Réforme de l’audiovisuel public : Article 1er (suite)
debate, 11/07/2025, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : Dans la discussion du texte de la commission, nous poursuivons l’examen de l’article 1er.
Les amendements identiques nos 76 et 225, ainsi que les amendements nos 77, 78, 79, 80, 233, 81, 82, 230, 229, 227 et 228 ne sont pas soutenus.
L’amendement n° 254, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Alinéa 3
1° Deuxième phrase
après le mot :
communes
insérer les mots :
, le cas échéant, par le biais de filiales,
2° Dernière phrase
Supprimer les mots :
entre ces sociétés
La parole est à Mme la ministre.
Mme Rachida Dati (Ministre de la Culture) : Cet amendement a pour objet d’introduire dans l’objet social de la holding France Médias la possibilité de créer des filiales pour la conduite de ses actions communes.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Cédric Vial : Avis favorable.
M. le président : Le vote est réservé.
Les amendements nos 83, 84, 86, 231, 85, 232 et 87 ne sont pas soutenus.
L’amendement n° 256, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Alinéa 6
1° Deuxième phrase
Supprimer cette phrase.
3° Troisième phrase
Supprimer les mots :
de l’ensemble
4° Après la troisième phrase
Insérer une phrase ainsi rédigée :
Elle assure la mise à disposition de ces archives auprès de ces sociétés.
5° Dernière phrase
a) Remplacer les mots :
et les modalités d’exploitation
par les mots :
, les modalités d’exploitation et de mise à disposition
b) Après le mot :
programme
insérer les mots :
ou filiales
La parole est à Mme la ministre.
Mme Rachida Dati (Ministre de la Culture) : Cet amendement de précision a pour objet de déplacer la mention relative à la mission de mise à disposition des archives incombant à l’INA.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Cédric Vial : Avis favorable. Il s’agit d’élargir les missions de l’INA aux différentes filiales.
M. le président : Le vote est réservé.
L’amendement n° 257, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Alinéa 7, première phrase
Remplacer les mots :
prévues par les cahiers des charges mentionnés à l’article 48
par les mots :
fixées par convention entre la société et chacune des sociétés nationales de programme ou filiales concernées
La parole est à Mme la ministre.
Mme Rachida Dati (Ministre de la Culture) : Cet amendement a pour objet de supprimer la référence au cahier des charges dans la définition des missions d’archivage de l’INA.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Cédric Vial : Cet amendement tend à assurer l’exercice des missions d’exploitation des archives audiovisuelles par l’ensemble du groupe France Médias. Avis favorable.
M. le président : Le vote est réservé.
Les amendements nos 88 et 89 ne sont pas soutenus.
L’amendement n° 258, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Alinéa 13, seconde phrase
Remplacer les mots :
assure ou fait
par les mots :
contribue notamment à
La parole est à Mme la ministre.
Mme Rachida Dati (Ministre de la Culture) : Cet amendement vise à préciser que l’INA contribue à la formation continue des personnels des sociétés du secteur de l’audiovisuel public.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Cédric Vial : Cet amendement permettra à l’INA d’exercer sa mission de formation auprès de France Médias, sans pour autant jouer un rôle exclusif en ce domaine. En effet, le futur groupe doit aussi pouvoir, s’il le souhaite, faire appel à des organismes extérieurs.
En conséquence, la commission émet un avis favorable sur cet amendement.
M. le président : Le vote est réservé.
L’amendement n° 259, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 13
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« H. – Le cahier des missions et des charges de l’Institut national de l’audiovisuel est fixé par décret. » ;
La parole est à Mme la ministre.
Mme Rachida Dati (Ministre de la Culture) : Cet amendement vise à soumettre l’INA à un cahier des missions et des charges fixé par décret.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Cédric Vial : Avis favorable.
M. le président : Le vote est réservé.
Je suis saisi de six amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
Les amendements identiques nos 90 et 251 ne sont pas soutenus.
L’amendement n° 260, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Alinéa 15
Après le mot :
filiales
insérer les mots :
ou des sociétés qu’elles contrôlent conjointement au sens du III de l’article L. 233-3 du code de commerce,
La parole est à Mme la ministre.
Mme Rachida Dati (Ministre de la Culture) : La proposition de loi permet déjà aux sociétés du secteur audiovisuel public de créer des filiales pour l’exercice des missions de service public qui leur sont confiées.
Afin de renforcer cette possibilité de coopération, le présent amendement vise à leur permettre de créer des sociétés communes contrôlées conjointement, à 50 % par exemple. Ainsi, elles ne seraient pas considérées comme des filiales stricto sensu, au sens du code de commerce.
M. le président : L’amendement n° 261, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 15
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
« Le président-directeur général de la société France Médias est également président-directeur général ou président du directoire de chacune des sociétés contrôlées par les sociétés mentionnées à l’article 44 A et aux I, III et IV bis de l’article 44 lorsqu’elles ont une activité d’édition de services.
« Le conseil d’administration de ces filiales ou sociétés comprend alors des représentants de l’État, dans une proportion qui ne peut pas être inférieure à un tiers.
La parole est à Mme la ministre.
Mme Rachida Dati (Ministre de la Culture) : Cet amendement a pour objet de garantir l’indépendance de la direction des filiales éditrices de service public.
Il est dommage que les sénateurs de gauche ne soient plus là pour entendre que nous souhaitons apporter une telle précision au texte !
M. le président : L’amendement n° 262, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Alinéa 16
Remplacer les mots :
ces sociétés
par les mots :
les sociétés mentionnées au premier alinéa
La parole est à Mme la ministre.
Mme Rachida Dati (Ministre de la Culture) : Il s’agit d’un amendement de précision rédactionnelle relatif à la filiale de diversification.
M. le président : L’amendement n° 92 n’est pas soutenu.
Quel est l’avis de la commission ?
M. Cédric Vial : L’amendement n° 260 vise à permettre au groupe de créer des filiales. Des enjeux importants se posent en matière de médias de proximité et d’information. Cet amendement de précision rédactionnelle est donc le bienvenu : avis favorable.
L’amendement n° 261 a pour objet d’autoriser le PDG de France Médias à diriger également les filiales qui seront créées. La commission a émis un avis défavorable sur cet amendement. Toutefois, puisqu’il a été retenu par le Gouvernement, je considère, à titre personnel, que son adoption ne serait pas un problème.
Enfin, la commission émet également un avis favorable sur l’amendement de précision rédactionnelle n° 262.
M. le président : Le vote est réservé.
Le vote sur l’article 1er est également réservé.