour une personne assujettie à la taxe sur la valeur ajoutée disposant de terminaux ou systèmes de paiement électronique pour encaisser les paiements de ses clients de ne pas les présenter ou de n’en présenter qu’une partie aux agents intervenant en application de l’article L. 80 O du livre des procédures fiscales entraîne l’application d’une amende de 7500 € par appareil non présenté. »
M. le président : L’amendement n° 56, présenté par M. Delcros, est ainsi libellé :
Alinéa 9
Compléter cet alinéa par les mots :
à l’obligation de détention du certificat mentionné au 3° bis du I de l’article 286 du code général des impôts
La parole est à M. Bernard Delcros.
M. Bernard Delcros : Il s’agit d’un amendement rédactionnel.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. David Amiel (Député, 17ᵉ législature) : Favorable.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 56.
(L’amendement est adopté.)
M. le président : L’amendement n° 146 rectifié, présenté par MM. Iacovelli et Lévrier, Mme Nadille, MM. Théophile, Patriat, Buis et Buval, Mmes Cazebonne et Duranton, M. Fouassin, Mme Havet, MM. Kulimoetoke, Lemoyne, Mohamed Soilihi et Patient, Mme Phinera-Horth, MM. Rambaud et Rohfritsch, Mme Schillinger et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 14
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
…. – Le 3° bis du I de l’article 286 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les données d’archivage mentionnées au premier alinéa sont restituées dans un format répondant aux normes établies par l’administration. »
La parole est à M. Bernard Buis.
M. Bernard Buis : L’administration fiscale peut aujourd’hui s’assurer, sur place, qu’une entreprise assujettie à la TVA qui utilise des logiciels ou des systèmes de caisse dispose du certificat délivré par un organisme agréé attestant de la conformité de ces dispositifs. Cette procédure permet de vérifier que les prestations ou les ventes réglées en espèces par les clients sont correctement comptabilisées.
Les entreprises concernées doivent par ailleurs être en mesure d’exporter les données des logiciels ou des systèmes de caisse afin d’en permettre le contrôle par l’administration fiscale. Les agents sont toutefois confrontés à de nombreux formats de fichiers qui rendent leur exploitation complexe.
Afin de lever ces difficultés, cet amendement vise à rendre obligatoire l’utilisation d’un format informatique standard.
M. le président : Quel est l’avis de la commission des finances ?
M. Bernard Delcros : Si la commission ne s’oppose pas à une telle disposition, je m’interroge sur la possibilité de la mettre en œuvre sans imposer des contraintes trop fortes à tous nos commerçants.
Je sollicite donc l’avis du Gouvernement sur cet amendement, sur lequel, en tout état de cause, je m’en remettrai à la sagesse du Sénat.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. David Amiel (Député, 17ᵉ législature) : L’intention présidant au dépôt de cet amendement est louable, puisqu’il s’agit de simplifier la vie des agents, qui sont en effet confrontés à la coexistence de nombreux formats, dont certains sont très marginalement utilisés, ce qui rend le stockage et l’exploitation de ces archives d’autant plus complexes et coûteux.
Il conviendra naturellement de travailler avec les éditeurs de logiciels de caisse, afin de nous assurer que les formats choisis sont bien les plus couramment utilisés – nous y reviendrons sans doute dans la suite de nos débats.
À ce stade de la discussion, j’émets donc un avis favorable sur cet amendement.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 146 rectifié.
(L’amendement est adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l’article 20 ter, modifié.
(L’article 20 ter est adopté.)