Renouvellement du congrès et des assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie : Vote sur l’ensemble
debate, 15/10/2025, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme la présidente : Avant de mettre aux voix l’ensemble de la proposition de loi, je donne la parole à Mme Annick Girardin, pour explication de vote.
Mme Annick Girardin (Parti radical de gauche) : Je n’avais pas annoncé la position de mon groupe lors de la discussion générale, préférant me prononcer à l’issue de notre débat. En effet, il est important de s’écouter et d’identifier de possibles évolutions. Le groupe du RDSE dans son ensemble votera ce texte.
Je veux le rappeler : le FLNKS est une partie indispensable de la solution. En consultant le peuple tout entier, c’est la Calédonie dans son ensemble qui sera sollicitée. Ces élections doivent donc être préparées de manière concertée. L’information devra être donnée à l’ensemble de la population dans les prochaines semaines.
La modification de l’intitulé du texte est à mon sens un message envoyé par le Sénat au FLNKS. Elle montre que la discussion n’est pas figée et que rien n’est arrêté, que des évolutions sont possibles, que le débat n’est jamais terminé, que le dialogue se poursuit – et on sait combien c’est important en Calédonie.
Chacun ici a compris que la décision de reporter les élections est prise en toute humilité. Plusieurs questions demeurent, mais nous resterons vigilants quant à la manière dont cet accord sera mis en œuvre en Calédonie, par étapes, avec l’ensemble de ses parties prenantes et avec ceux qui le rejoindront.
Mme la présidente : La parole est à Mme Cécile Cukierman, pour explication de vote.
Mme Cécile Cukierman : Ce texte, présenté comme une mesure de prudence ou d’apaisement, est en réalité un acte politique lourd de conséquences. Il suspend, à nos yeux, l’expression démocratique dans un territoire où le dialogue et la confiance entre les communautés doivent précisément être consolidés, et non bridés.
Madame la ministre, vous avez vous-même reconnu l’importance du FLNKS pour le devenir de ce territoire. Aussi, comment faire si cette formation n’est pas respectée aujourd’hui ?
Repousser les élections, c’est porter atteinte à l’équilibre délicat construit depuis les accords de Matignon et de Nouméa, qui ont permis à ce pays de sortir de la violence et de bâtir un destin commun.
L’accord de Nouméa, validé par référendum en 1998, a valeur d’engagement solennel. Il reconnaît le peuple kanak comme peuple premier et fixe une trajectoire de décolonisation progressive, fondée sur la citoyenneté calédonienne et la perspective d’une pleine souveraineté.
Je le redis, car, de notre point de vue occidental, nous peinons parfois à le comprendre : le gel du corps électoral est non pas une anomalie, mais un instrument de justice et d’équité historique, comme l’a récemment confirmé le Conseil constitutionnel.
L’expérience des dernières années a démontré qu’aucune solution durable ne peut être imposée depuis Paris. Les événements tragiques de mai 2024 ont rappelé à quel point les décisions précipitées, fondées sur des diagnostics erronés, pouvaient raviver les blessures du passé. Organiser les élections dans le respect du calendrier, c’est donc redonner la parole au peuple et recréer les conditions d’un dialogue apaisé et d’une légitimité partagée.
En 1988 comme en 1998, la France a su faire preuve de courage politique. En 2025, elle doit rester fidèle à cet héritage, au respect des peuples et au droit à la libre détermination.
Madame la ministre, les outre-mer ont tous leurs spécificités et nous ne pouvons que regretter, ce soir, qu’aucun Ultramarin n’ait été nommé ministre dans ce Gouvernement. C’est la première fois depuis 2002.
Mme Annick Girardin (Parti radical de gauche) : C’est vrai !
Mme Cécile Cukierman : En l’état, vous l’aurez compris, nous ne voterons pas ce texte.
Mme la présidente : La parole est à M. Philippe Folliot, pour explication de vote.
M. Philippe Folliot (Union pour la démocratie française, Rassemblement pour la République) : Il est vrai que le sujet est éminemment complexe. Comme cela a été dit fort justement, l’accord de Bougival est reconnu par une majorité, mais pas par tout le monde. Georges Naturel l’a rappelé : il faut poursuivre, sur le terrain, l’effort de dialogue pour permettre à l’ensemble des forces politiques du territoire de parvenir à un consensus.
Depuis la France, nous pouvons avoir le sentiment que la Nouvelle-Calédonie est un territoire totalement fracturé. Pourtant, quand nous nous sommes rendus sur place, nous avons vu une autre réalité, notamment à l’échelon communal : des indépendantistes et des anti-indépendantistes travaillent de concert dans certains conseils municipaux.
Quelle que soit leur origine, quel que soit leur choix – aller vers l’indépendance ou rester dans la République française –, les habitants de la Nouvelle-Calédonie, dans leur immense majorité, aspirent à vivre en paix. Ils veulent aussi asseoir des bases qui favoriseront le développement économique et social de leur territoire. Nous en avons assez peu parlé, mais sans une telle perspective, il sera difficile de parvenir à des accords politiques à moyen terme, quelles que soient les orientations qui seront déterminées.
Ce n’est pas de gaieté de cœur que nous repoussons des élections. Cela n’est jamais le cas dans une démocratie. Cependant, c’est la raison qui doit ici nous guider. C’est pourquoi je voterai ce texte.
Mme la présidente : La parole est à M. Rachid Temal, pour explication de vote.
M. Rachid Temal : Je remercie les deux rapporteures, dont l’excellent travail nous a permis de débattre dans un cadre apaisé. Je salue également Mme la ministre, qui, à l’occasion de son baptême du feu, a pu démontrer à la fois ses connaissances et sa capacité à entendre le Sénat – c’est une bonne chose.
Ma formation politique est depuis très longtemps actrice de ce qui se passe en Nouvelle-Calédonie. Le président Kanner l’évoquait : Michel Rocard et Lionel Jospin ont su mener le long processus exigeant – cela n’a jamais été simple – que nous poursuivons aujourd’hui pour offrir un avenir à la Nouvelle-Calédonie.
Une fois que nous aurons eu ces débats constitutionnels, ô combien essentiels, nous devrons nous pencher sur la question économique et sur l’avenir de la jeunesse calédonienne : tous les enfants de la Nouvelle-Calédonie, quel que soit leur camp, désespèrent aujourd’hui.
Nous devrons également réfléchir à l’intégration régionale de la Nouvelle-Calédonie comme outil de développement, sans perdre de vue les risques de prédation d’un certain nombre de grandes puissances sur ce territoire. Beaucoup de questions nous attendent.
Nous formulons donc un vœu : si nous votons ce texte, c’est dans l’espoir de permettre à l’ensemble des parties de se retrouver autour de la table et d’avancer. Quels que soient les signataires, il faudra bien aller plus loin et redonner de l’espoir à la population calédonienne. Sans cela, nous serons confrontés à une situation compliquée.
Nous voterons bien sûr ce texte.
Nous appelons aussi, madame la ministre, à associer davantage le groupe de contact sur la Nouvelle-Calédonie à la suite des échanges. Il faut aussi changer de méthode, car nous aurons besoin d’éléments supplémentaires en vue du projet de loi constitutionnelle.
Je remercie tous ceux qui ont contribué à ce débat. Il n’y a pas d’un côté ceux qui sont pour la démocratie, de l’autre ceux qui sont contre : nous sommes tous à la recherche d’une solution et d’une avancée pour la Nouvelle-Calédonie.
Mme la présidente : Personne ne demande plus la parole ?…
Je mets aux voix l’ensemble de la proposition de loi, modifiée, dont le Sénat a ainsi rédigé l’intitulé : proposition de loi organique visant à reporter le renouvellement général des membres du congrès et des assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie afin de permettre la poursuite de la discussion sur l’accord du 12 juillet 2025 et sa mise en œuvre.
En application de l’article 59 du règlement, le scrutin public ordinaire est de droit.
Il va y être procédé dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement.
Le scrutin est ouvert.
(Le scrutin a lieu.)
Mme la présidente : Personne ne demande plus à voter ?…
Le scrutin est clos.
Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 2 :
Nombre de votants
346
Nombre de suffrages exprimés
341
Pour l’adoption
299
Contre
42
Le Sénat a adopté.
Mes chers collègues, nous allons maintenant interrompre nos travaux ; nous les reprendrons à vingt-deux heures quinze.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à vingt heures quarante-cinq, est reprise à vingt-deux heures quinze, sous la présidence de M. Pierre Ouzoulias.)
M. le président : La séance est reprise.