Lutte contre les fraudes sociales et fiscales : Après l’article 20 ter (priorité)
debate, 12/11/2025, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 75 rectifié ter, présenté par Mmes N. Goulet et Antoine, MM. Bitz, Canévet, Dhersin, Fargeot, Fialaire, Laugier, Maurey et Cambier, Mmes Sollogoub, Tetuanui et Guillotin et M. Gold, est ainsi libellé :
Après l’article 20 ter
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 16 B du livre des procédures fiscales est ainsi modifié :
1° Le II est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque l’ordonnance du juge des libertés et de la détention est infirmée, les copies des pièces et documents saisis sont détruites, sauf si l’ordonnance du premier président de la cour d’appel fait l’objet d’un pourvoi en cassation. En ce cas, ces copies sont conservées par l’administration qui ne peut ni les consulter, ni les exploiter, ni les opposer, jusqu’à l’intervention d’une décision insusceptible de recours mettant fin au litige. » ;
2° Le III bis est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le compte rendu peut être établi et signé selon les modalités mentionnées au deuxième alinéa du IV. » ;
3° Après le premier alinéa du IV, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le procès-verbal et l’inventaire peuvent être établis sous format numérique. Ils peuvent alors faire l’objet, quel qu’en soit le nombre de pages et pour chaque signataire, d’une signature électronique commune et unique. Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application du présent alinéa. » ;
4° Après le sixième alinéa du IV bis, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le procès-verbal et l’inventaire peuvent être établis et signés selon les modalités prévues au deuxième alinéa du IV. » ;
5° Le V est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque la saisie de tout ou partie des pièces et documents est annulée, les copies des pièces et documents concernés sont détruites, à moins que l’ordonnance n’ait fait l’objet d’un pourvoi en cassation. En ce cas, ces copies sont conservées par l’administration qui ne peut toutefois ni les consulter, ni les exploiter, ni les opposer, jusqu’à l’intervention d’une décision insusceptible de recours mettant fin au litige. »
La parole est à Mme Nathalie Goulet.
Mme Nathalie Goulet : Certains collègues estiment que ce texte ne comporte pas suffisamment de dispositions nouvelles de lutte contre la fraude fiscale – il est exact qu’il n’y en a jamais assez. En voilà une, mes chers collègues. Aussi, profitons-en !
Le présent amendement vise à compléter l’article L. 16 B du livre des procédures fiscales, afin, d’une part, de préserver l’effectivité de la portée des décisions rendues par la chambre commerciale financière et économique de la Cour de cassation dans le contentieux afférent aux visites domiciliaires, et, d’autre part, de moderniser, en permettant leur dématérialisation, le procès-verbal relatant les modalités de déroulement des opérations de visite et de saisie, ainsi que l’inventaire qui lui est annexé.
Vous comprenez l’intérêt de cette disposition : alors que, aujourd’hui, huissiers et magistrats doivent se déplacer avec des caisses de documents, la dématérialisation simplifiera l’exécution d’un certain nombre de décisions, notamment de saisie.
M. le président : L’amendement n° 9 rectifié septies, présenté par Mme N. Goulet, MM. Bitz, Canévet, Dhersin, Fialaire, Fargeot, Laugier et Maurey, Mmes Saint-Pé, Sollogoub, Tetuanui, Antoine et Guidez, MM. Kern, Menonville et Lafon, Mmes Vermeillet et Romagny, M. Levi, Mmes Perrot et Loisier, MM. Courtial et Masset, Mme Jacquemet et M. Cabanel, est ainsi libellé :
Après l’article 20 ter
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le premier alinéa du IV de l’article L. 16 B du livre des procédures fiscales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le procès-verbal relatant les modalités et le déroulement des opérations de visite et de saisie, et l’inventaire qui lui est annexé, sont établis sous forme dématérialisée. »
La parole est à Mme Nathalie Goulet.
Mme Nathalie Goulet : Cet amendement, suite logique du précédent – il eût d’ailleurs peut-être été préférable de n’en déposer qu’un seul… –, vise à faciliter la tenue des opérations matérielles prévues par la loi dans le cadre des visites domiciliaires, en prévoyant que les procès-verbaux relatant les modalités de déroulement des opérations de visite et de saisie sont établis sous forme dématérialisée.
M. le président : Quel est l’avis de la commission des finances ?
M. Bernard Delcros : L’avis de la commission est favorable sur l’amendement n° 75 rectifié ter.
Aussi, je demande le retrait de l’amendement n° 9 rectifié septies, qui du reste sera satisfait dès lors que l’amendement n° 75 rectifié ter aura été adopté.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. David Amiel (Député, 17ᵉ législature) : Je partage l’analyse de la commission et demande à mon tour le retrait de l’amendement n° 9 rectifié septies – l’avis du Gouvernement serait à défaut défavorable –, au profit de l’amendement n° 75 rectifié ter, auquel je suis favorable.
M. le président : Madame Goulet, l’amendement n° 9 rectifié septies est-il maintenu ?
Mme Nathalie Goulet : Non, je le retire, au profit de l’amendement n° 75 rectifié ter, monsieur le président.
M. le président : L’amendement n° 9 rectifié septies est retiré.
Je mets aux voix l’amendement n° 75 rectifié ter.
(L’amendement est adopté.)
M. le président : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 20 ter.