Structures économiques face aux risques de blanchiment : Après l’article 9
debate, 05/11/2025, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : L’amendement n° 1 rectifié bis, présenté par Mme N. Goulet, M. J.B. Blanc et Mme Housseau, est ainsi libellé :
Après l’article 9
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le I de l’article L. 123-1 du code de commerce est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« …° Les associations exerçant une activité économique, dans des conditions définies par décret en Conseil d’État. »
La parole est à Mme Nathalie Goulet.
Mme Nathalie Goulet : Cet amendement équivaut à une session de rattrapage. Je vous ai déjà expliqué lors de la discussion générale tout le bien que je pensais de l’enregistrement aux greffes des tribunaux de commerce des associations dont l’objet est d’ordre économique et dont l’activité atteint un certain niveau. J’ai bien compris que cela n’emportait la conviction ni de la commission ni du Gouvernement. Néanmoins, je maintiens mollement – c’est exceptionnel ! – cet amendement, car je ne suis pas femme à renoncer. En effet, siégeant dans cette maison depuis bientôt dix-neuf ans, je sais que l’on peut toujours avoir des surprises…
Monsieur le ministre, il faudra regarder de près ce sujet. Travaillons avec les greffes, car on ne peut pas laisser des associations – j’ai en tête un exemple précis – qui réalisent 6 milliards d’euros de chiffre d’affaires et qui emploient plus de 150 salariés sans aucun contrôle, ni des bénéficiaires effectifs ni des bilans. Ce genre de situation doit être jugulé. Telle est la raison du présent amendement.
M. le président : Quel est l’avis de la commission des lois ?
M. Hervé Reynaud : Je souhaite tout d’abord préciser, pour éviter une confusion, que nous partageons la volonté de l’auteur de l’amendement de renforcer au maximum le dispositif de lutte contre le blanchiment. Toutefois, Nathalie Goulet vient de dire : « Il faudra… »
Cet amendement a pour objet l’immatriculation des associations ayant une activité économique au registre du commerce et des sociétés. J’exprimerai les mêmes réserves que celles qui ont justifié le rejet de la mesure en commission des lois.
Premièrement, ce n’est pas la vocation initiale du registre du commerce et des sociétés. Celui-ci assure à des entités commerciales la délivrance d’un Kbis, dont les associations, par définition, n’ont pas besoin. En adoptant cet amendement, nous intégrerions au registre si ce n’est des millions, en tout cas des milliers d’entités supplémentaires, au statut complètement hétérogène.
Deuxièmement, en matière de lutte contre le blanchiment, des obligations sont déjà imposées aux associations exerçant une activité économique, avec des effets de seuil.
Troisièmement, l’amendement nous semble assez irréaliste. C’est sans doute pourquoi Nathalie Goulet le défend en employant le futur, après avoir indiqué au cours de la discussion générale que sa mesure devra faire l’objet d’une attention et d’un cadrage particuliers. On ne peut pas légiférer par un simple amendement sur un tel sujet, d’autant que la commission d’enquête avait non pas traité, mais simplement évoqué le contrôle des associations.
Faute d’un examen suffisamment approfondi de la question, la commission demande le retrait de l’amendement ; à défaut, l’avis sera défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. David Amiel (Député, 17ᵉ législature) : J’irai dans le sens de M. le rapporteur pour avis. J’entends votre interpellation sur cette question, madame la sénatrice, car vous avez raison : nous devons nous pencher sur le rôle des associations. Vous en avez d’ailleurs mentionné un certain nombre à la tribune.
Toutefois, l’amendement, tel qu’il est proposé, embrasserait un champ beaucoup plus large que celui que vous voulez cibler. La définition même des « associations exerçant une activité économique » ouvre probablement la porte au contrôle de très nombreuses entités. Elle leur imposerait une double procédure, c’est-à-dire à la fois l’inscription au répertoire national des associations et l’inscription au registre du commerce et des sociétés (RCS). Elle rendrait, par conséquent, payantes des démarches qui sont pour l’instant gratuites et, par cet empilement, elle complexifierait considérablement la tâche des organismes de contrôle et de collecte des données.
Une vraie question se pose, comme vous le soulignez. Cet amendement, dans sa rédaction actuelle, n’apporte pas la bonne réponse, mais il faut assurément continuer à travailler sur le sujet. C’est la raison pour laquelle j’en demande le retrait ; à défaut, l’avis sera défavorable.
M. le président : La parole est à Mme Nathalie Goulet, pour explication de vote.
Mme Nathalie Goulet : Ayant plutôt eu la main heureuse aujourd’hui, je suis votre avis, monsieur le ministre, et retire mon amendement. (Ah ! sur les travées du groupe Les Républicains.)
M. le président : L’amendement n° 1 rectifié bis est retiré.