Nationalisation des actifs stratégiques d’ArcelorMittal : Article 3

Nationalisation des actifs stratégiques d’ArcelorMittal : Article 3

debate, 30/10/2025, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : L’État procède à l’expropriation des actifs d’ArcelorMittal situés en France en prenant possession des sites mentionnés à l’article 2.
La valorisation des sites d’ArcelorMittal en France est effectuée par une commission indépendante, dont la composition est précisée par décret en Conseil d’État.
L’indemnité due aux actionnaires est réduite du montant des aides publiques antérieurement perçues par ArcelorMittal.
Un organisme indépendant procède à l’identification et à l’évaluation de ces aides publiques. Ce recensement comprend notamment : les subventions directes versées par l’État ou les collectivités territoriales pour la modernisation des sites, les prêts à taux garantis par l’État, les exonérations fiscales et les autres avantages fiscaux accordés au groupe, les exonérations sociales, les fonds européens et les subventions reçus pour la transition énergétique, notamment à travers les programmes Horizon 2020 ou le Fonds pour la transition énergétique.

M. le président : Je mets aux voix l’article 3.
J’ai été saisi d’une demande de scrutin public émanant du groupe Les Républicains.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement.
Le scrutin est ouvert.
(Le scrutin a lieu.)

M. le président : Personne ne demande plus à voter ?…
Le scrutin est clos.
Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 19 :
Nombre de votants
345
Nombre de suffrages exprimés
342
Pour l’adoption
107
Contre
235
Le Sénat n’a pas adopté.