Renforcer la lutte contre la fraude bancaire : Article 4
debate, 29/10/2025, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme la présidente : (Conforme)
Le livre VII du code monétaire et financier est ainsi modifié :
1° Le tableau du second alinéa du I des articles L. 732-2, L. 733-2 et L. 734-2 est ainsi modifié :
a) La dix-huitième ligne est remplacée par deux lignes ainsi rédigées :
«
L. 131-80 à L. 131-83
la loi n° 2005-516 du 20 mai 2005
L. 131-84
la loi n° … du …
» ;
b) La vingtième ligne est ainsi rédigée :
«
L. 131-86
la loi n° … du …
» ;
2° La neuvième ligne du tableau du second alinéa du I des articles L. 773-21, L. 774-21 et L. 775-15 est remplacée par deux lignes ainsi rédigées :
«
L. 521-6
l’ordonnance n° 2018-1125 du 12 décembre 2018
L. 521-6-1 et L. 521-7
la loi n° … du …
» ;
3° Après le 3° du II des articles L. 773-21 et L. 774-21, il est inséré un 3° bis ainsi rédigé :
« 3° bis L’article L. 521-6-1 est ainsi modifié :
« a) Le dernier alinéa du I est complété par les mots : “pour le compte de l’Institut d’émission d’outre-mer” ;
« b) Au deuxième alinéa du II, après le mot : “France”, sont insérés les mots : “pour le compte de l’Institut d’émission d’outre-mer” ;
« c) Le III est ainsi modifié :
« – au premier alinéa, après le mot : “France”, sont insérés les mots : “à l’Institut d’émission d’outre-mer” ;
« – au second alinéa, les mots : “est déliée” sont remplacés par les mots : “et l’Institut d’émission d’outre-mer sont déliés” ;
« d) La première phrase du V est complétée par les mots : “et de l’Institut d’émission d’outre-mer” ; »
4° Le 3° de l’article L. 775-15 est ainsi rétabli :
« 3° L’article L. 521-6-1 est ainsi modifié :
« a) Le dernier alinéa du I est complété par les mots : “pour le compte de l’Institut d’émission d’outre-mer” ;
« b) Au deuxième alinéa du II, après le mot : “France”, sont insérés les mots : “pour le compte de l’Institut d’émission d’outre-mer” ;
« c) Le III est ainsi modifié :
« – au premier alinéa, après le mot : “France”, sont insérés les mots : “, à l’Institut d’émission d’outre-mer” ;
« – au second alinéa, les mots : “est déliée” sont remplacés par les mots : “et l’Institut d’émission d’outre-mer sont déliés” ;
« d) La première phrase du V est complétée par les mots : “et de l’Institut d’émission d’outre-mer” ; ».