Lutte contre les fraudes sociales et fiscales : Article 4
debate, 12/11/2025, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : L’article L. 114-9 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé :
« Art. L. 114-9. – I. – Les organismes nationaux des différents régimes de sécurité sociale conçoivent et mettent en place un programme de contrôle et de lutte contre la fraude adossé au plan de contrôle interne prévu à l’article L. 114-8-1.
« Ils suivent les opérations réalisées à ce titre par les organismes locaux mentionnés au II du présent article. Ils en établissent annuellement une synthèse qui est transmise au ministre chargé de la sécurité sociale. Un arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale en définit le contenu et le calendrier d’élaboration.
« II. – Les directeurs des organismes chargés de la gestion d’un régime obligatoire de sécurité sociale ainsi que les directeurs des organismes chargés du recouvrement des cotisations de sécurité sociale ou du service des allocations et prestations mentionnées au présent code sont tenus, lorsqu’ils ont connaissance d’informations ou de faits pouvant être de nature à constituer une fraude, de procéder aux contrôles et enquêtes nécessaires. Ils transmettent à l’autorité compétente de l’État le rapport établi à l’issue des investigations menées.
« III. – Lorsqu’une fraude est constatée pour un montant supérieur à un seuil fixé par décret, les organismes mentionnés au II portent plainte. Lorsqu’elle a causé un préjudice à plusieurs de ces organismes, ces derniers peuvent mandater l’un d’entre eux pour porter plainte en leur nom et pour leur compte.
« Les organismes nationaux sont informés par l’organisme de sécurité sociale des fraudes et des suites qui y sont données. Ils peuvent agir, au nom et pour le compte d’un organisme local, à l’expiration d’un délai d’un mois après une mise en demeure de ce dernier restée infructueuse lui rappelant l’obligation prévue au premier alinéa du présent III. Ils peuvent déposer plainte au nom et pour le compte d’un ou plusieurs organismes de sécurité sociale qui les mandatent à cette fin.
« IV. – Les organismes mentionnés au I et au II sont dispensés de l’obligation de dépôt de plainte si la fraude a été constatée par un procès-verbal directement transmis au procureur de la République.
« Ces organismes sont dispensés de la consignation prévue à l’article 88 du code de procédure pénale lorsqu’ils déposent plainte avec constitution de partie civile devant le juge d’instruction ainsi que de la consignation prévue à l’article 392-1 du même code en cas de citation directe de l’auteur présumé de la fraude devant un tribunal répressif.
« V. – Les organismes mentionnés au I et au II du présent article communiquent au procureur de la République, à l’appui de leur plainte ou en cas de transmission d’un procès-verbal, le nom et les coordonnées des organismes d’assurance maladie complémentaire concernés ainsi que toute information qu’ils détiennent sur le préjudice causé à ces organismes par la fraude constatée.
« VI. – En cas de fraude avérée d’un assuré en vue du versement d’indemnités journalières en application de l’article L. 321-1 ou du 2° de l’article L. 431-1, les organismes mentionnés au II du présent article transmettent à l’employeur les renseignements et les documents strictement utiles et nécessaires à la seule fin de caractériser cette fraude. Cette information est réalisée par tout moyen permettant de garantir sa bonne réception par l’employeur. »
M. le président : La parole est à Mme Anne-Sophie Romagny, sur l’article.
Mme Anne-Sophie Romagny : Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, il s’agit ici d’établir le lien entre l’article 2, que nous venons d’adopter, et l’article 4, qui traite des organismes sociaux.
Notre objectif, depuis le début de l’examen de ce texte, est clair : rendre l’action publique plus efficace dans la lutte contre la fraude sociale, laquelle mine la confiance de nos concitoyens.
Pourtant, nos administrations travaillent encore trop souvent en silos. Comme je l’ai souligné lors de la discussion générale, une telle organisation crée des failles que les fraudeurs connaissent et savent exploiter. Il s’agit non pas de créer de nouvelles structures, mais de mieux coopérer et de mieux partager les données.
Une collaboration plus étroite entre les ordres professionnels de santé et les caisses de sécurité sociale, par exemple, permettrait de croiser les informations, de détecter plus rapidement les abus et de protéger les professionnels honnêtes, sans que chacun se renvoie la balle en se retranchant derrière les limites de son champ de compétences.
J’ai interrogé plusieurs ordres professionnels, et tous me tiennent le même discours : travailler en silos conduit à l’inaction, car chacun considère que le problème relève d’un autre.
Madame la ministre, au-delà des mesures que le Parlement adopte, quelles actions concrètes le Gouvernement compte-t-il mettre en œuvre pour faciliter ces échanges ? En un mot, l’État doit mieux se parler à lui-même pour mieux servir les Français.
M. le président : Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 283, présenté par Mme Puissat et M. Henno, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 3, première phrase
Remplacer le mot :
locaux
par les mots :
de sécurité sociale de leur réseau
II. – Alinéa 5, première phrase
Après le mot :
organismes
insérer les mots :
de sécurité sociale
III. – Alinéa 6
1° Première phrase
Remplacer les mots :
l’organisme de sécurité sociale
par les mots :
les organismes de sécurité sociale de leur réseau mentionnés au II,
2° Deuxième phrase
Remplacer les mots :
d’un organisme local
par les mots :
de l’un de ces organismes
IV. – Alinéa 7
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Ils se constituent partie civile au cours de la procédure.
V. – Alinéa 8
Remplacer le mot :
répressif
par le mot :
correctionnel
VI. – Alinéa 10, première phrase
Remplacer les mots :
en vue du
par les mots :
afin d’obtenir le
La parole est à M. le rapporteur.
M. Olivier Henno : Cet amendement a pour objet d’introduire l’obligation pour les caisses de sécurité sociale de se constituer partie civile en cours de procédure.
Vous connaissez la formule, mes chers collègues : détecter, récupérer, sanctionner. Ici, il s’agit de se mettre en capacité de mieux récupérer.
M. le président : L’amendement n° 155, présenté par MM. Durox, Hochart et Szczurek, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 7
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque le procureur de la République décide de donner suite à la plainte, les organismes de sécurité sociale sont tenus de se constituer partie civile.
La parole est à M. Christopher Szczurek.
M. Christopher Szczurek : Il est défendu, monsieur le président.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Charlotte Parmentier-Lecocq (Renaissance) : L’amendement n° 283 vise à expliciter la répartition des obligations de contrôle et de dépôt de plainte entre les organismes nationaux, qui exercent un rôle de pilotage, et les organismes membres de leurs réseaux, c’est-à-dire les caisses régionales ou départementales. Sa rédaction a été travaillée avec nos services et répond à des besoins de précision bien réels.
Par ailleurs, il tend à réintroduire l’obligation pour les caisses de sécurité sociale de se constituer partie civile au cours de la procédure. Cette mention, qui avait pu sembler superfétatoire aux rapporteurs, est néanmoins souhaitée par le Gouvernement, afin de renforcer les obligations pesant sur les caisses et de garantir une indemnisation effective des préjudices résultant des fraudes.
Le Gouvernement émet donc un avis favorable sur l’amendement n° 283. En revanche, il est défavorable à l’amendement n° 155.
M. le président : Quel est l’avis de la commission sur l’amendement n° 155 ?
M. Olivier Henno : L’adoption de cet amendement créerait une ambiguïté juridique, puisque le dispositif prévu ici mentionne les suites données par le procureur de la République.
La commission émet donc un avis défavorable.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 283.
(L’amendement est adopté.)
M. le président : En conséquence, l’amendement n° 155 n’a plus d’objet.
L’amendement n° 206 rectifié, présenté par MM. Chasseing et Grand, Mmes Lermytte et L. Darcos, MM. V. Louault, A. Marc, Chevalier, Brault et Capus, Mme Bourcier, MM. Rochette, Malhuret, Wattebled et Khalifé, Mme Belrhiti, MM. Menonville, Pillefer, H. Leroy, Levi et Chatillon, Mme Josende, M. Houpert et Mme Jacquemet, est ainsi libellé :
Alinéa 10
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
L’employeur transmet l’ensemble des éléments ainsi réceptionnés à l’organisme assureur auquel le salarié est affilié en application à l’article L. 911-2.
La parole est à Mme Marie-Claude Lermytte
Mme Marie-Claude Lermytte : L’article 26 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 instaure pour l’organisme de sécurité sociale ayant constaté une fraude à l’arrêt de travail une obligation d’informer l’employeur de l’auteur de la fraude.
Cette disposition favorise une meilleure coordination entre l’employeur et la caisse primaire d’assurance maladie dans la lutte contre la fraude aux arrêts de travail. Toutefois, son efficacité pourrait être renforcée, en assurant également une transmission des informations aux organismes d’assurance complémentaire lorsque le salarié bénéficie d’indemnités journalières complémentaires.
Le présent amendement vise donc à garantir une coordination optimale entre les trois acteurs concernés – la caisse primaire d’assurance maladie, l’employeur et l’organisme assureur –, afin de permettre la suspension simultanée de l’ensemble des versements d’indemnités en cas de fraude avérée, notamment lorsque la caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) a constaté une irrégularité avant le versement des indemnités journalières et engagé le recouvrement de ces dernières.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Olivier Henno : Le présent amendement a pour objet d’étendre l’obligation d’information qui incombe aux caisses d’assurance maladie aux assureurs privés offrant une protection sociale complémentaire aux salariés à la suite de conventions ou d’accords collectifs.
Or les garanties collectives visées ne couvrent pas le risque maladie ou accident du travail, de sorte qu’il n’y a pas lieu de transmettre aux assureurs cette information.
La commission émet donc un avis défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Charlotte Parmentier-Lecocq (Renaissance) : Cet amendement vise à instaurer pour l’employeur une obligation d’informer l’organisme de prévoyance dès qu’une décision de la CPAM suspend le versement des indemnités journalières, notamment en cas d’arrêt de travail jugé frauduleux et non médicalement justifié.
Actuellement, le code de la sécurité sociale prévoit que, en cas de suspension des indemnités journalières pour ces motifs, la CPAM informe l’employeur. Mais aucune information n’est transmise à l’organisme complémentaire gérant le régime de prévoyance de l’entreprise. Vous souhaitez que l’employeur notifie également la décision de suspension à l’organisme complémentaire concerné.
Cette proposition soulève des questions légitimes relatives à la coordination entre les différents acteurs de l’indemnisation des arrêts de travail, dans une logique de renforcement de la lutte contre les fraudes.
Cependant, une telle mesure est déjà prévue par le projet de loi. En effet, l’amendement COM-120 des rapporteurs a instauré l’obligation pour l’employeur d’informer l’organisme complémentaire chargé du contrat de prévoyance de l’entreprise lors de la suspension du versement des indemnités journalières.
Votre amendement étant satisfait, le Gouvernement demande son retrait. À défaut, il émettrait un avis défavorable.
M. le président : La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge, pour explication de vote.
Mme Raymonde Poncet Monge : J’ai une question. Du temps où je dirigeais une association, j’ai retenu que les complémentaires remboursent après l’assurance obligatoire. Elles seront donc informées indirectement de la situation, puisque les indemnités journalières de la sécurité sociale cesseront d’être versées par l’organisme d’assurance maladie.
Au-delà des arguments déjà exposés par M. le rapporteur, cet amendement est non pas seulement satisfait, mais surtout inutile. Les complémentaires, par définition, interviennent en complément et s’appuient sur les décisions prises par l’assurance maladie obligatoire. Multiplier les transmissions d’informations dans tous les sens n’aurait, à mon sens, aucune utilité opérationnelle.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 206 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l’article 4, modifié.
(L’article 4 est adopté.)