Réforme de l’audiovisuel public : Article 2

Réforme de l’audiovisuel public : Article 2

debate, 11/07/2025, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : L’article 47 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 précitée est ainsi rédigé :
« Art. 47. – L’État détient directement la totalité du capital de la société France Médias.
« Cette société ainsi que les sociétés France Télévisions, Radio France, France Médias Monde et Institut national de l’audiovisuel sont soumises à la législation sur les sociétés anonymes ainsi qu’à l’ordonnance n° 2014-948 du 20 août 2014 relative à la gouvernance et aux opérations sur le capital des sociétés à participation publique, sauf dispositions contraires de la présente loi. Leurs statuts sont approuvés par décret.
« Dans les conditions prévues à l’article 15 de l’ordonnance n° 2014-948 du 20 août 2014 précitée, des commissaires du Gouvernement sont désignés auprès des sociétés France Médias, France Télévisions, Radio France, France Médias Monde et Institut national de l’audiovisuel. »

M. le président : Les amendements identiques nos 10 et 98 ne sont pas soutenus.
Je suis saisi de quatorze amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 264, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 2
Remplacer les mots :
de la société France Médias
par les mots :
des sociétés France Médias et France Médias Monde
II. – Alinéa 3
Remplacer les mots :
Cette société ainsi que les sociétés
par les mots :
Les sociétés France Médias,
La parole est à Mme la ministre.

Mme Rachida Dati (Ministre de la Culture) : Cet amendement, qui a trait aux législations applicables aux sociétés d’audiovisuel public, a pour objet de tirer les conséquences rédactionnelles du retrait de France Médias Monde du périmètre de la holding.

M. le président : L’amendement n° 16 rectifié, présenté par M. Karoutchi, Mmes Belrhiti et Di Folco, MM. Milon, Daubresse, Le Rudulier et Panunzi, Mmes Micouleau et Berthet, MM. H. Leroy, Burgoa et Paul, Mmes V. Boyer, Morin-Desailly, Eustache-Brinio, Muller-Bronn, Dumont, M. Mercier et Lassarade, M. Bonnus, Mme Ventalon, MM. Belin et Bouchet et Mme Imbert, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 2
Remplacer les mots :
de la société France Médias
par les mots :
des sociétés France Médias et France Médias Monde.
II. – Alinéa 3
Supprimer les mots :
, France Médias Monde
La parole est à M. Roger Karoutchi.

M. Roger Karoutchi : Défendu !

M. le président : Les amendements nos 26, 293 rectifié, 27, 294 rectifié et 215 ne sont pas soutenus, de même que les amendements identiques nos 28 et 99 et les amendements nos 29 et 292 rectifié.
Les deux amendements suivants sont identiques.
L’amendement n° 265 est présenté par le Gouvernement.
L’amendement n° 301 rectifié est présenté par Mmes de Marco et Ollivier, MM. Benarroche, G. Blanc, Dossus, Dantec, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Senée, Souyris et M. Vogel.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Alinéa 4
Supprimer cet alinéa.
La parole est à Mme la ministre, pour présenter l’amendement n° 265.

Mme Rachida Dati (Ministre de la Culture) : Cet amendement vise à supprimer l’alinéa 4, qui permet la désignation de commissaires du Gouvernement au sein du conseil d’administration des sociétés d’audiovisuel public.

M. le président : L’amendement n° 301 rectifié n’est pas soutenu.
L’amendement n° 100 n’est pas soutenu.
Quel est l’avis de la commission ?

M. Cédric Vial : Sur l’amendement n° 264, la commission avait émis un avis défavorable, car elle souhaitait le maintien de France Médias Monde dans le périmètre de la holding. Toutefois, nous avions précisé que si cette entreprise en était finalement exclue au cours de l’examen du texte, nous pourrions modifier notre avis à des fins de coordination. En conséquence, la commission émet un avis favorable.
Sur l’amendement n° 16 rectifié, la commission émet également un avis favorable.
Enfin, la commission émet un avis favorable sur l’amendement n° 265, car il vise à tenir compte de la nouvelle composition des conseils d’administration et à favoriser l’indépendance des médias, qui a été au cœur de nos débats.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement sur l’amendement n° 16 rectifié ?

Mme Rachida Dati (Ministre de la Culture) : Favorable !

M. le président : Le vote est réservé.
Le vote sur l’article 2 est également réservé.