Garantir la qualité des services de gestion des déchets : Article 3

Garantir la qualité des services de gestion des déchets : Article 3

debate, 30/10/2025, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme la présidente : L’article L. 2224-13 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les collectivités territoriales et leurs groupements compétents pour la collecte et le traitement des déchets instituent un comité des usagers dont la composition et les missions sont précisées par décret. »

Mme la présidente : Avant de mettre aux voix l’article 3, je précise que si cet article n’était pas adopté, je considérerais que le vote est le même pour l’article 4, qui deviendrait sans objet.
Il n’y aurait par ailleurs plus lieu de mettre aux voix l’ensemble de la proposition de loi, puisque tous les articles qui la composent auraient été successivement rejetés par le Sénat.
Il n’y aurait donc pas d’explications de vote sur l’ensemble.
La parole est à Mme Cécile Cukierman, sur l’article.

Mme Cécile Cukierman : Le présent article vise à instituer un comité des usagers. Contrairement à vous, j’estime que l’on ne peut pas balayer cette proposition d’un revers de main, monsieur le ministre. La véritable difficulté des maires ruraux est en effet qu’ils sont en première ligne.
L’une des raisons qui expliquent aussi parfois l’agressivité et la violence à leur égard est qu’il n’y a jamais d’espace intermédiaire pour gérer et apaiser ce que l’on peut qualifier de crise ou de colère, y compris à l’échelle de nos territoires ruraux. Nous l’avons d’ailleurs constaté en 2020 dans un certain nombre de départements : la question des ordures ménagères a balayé plusieurs exécutifs en place, jusque dans les plus petites communes, en raison de la manière dont les choses se sont déroulées. Je ne doute pas que l’année 2026 nous réserve encore quelques surprises en la matière.
L’institution de ce comité ne représente pas une charge supplémentaire ; il s’agit bien d’un dispositif qui vise à protéger, car nous souffrons cruellement dans notre pays d’un manque d’espaces intermédiaires. Et pour cause, le Président de la République n’en veut pas et s’est toujours assis sur leurs avis : il n’y a donc pas de raison d’en créer dans nos territoires.
Nous défendons en tout cas cet article et nous l’avons volontairement rédigé de manière très souple, puisqu’il conviendra de préciser par décret tant la composition que les missions prévues. Nous souhaitions en effet retenir une formulation qui ne crée pas une charge pour nos territoires mais, au contraire, les aide en étayant les décisions et les évolutions nécessaires pour répondre aux difficultés que nos concitoyens ont de plus en plus de mal à comprendre : on a de moins en moins de déchets, mais on paie de plus en plus cher. À qui, finalement, profite ce financement ?

Mme la présidente : La parole est à M. Vincent Louault, pour explication de vote sur l’article.

M. Vincent Louault : Dans les EPCI, il existe déjà une commission chargée de la gestion des ordures ménagères. C’est d’ailleurs l’une des seules où les gens tiennent à venir. Telle est la réalité que j’observe dans ma collectivité. Chaque communauté de communes est encore libre de faire ce qu’elle veut et de gérer sa commission environnement avec une sous-commission sur les ordures ménagères.
Quant à l’article 4, vous demandez une compensation par la dotation globale de fonctionnement (DGF) du surcoût de tout le dispositif. C’est mélanger les choux et les carottes ! J’espère que vous ne faites pas le tri sélectif de cette manière… (Mme Cécile Cukierman proteste.) Vous auriez pu demander plutôt une réduction de la taxe générale sur les activités polluantes que toutes les collectivités paient. Tout cela n’est pas très crédible.

Mme la présidente : La parole est à Mme Marie-Claude Varaillas, pour explication de vote sur l’article.

Mme Marie-Claude Varaillas : Si j’ai bien compris, le Sénat s’apprête à rejeter cet article 3 et, avec lui, l’ensemble de la proposition de loi, qui était de toute façon dénaturée par la suppression des articles 1er et 2.
Je voudrais simplement remercier mes collègues du groupe RDSE, du groupe écologiste et du groupe socialiste d’avoir voté en faveur de ce texte. À n’en pas douter, il reviendra dans cet hémicycle, car, comme je l’ai dit en commission, je crains que le problème des déchets ne joue le même rôle que la hausse du prix du carburant qui a déclenché le mouvement des « gilets jaunes ». Nous en reparlerons très certainement.
En tout cas, les élus de mon département savent que j’ai pris en compte leurs préoccupations. Je sais ce qu’ils vivent sur le terrain et ce que vit le président du syndicat mixte qui gère ce service. Nous sommes là pour entendre ce que nos concitoyens nous disent des problèmes de leur vie quotidienne et celui des déchets en est un qui prend des proportions importantes. Je souhaite que ce débat serve à ce que, un jour, une proposition de loi prenne assez rapidement en compte ce qui ne l’a pas été aujourd’hui.

Mme la présidente : Je mets aux voix l’article 3.
J’ai été saisie d’une demande de scrutin public émanant du groupe Les Républicains.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement.
Le scrutin est ouvert.
(Le scrutin a lieu.)

Mme la présidente : Personne ne demande plus à voter ?…
Le scrutin est clos.
Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 16 :
Nombre de votants
342
Nombre de suffrages exprimés
335
Pour l’adoption
109
Contre
226
Le Sénat n’a pas adopté.
En conséquence, l’article 4 n’a plus d’objet.
Les articles de la proposition de loi ayant été supprimés par le Sénat, ou étant devenus sans objet, je constate qu’un vote sur l’ensemble n’est pas nécessaire, puisqu’il n’y a plus de texte.
En conséquence, la proposition de loi n’est pas adoptée.