Lutte contre la vie chère dans les outre-mer : Article 16
debate, 28/10/2025, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : Le tableau du second alinéa du 4° du I de l’article L. 950-1 du code de commerce est ainsi modifié :
1° La cinquième ligne est remplacée par deux lignes ainsi rédigées :
«
Article L. 410-3
la loi n° 2012-1270 du 20 novembre 2012
Article L. 410-4
la loi n° … du …
» ;
2° La sixième ligne est ainsi rédigée :
«
Article L. 410-5
la loi n° … du …
» ;
3° Après la même sixième ligne, est insérée une ligne ainsi rédigée :
«
Article L. 410-6
la loi n° … du …
» ;
4° La vingt-troisième ligne est remplacée par quatre lignes ainsi rédigées :
«
Article L. 441-1
la loi n° … du …
Article L. 441-1-1
la loi n° 2023-221 du 30 mars 2023
Article L. 441-1-2
la loi n° … du …
Article L. 441-2-1
l’ordonnance n° 2019-359 du 24 avril 2019
» ;
5° Les vingt-quatrième et vingt-cinquième lignes sont remplacées par trois lignes ainsi rédigées :
«
Article L. 441-3
la loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020
Article L. 441-3-1
la loi n° 2023-221 du 30 mars 2023
Article L. 441-4
l’ordonnance n° 2021-859 du 30 juin 2021
» ;
6° La trente et unième ligne est ainsi rédigée :
«
Article L. 442-1
la loi n° … du …
» ;
7° La trente-cinquième ligne est ainsi rédigée :
«
Article L. 442-5
la loi n° … du …
» ;
8° Après la quarantième ligne, est insérée une ligne ainsi rédigée :
«
Article L. 443-8
la loi n° 2023-221 du 30 mars 2023
» ;
9° La soixante-troisième ligne est remplacée par deux lignes ainsi rédigées :
«
L. 461-1
la loi n° … du …
L. 461-2
la loi n° 2017-55 du 20 janvier 2017
» ;
10° La quatre-vingt-douzième ligne est ainsi rédigée :
«
Article L. 470-1
la loi n° … du …
» ;
11° Après la même quatre-vingt-douzième ligne, est insérée une ligne ainsi rédigée :
«
Article L. 470-2
l’ordonnance n° 2019-698 du 3 juillet 2019
»
– (Adopté.)