Lutte contre les fraudes sociales et fiscales : Après l’article 23 (priorité)
debate, 12/11/2025, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : Je suis saisi de deux amendements identiques.
L’amendement n° 137 rectifié est présenté par Mmes N. Goulet et Guillotin et M. Gold.
L’amendement n° 138 rectifié bis est présenté par MM. Iacovelli et Lévrier, Mme Nadille, MM. Théophile, Patriat, Buis et Buval, Mmes Cazebonne et Duranton, M. Fouassin, Mme Havet, MM. Kulimoetoke, Lemoyne, Mohamed Soilihi et Patient, Mme Phinera-Horth, MM. Rambaud et Rohfritsch, Mme Schillinger et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 23
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le d du 3° de l’article 990 E est ainsi modifié :
a) Les mots : « communiquent chaque année ou prennent et respectent l’engagement de communiquer à l’administration fiscale, sur sa demande » sont remplacés par les mots : « déclarent chaque année au plus tard le 15 mai, au lieu fixé par l’arrêté prévu à l’article 990 F » ;
b) La deuxième phrase est supprimée ;
2° L’article 990 F est ainsi modifié :
a) Le deuxième alinéa est supprimé ;
b) A la première phrase du troisième alinéa, après le mot : « redevables », sont insérés les mots : « , ainsi que les entités juridiques visées au d ou e du 3° de l’article 990 E, » ;
3° Après l’article 990 F, il est inséré un article 990 F… ainsi rédigé :
« Art. 990 F…. – Lorsque la personne morale, l’organisme, la fiducie ou l’institution comparable soumis à l’obligation déclarative visée aux articles 990 E et 990 F ne dispose pas en France d’un établissement stable, elle est tenue de désigner, dans la déclaration visée à ces articles, une personne physique ou une personne morale fiscalement domiciliée en France ou dont le siège social est établi en France autorisée à recevoir pour son compte l’ensemble des communications, pièces de procédure et notifications de l’administration relatives ou découlant du contrôle de la taxe prévue à l’article 990 D.
« À défaut d’une telle désignation, l’entité juridique la plus proche des immeubles ou droits immobiliers dans la chaîne de participations et connue de l’administration, qu’elle soit exonérée ou non, sera réputée autorisée à recevoir, pour le compte de la personne visée à l’alinéa précédent, l’ensemble des communications, pièces de procédure et notifications de l’administration relatives ou découlant du contrôle de la taxe prévue à l’article 990 D. »
La parole est à Mme Nathalie Goulet, pour présenter l’amendement n° 137 rectifié.
Mme Nathalie Goulet : Cet amendement vise à renforcer la transparence des entités non-résidentes possédant des biens immobiliers en France en améliorant la programmation et l’efficacité des contrôles fiscaux relatifs à ces biens.
Pour ce faire, il est proposé de supprimer l’option d’engagement pour laquelle les entités bénéficiant de l’exonération de la taxe de 3 % sur la valeur vénale des immeubles possédés en France, dite taxe 3 %, peuvent opter, en lieu et place d’une déclaration.
M. le président : La parole est à M. Bernard Buis, pour présenter l’amendement n° 138 rectifié bis.
M. Bernard Buis : Il est défendu, monsieur le président.
M. le président : Quel est l’avis de la commission des finances ?
M. Bernard Delcros : L’avis est favorable sur ces deux amendements identiques.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. David Amiel (Député, 17ᵉ législature) : Favorable.
M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos 137 rectifié et 138 rectifié bis.
(Les amendements sont adoptés.)
M. le président : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 23.
Je suis saisi d’un amendement et d’un sous-amendement.
L’amendement n° 142 rectifié, présenté par MM. Iacovelli et Lévrier, Mme Nadille, MM. Théophile et Patriat, Mme Aeschlimann, MM. Buis et Buval, Mmes Cazebonne et Duranton, M. Fouassin, Mme Havet, MM. Kulimoetoke, Lemoyne, Mohamed Soilihi et Patient, Mme Phinera-Horth, MM. Rambaud et Rohfritsch, Mme Schillinger et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants, est ainsi libellé :
Après l’article 23
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – À l’article 1416 du code général des impôts, les mots : « qui peut être mis en recouvrement au plus tard le 31 décembre de l’année suivant celle de l’imposition » sont supprimés.
II. – Le livre des procédures fiscales est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa de l’article L. 173, les mots « , à l’exception de la cotisation foncière des entreprises, de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises et de leurs taxes additionnelles, » sont supprimés ;
2° Au début de l’article L. 174, sont ajoutés les mots : « Par dérogation aux dispositions de l’article L. 173, les omissions ou erreurs concernant la taxe annuelle sur les logements vacants mentionnée à l’article 232 du code général des impôts, la taxe d’habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l’habitation principale mentionnée à l’article 1407 du même code, la taxe d’habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l’habitation principale vacants mentionnée à l’article 1407 bis dudit code, ».
La parole est à M. Bernard Buis.
M. Bernard Buis : Cet amendement vise à porter d’un an à trois ans le délai de reprise en matière de taxe sur les logements vacants (TLV), de taxe d’habitation sur les résidences secondaires (THRS) et de taxe d’habitation sur les logements vacants (THLV), afin de sécuriser les recettes locales et les contrôles.
Si la prescription triennale s’applique généralement pour la plupart des impôts, le délai dans lequel l’administration peut corriger des omissions ou insuffisances d’imposition est dans ce cas d’un an seulement.
Ce délai se révèle trop court pour permettre à l’administration d’opérer les actions de contrôle et d’identification des redevables qui n’auraient pas été imposés à ces taxes dans le cadre du rôle général.
Il est donc proposé d’allonger de deux ans le délai de reprise, afin de sécuriser les ressources des collectivités locales et d’éviter que certains redevables n’échappent à ces impositions.
M. le président : Le sous-amendement n° 280, présenté par Mme N. Goulet, est ainsi libellé :
Amendement n° 142, alinéa 6
Remplacer les mots :
et autres locaux meublés non affectés à l’habitation principale mentionnée à l’article 1407 du même code, la taxe d’habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l’habitation principale
par les mots :
mentionnée à l’article 1407 du même code, la taxe d’habitation sur les résidences secondaires afférente aux logements
La parole est à Mme Nathalie Goulet.
Mme Nathalie Goulet : L’article 110 de la loi du 14 février 2025 de finances pour 2025 a recentré le champ d’application de la taxe d’habitation sur les résidences secondaires, afin de cibler les seuls locaux à usage d’habitation.
L’intitulé de la taxe ayant été modifié, je propose modestement de rectifier en conséquence l’amendement du président Iacovelli.
M. le président : Quel est l’avis de la commission des finances ?
M. Bernard Delcros : Je suis favorable au sous-amendement n° 280, qui tend à corriger utilement la rédaction de l’amendement n° 142 rectifié, auquel je suis également favorable sous réserve de l’adoption de ce sous-amendement.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. David Amiel (Député, 17ᵉ législature) : Comme nous arrivons au bout de l’examen des articles appelés en priorité, avant de céder la parole à ma collègue Charlotte Parmentier-Lecocq, permettez-moi de revenir sur un point que nous avons abordé cet après-midi, afin de préciser la position du Gouvernement sur l’amendement n° 24 de M. Lurel, tendant à insérer un article additionnel après l’article 18.
Le Gouvernement est défavorable à l’élargissement aux associations agréées déclarées depuis plus de cinq ans se proposant, par leurs statuts, de lutter contre la corruption, des droits réservés à la partie civile en matière de fraude fiscale, et cela pour deux raisons.
Premièrement, l’intérêt à agir de ces associations n’est pas assimilable à celui des syndicats et organisations professionnelles ou interprofessionnelles qui ont un intérêt légitime et évident à demander réparation, dès lors que les faits incriminés portent atteinte à l’intérêt collectif de leur profession.
Deuxièmement, en matière de fraude fiscale, l’administration fiscale joue le rôle d’une partie civile particulière, puisque, par les procédures administratives qu’elle met en œuvre, elle peut non seulement opérer réparation pour elle-même, mais aussi, dans le cadre d’une procédure pénale, appuyer le ministère public. Pour la suite de nos débats et de la navette, il m’a paru important d’apporter ces précisions.
En tout état de cause, pour les mêmes raisons que le rapporteur pour avis, je suis favorable au sous-amendement n° 280, ainsi que, sous réserve de l’adoption de celui-ci, à l’amendement n° 142 rectifié.
M. le président : Je mets aux voix le sous-amendement n° 280.
(Le sous-amendement est adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 142 rectifié, modifié.
(L’amendement est adopté.)
M. le président : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 23.
L’amendement n° 31 rectifié sexies, présenté par Mmes N. Goulet et Antoine, MM. Bitz, Canévet, Dhersin, Fargeot, Fialaire, Laugier, Maurey et Cambier, Mmes Sollogoub, Tetuanui, Saint-Pé, Vermeillet, Romagny et Loisier, MM. Lafon, Kern et Menonville, Mme Guidez, M. Courtial, Mme Jacquemet et MM. Masset, Cabanel et Haye, est ainsi libellé :
Après l’article 23
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le troisième alinéa de l’article L. 262 du livre des procédures fiscales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« La saisie administrative à tiers détenteur peut aussi porter sur les comptes de crypto-actifs conservés par un prestataire de services sur actifs numériques. »
La parole est à Mme Nathalie Goulet.
Mme Nathalie Goulet : Cet amendement vise à élargir le périmètre des saisies administratives prévu à l’article L. 262 du livre des procédures fiscales aux comptes de cryptoactifs conservés par un prestataire de services sur actifs numériques.
Vous me donnerez bien un dernier avis favorable avant de nous quitter, monsieur le ministre ? (Sourires.)
M. le président : Quel est l’avis de la commission des finances ?
M. Bernard Delcros : Votre proposition est excellente, ma chère collègue (Sourires.), mais les créances dont le recouvrement relève des comptables publics peuvent faire l’objet d’une saisie administrative à tiers détenteur notifiée aux dépositaires, détenteurs ou débiteurs de sommes appartenant ou devant revenir aux redevables.
Les cryptomonnaies entrant dans le cadre des actifs susceptibles d’être ainsi saisis, l’amendement me paraît satisfait, mais je demande au Gouvernement de bien vouloir nous le confirmer.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. David Amiel (Député, 17ᵉ législature) : Je ne puis hélas ! vous le confirmer, monsieur le rapporteur pour avis.
Si le Gouvernement rejoint naturellement votre souci de permettre la saisie à tiers détenteurs de cryptoactifs, madame Goulet, la difficulté est que, en l’état du droit, les cryptoactifs n’étant considérés ni comme des instruments d’échange ni comme des unités de compte ni comme une réserve de valeur – les trois éléments constitutifs de la définition de la monnaie –, ils ne sont assimilables ni à des monnaies ni à des sommes d’argent.
Une fois leur saisie effectuée, la vente de ces cryptoactifs est donc le préalable nécessaire au recouvrement des créances publiques. À défaut d’une disposition prévoyant cette vente, le dispositif proposé ne peut fonctionner.
Je demande donc le retrait de cet amendement, au profit du travail que nous pourrons mener au cours de la navette pour en préciser la rédaction. À défaut, mon avis serait défavorable.
M. le président : Madame Goulet, l’amendement n° 31 rectifié sexies est-il maintenu ?
Mme Nathalie Goulet : Notre discussion montre que le rapport demandé par notre collègue Savoldelli sur les cryptoactifs lors de l’examen de la proposition de loi pour la sécurisation juridique des structures économiques face aux risques de blanchiment sera réellement utile.
Je retire toutefois l’amendement, monsieur le président.
M. le président : L’amendement n° 31 rectifié sexies est retiré.