Lutte contre les fraudes sociales et fiscales : Après l’article 6
debate, 12/11/2025, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : L’amendement n° 35 rectifié ter, présenté par Mme Lermytte, MM. Malhuret et Chasseing, Mme Bourcier, M. Wattebled, Mme L. Darcos, MM. Pellevat, Chevalier, Grand, Rochette, Capus, Médevielle, V. Louault, Laménie et Brault, Mmes Antoine, Jacquemet et Aeschlimann, M. Daubresse, Mme Muller-Bronn, M. Lemoyne, Mme Sollogoub, M. Menonville, Mmes Saint-Pé, Romagny et Guidez, M. J.B. Blanc, Mmes de Cidrac et Bellamy et MM. Chatillon, Fialaire, Khalifé, Levi et Houpert, est ainsi libellé :
Après l’article 6
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
À l’article L. 114-10-2-1 du code de la sécurité sociale, après la référence : « article L. 114-10-1-1 », sont insérés les mots : « ainsi que les prestations et allocations servies au titre des articles L. 132-1, L. 132-3, L. 231-1, L. 232-1, L. 241-1 et L. 245-1 du code l’action sociale et des familles ».
La parole est à Mme Marie-Claude Lermytte.
Mme Marie-Claude Lermytte : La rédaction actuelle de l’article L. 114-10-2-1 du code de la sécurité sociale impose que les allocations et prestations sociales soumises à une condition de résidence en France et servies par les organismes de sécurité sociale soient versées sur des comptes bancaires ouverts en France ou dans l’espace unique de paiement en euros, aussi appelé zone Sepa.
Or les départements assurent le versement de nombreuses allocations et prestations sociales, sans que celles-ci soient couvertes par cette disposition. Cette situation crée une différence de traitement injustifiée entre bénéficiaires selon la nature de la prestation ou l’autorité qui la verse.
Le présent amendement vise à étendre l’application de cette règle aux prestations servies par les départements, afin d’assurer une cohérence juridique entre les différents régimes de versement des aides sociales, de sécuriser les paiements publics et de renforcer la lutte contre la fraude liée aux versements sur des comptes bancaires étrangers.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Olivier Henno : Cet amendement répond effectivement à une incohérence du droit en vigueur. Son adoption devrait permettre de sécuriser le paiement des prestations versées par les départements.
L’avis est donc favorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Charlotte Parmentier-Lecocq (Renaissance) : Par nature, les prestations en question supposent une résidence effective sur le territoire, puisqu’il s’agit de prestations liées à une aide humaine.
Néanmoins, le Gouvernement s’en remet à la sagesse de la Haute Assemblée afin de sécuriser le dispositif.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 35 rectifié ter.
(L’amendement est adopté.)
M. le président : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 6.
L’amendement n° 131 rectifié bis, présenté par Mme Demas, M. Delia, Mmes Aeschlimann, Imbert, Ventalon et Joseph, M. Séné, Mme Micouleau, MM. Burgoa et Sido, Mme Primas, M. Lefèvre, Mme Evren, MM. Brisson et Panunzi, Mmes Dumont, Belrhiti, Gosselin, Josende et Petrus et MM. Bruyen et Belin, est ainsi libellé :
Après l’article 6
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au 6° de l’article L. 8271-1-2 du code du travail, les mots : « de l’aviation civile » sont remplacés par les mots : « et administratifs de l’aviation civile chargés de la lutte contre le travail illégal ».
La parole est à M. Jean-Marc Delia.
M. Jean-Marc Delia : Cet amendement vise à permettre aux fonctionnaires des corps administratifs chargés, au sein de la direction générale de l’aviation civile (DGAC), de la lutte contre le travail illégal, commissionnés à cet effet et assermentés, d’échanger librement, avec les autres administrations concernées, tous documents ou informations utiles à la constatation des infractions constitutives de travail illégal dans le secteur aérien.
Son adoption contribuerait à mobiliser tous les moyens à même de renforcer la synergie entre les différents acteurs de la lutte contre la fraude.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Olivier Henno : L’adoption de cet amendement permettrait effectivement de mieux lutter contre la fraude et le travail illégal dans le secteur aérien.
L’avis est donc favorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Charlotte Parmentier-Lecocq (Renaissance) : La DGAC souhaite renforcer son action en matière de lutte contre le travail illégal, car la fraude s’est fortement développée ces dernières années, notamment en ce qui concerne le détachement de salariés, le recours à de faux pilotes indépendants et le défaut de déclaration d’activité de compagnies étrangères exerçant une activité stable et continue sur le territoire national.
Cet amendement est donc bienvenu et l’avis du Gouvernement est favorable.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 131 rectifié bis.
(L’amendement est adopté.)
M. le président : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 6.