Structures économiques face aux risques de blanchiment : Article 3

Structures économiques face aux risques de blanchiment : Article 3

debate, 05/11/2025, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : I. – (Supprimé)
II (nouveau). – Après l’article L. 561-10- 2 du code monétaire et financier, il est inséré un article L. 561-10-3 A ainsi rédigé :
« Art. L. 561-10-3 A. – Lorsque le risque de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme présenté par une cession amiable de fonds de commerce ou la cession de parts sociales ou d’actions entraînant le changement de contrôle d’une société commerciale au sens de l’article L. 233-3 du code de commerce lui parait élevé, la personne mentionnée à l’article L. 561-2 du présent code chargée de la rédaction de l’acte de cession se renseigne auprès du cessionnaire sur l’origine des fonds utilisés pour l’acquisition. »

M. le président : L’amendement n° 6, présenté par M. Reynaud, est ainsi libellé :
Alinéa 3
1° Au début
Insérer les mots :
Sans préjudice des dispositions de l’article L. 561-10- 2,
2° Remplacer les mots :
ou la cession
par le signe :
,
La parole est à M. Hervé Reynaud.

M. Hervé Reynaud : Cet amendement tend à clarifier la mesure de vigilance complémentaire : celle-ci sera autonome et son seuil de déclenchement plus faible.
Par cet amendement, je rappelle explicitement que cette nouvelle obligation de vérification de l’origine des fonds ne dispense en aucun cas les professionnels concernés, assermentés – ils n’agissent pas selon leur bon vouloir, comme je l’ai entendu dire tout à l’heure –, des diligences prévues dans le code monétaire et financier.
De plus, pour éviter toute ambiguïté, il est précisé que seules les cessions amiables de parts sociales ou d’actions sont visées par ce dispositif.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. David Amiel (Député, 17ᵉ législature) : Favorable.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 6.
(L’amendement est adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l’article 3, modifié.
(L’article 3 est adopté.)
TITRE III
OBLIGATION POUR LES SOCIÉTÉS COMMERCIALES DE DÉCLARER AUPRÈS DE L’ADMINISTRATION FISCALE L’ENSEMBLE DES COMPTES BANCAIRES QU’ELLES DÉTIENNENT À L’ÉTRANGER