Structures économiques face aux risques de blanchiment : Article 2

Structures économiques face aux risques de blanchiment : Article 2

debate, 05/11/2025, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : I. – (Supprimé)
II (nouveau). – Le 2° de l’article L. 561-26 du code monétaire et financier est complété par les mots : « y compris, le cas échéant, les identités fictives et les prête-noms qu’elles utilisent ou sont susceptibles d’utiliser ».

M. le président : La parole est à M. Guy Benarroche, sur l’article.

M. Guy Benarroche : Il convient de renforcer le rôle des tribunaux de commerce. N’ayant pas totalement appréhendé cette partie du texte, je n’ai pas déposé d’amendement sur le sujet. Néanmoins, je tenais à prendre la parole sur l’article 2 afin que le Gouvernement prenne note de mes propos, dans la perspective des débats à venir sur le projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales.
Je tiens à remercier Nathalie Goulet de sa proposition de loi et de son travail. Ce texte permet de donner une suite intelligente aux conclusions de la commission d’enquête sur l’impact du narcotrafic, à laquelle j’ai participé et dont Étienne Blanc a excellemment parlé.
Comme vous vous en doutez, je discute régulièrement avec les acteurs du monde judiciaire de mon département. Tous, sans exception, demandent à être mieux coordonnés pour faciliter la traque contre le blanchiment. Plusieurs articles de cette proposition de loi permettent une meilleure information sur cette problématique, par exemple celui qui avait pour objet les entreprises éphémères. Il me semble toutefois que, dans la rédaction actuelle du texte, le rôle des tribunaux de commerce et des tribunaux des activités économiques est insuffisamment pris en compte.
Par exemple, l’article 2, qui vise à créer un fichier national automatisé recensant « les identités fictives et les prête-noms » impliqués dans des affaires de blanchiment, implique que les magistrats et les agents de l’ordre judiciaire seraient destinataires, sur demande et sans frais, des données récoltées. Nous pourrions préciser que les tribunaux de commerce, qui sont des juridictions judiciaires spécialisées, sont bien inclus dans la liste.
De la même façon, à l’article 3, il faudrait ne pas priver la présidence du tribunal de commerce des informations sur l’origine des fonds et des déclarations de soupçon que feront les greffiers. En outre, avec l’article 8, le président du tribunal de commerce ne serait pas plus informé que le ministère public et l’Institut national de la propriété industrielle (Inpi) de la radiation d’une société pour manquement à la déclaration sur les bénéficiaires effectifs.
Procéder à l’ensemble de ces corrections pourrait, me semble-t-il, favoriser la coordination des travaux, car le tribunal de commerce a un rôle important à jouer sur ce point. Je sais que le Gouvernement, comme nous tous dans cet hémicycle, est conscient de la nécessité d’adapter notre arsenal aux techniques de blanchiment.

M. le président : Il faut conclure, mon cher collègue.

M. Guy Benarroche : Je lui soumets donc cette réflexion et lui demande d’en tenir compte dans la rédaction du projet de loi qu’il présentera.

M. le président : Je mets aux voix l’article 2.
(L’article 2 est adopté.)
TITRE II
RENDRE SYSTÉMATIQUE LA VÉRIFICATION DE L’ORIGINE DES FONDS AVANT LA REPRISE D’UNE ENTREPRISE