Lutte contre les fraudes sociales et fiscales : Avant l’article 23 (priorité)

Lutte contre les fraudes sociales et fiscales : Avant l’article 23 (priorité)

debate, 12/11/2025, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : L’amendement n° 32 rectifié octies, présenté par Mme N. Goulet, MM. Canévet et Bitz, Mme Antoine, MM. Dhersin, Fargeot, Fialaire, Laugier, Maurey et Cambier, Mmes Sollogoub, Tetuanui et Vermeillet, M. Menonville, Mme Loisier, MM. Lafon et Kern, Mmes Saint-Pé, Romagny et Guidez, M. Levi, Mmes Housseau, Perrot et Jouve, MM. Bilhac, Daubet et Courtial, Mme Jacquemet, M. Masset, Mme N. Delattre et M. Cabanel, est ainsi libellé :
Avant l’article 23
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 181-0 A du livre des procédures fiscales est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« L’administration dispose du même délai de reprise de dix ans en cas de non-déclaration d’un compte de crypto-actifs. »
La parole est à Mme Nathalie Goulet.

Mme Nathalie Goulet : Le présent amendement vise à préciser, à l’article L. 181-0 A du livre des procédures fiscales, que l’administration dispose d’un délai de reprise de dix ans en cas de non-déclaration d’un compte ou d’un portefeuille de cryptoactifs.
Une telle disposition contribuera à adapter notre législation aux cryptoactifs, dont nous savons que la proportion est appelée à devenir déterminante, ainsi qu’aux spécificités de la blockchain, dont l’identification prend du temps.

M. le président : Quel est l’avis de la commission des finances ?

M. Bernard Delcros : Cet amendement me paraît satisfait par la combinaison de différentes dispositions existantes.
L’article 1649 bis C du code général des impôts (CGI) prévoit que les personnes ou les entités juridiques domiciliées ou établies en France sont tenues de déclarer, en même temps que leurs revenus ou leurs résultats, les références des portefeuilles d’actifs numériques qu’elles détiennent.
Or l’article L. 169 du livre des procédures fiscales prévoit que le délai de reprise est étendu à dix ans en cas de non-respect des obligations déclaratives prévues à ce même article 1649 bis C du CGI.
En conséquence, en cas de non-déclaration de cryptoactifs, le délai de reprise est déjà de dix ans. J’ajoute que la majoration de 80 % de tous les rappels d’impôt a également été étendue aux actifs numériques en cas de non-respect de cette obligation déclarative.
Je demande donc le retrait de cet amendement. À défaut, l’avis de la commission serait défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. David Amiel (Député, 17ᵉ législature) : Si je souscris à l’intention ayant présidé à la rédaction de cet amendement, il me paraît que la disposition proposée, non seulement est satisfaite, comme le rapporteur pour avis vient de l’indiquer, mais se heurte à la nécessité de distinguer les cryptoactifs qui sont détenus à l’étranger de ceux qui sont détenus en France, comme on le fait pour tout type d’actifs.
Je sollicite donc le retrait de cet amendement, afin qu’il puisse être retravaillé au cours de la navette. À défaut, j’y serais défavorable.

M. le président : Madame Goulet, l’amendement n° 32 rectifié octies est-il maintenu ?

Mme Nathalie Goulet : La définition de la propriété d’un portefeuille ratione loci me paraît quelque peu aventureuse, monsieur le ministre…
Néanmoins, je retire mon amendement, monsieur le président.

M. le président : L’amendement n° 32 rectifié octies est retiré.