Réforme de l’audiovisuel public : Article 3

Réforme de l’audiovisuel public : Article 3

debate, 11/07/2025, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : La loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 précitée est ainsi modifiée :
1° Après l’article 47, il est inséré un article 47-1 A ainsi rédigé :
« Art. 47-1 A. – Le conseil d’administration de la société France Médias comprend, outre le président-directeur général, quatorze membres. Leur mandat, d’une durée de cinq ans, est renouvelable. Le conseil d’administration comprend :
« 1° Un député et un sénateur désignés par la commission permanente chargée de la culture de leur assemblée ;
« 2° Cinq représentants de l’État ;
« 3° Cinq personnalités indépendantes nommées par l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique en raison de leur compétence, dont une personnalité chargée de veiller à l’impartialité, à l’indépendance et au pluralisme de l’information et une personnalité chargée de veiller au respect des règles d’éthique et de déontologie dans la préparation des programmes ;
« 4° Deux représentants du personnel élus en application du titre II de la loi n° 83-675 du 26 juillet 1983 relative à la démocratisation du secteur public, dont l’un au moins est un journaliste professionnel au sens de l’article L. 7111-3 du code du travail.
« Le président-directeur général de la société France Médias est également le président-directeur général des sociétés France Télévisions, Radio France, France Médias Monde et Institut national de l’audiovisuel.
« Les membres du conseil d’administration ont notamment pour mission de contrôler l’action du président-directeur général. À cette fin, ils disposent de toutes les informations nécessaires, notamment en matière de contrôle de la gouvernance budgétaire de la société France Médias.
« Pour les nominations effectuées en application des 2° et 3° du présent article, l’écart entre le nombre de personnes de chaque sexe n’est pas supérieur à un. » ;
2° Après l’article 47-3, il est inséré un article 47-3-1 ainsi rédigé :
« Art. 47-3-1. – Le conseil d’administration de la société Institut national de l’audiovisuel comprend, outre le président, onze membres dont le mandat est de cinq ans :
« 1° Un député et un sénateur désignés par la commission permanente chargée de la culture de leur assemblée ;
« 2° Trois représentants de l’État ;
« 3° Quatre personnalités qualifiées nommées par l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique ;
« 4° Deux représentants du personnel élus en application du titre II de la loi n° 83-675 du 26 juillet 1983 relative à la démocratisation du secteur public.
« Pour les nominations effectuées en application des 2° et 3° du présent article, l’écart entre le nombre de membres de chaque sexe n’est pas supérieur à un. » ;
3° Les articles 47-4 et 47-5 sont ainsi rédigés :
« Art. 47-4. – Le président-directeur général de la société France Médias est nommé pour cinq ans par l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique, au terme d’une procédure transparente, ouverte, effective et non discriminatoire.
« L’autorité détermine les conditions de mise en œuvre de cette procédure. Elle garantit la confidentialité des candidatures et assure la transparence des motivations de sa décision.
« Ces décisions sont prises à la majorité des membres qui composent l’autorité. Ces nominations font l’objet d’une décision motivée se fondant sur des critères de compétence et d’expérience.
« Les candidatures sont présentées à l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique et évaluées par cette dernière sur la base d’un projet stratégique.
« Six mois avant la fin du mandat du président-directeur général de la société France Médias, l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique rend un avis motivé sur les résultats de la société au regard de son projet stratégique et de la convention stratégique pluriannuelle conclue avec l’État. Cet avis est transmis aux commissions permanentes compétentes de l’Assemblée nationale et du Sénat qui peuvent procéder à l’audition du président-directeur général sur la base de cet avis.
« Dans un délai de deux mois à compter du premier jour de son mandat, le président-directeur général transmet un rapport d’orientation stratégique aux commissions permanentes compétentes de l’Assemblée nationale et du Sénat qui peuvent procéder à l’audition du président-directeur général sur la base de ce rapport.
« Les commissions permanentes compétentes peuvent à tout moment auditionner les administrateurs indépendants mentionnés au 3° de l’article 47-1 A chargés de veiller à l’impartialité de l’information et à l’éthique et à la déontologie des programmes au sein de la société France Médias et de ses filiales.
« Art. 47-5. – Le mandat du président-directeur général de la société France Médias peut lui être retiré par décision motivée de l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique. Cette décision doit être fondée sur des éléments de nature à compromettre la capacité de l’intéressé à poursuivre sa mission dans des conditions garantissant le bon fonctionnement de la société, la préservation de son indépendance ou la mise en œuvre du projet pris en compte lors de sa nomination. Cette décision est prise à la majorité des membres qui composent l’autorité et après que l’intéressé a été mis à même de présenter ses observations.
« En cas de vacance, pour quelque cause que ce soit, d’un ou de plusieurs sièges de membre du conseil d’administration des sociétés mentionnées aux articles 44 A et 44, le conseil d’administration délibère valablement jusqu’à la désignation du ou des nouveaux membres, sous réserve du respect des règles du quorum. En cas de vacance, pour quelque cause que ce soit, de la présidence du conseil d’administration, le doyen d’âge des personnalités indépendantes exerce les fonctions de président-directeur général. »

M. le président : Les amendements identiques nos 11, 101 et 285 rectifié ne sont pas soutenus, de même que l’amendement n° 295 rectifié bis et les amendements nos 300 rectifié et 102.
Je suis saisi de 58 amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
Les amendements nos 302 rectifié bis, 30, 35, 103 rectifié, 36, 37, 31, 32, 33, 34, 40, 104 rectifié, 105, 106, 38, 108, 42, 110, 303 rectifié, 43 et 111 ne sont pas soutenus.
L’amendement n° 266, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 8
Supprimer les mots :
, France Médias Monde
II. – Alinéa 19
Rédiger ainsi cet alinéa :
« Art. 47-4. – Les présidents-directeurs généraux des sociétés France Médias et France Médias Monde sont nommés pour cinq ans par l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique, au terme d’une procédure transparente, ouverte, effective et non discriminatoire.
III. – Alinéa 23, première phrase
Après les mots :
France Médias
insérer les mots :
ou de la société France Médias Monde
IV. – Alinéa 24
Rédiger ainsi cet alinéa :
« Dans un délai de deux mois à compter du premier jour de leur mandat, les présidents-directeurs généraux transmettent un rapport d’orientation stratégique aux commissions permanentes compétentes de l’Assemblée nationale et du Sénat qui peuvent procéder à l’audition des présidents-directeurs généraux sur la base de ce rapport.
V. – Alinéa 26, première phrase
Rédiger ainsi cette phrase :
Les mandats des présidents-directeurs généraux des sociétés France Médias et France Médias Monde peuvent leur être retirés par décision motivée de l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique.
La parole est à Mme la ministre.

Mme Rachida Dati (Ministre de la Culture) : Il s’agit d’un amendement rédactionnel visant à tirer les conséquences du retrait de France Médias Monde du périmètre de la holding.

M. le président : L’amendement n° 17 rectifié, présenté par M. Karoutchi, Mmes Belrhiti et Di Folco, MM. Milon, Daubresse, Le Rudulier et Panunzi, Mmes Micouleau et Berthet, MM. H. Leroy, Burgoa et Paul, Mmes V. Boyer, Morin-Desailly, Dumont, Eustache-Brinio, Muller-Bronn, M. Mercier et Lassarade, M. Bonnus, Mme Ventalon, MM. Belin et Bouchet et Mme Imbert, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 8
Supprimer les mots :
, France Médias Monde
II. – Alinéa 19
Remplacer les mots :
Le président-directeur général de la société France Médias est nommé
par les mots :
Les présidents-directeurs généraux des sociétés France Médias et France Médias Monde sont nommés
III. – Alinéa 23
Rédiger ainsi cet alinéa :
« Six mois avant la fin des mandats des présidents-directeurs généraux des sociétés France Médias et France Médias Monde, l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique rend un avis motivé sur les résultats des sociétés au regard de leurs projets stratégiques et des conventions stratégiques pluriannuelles conclues avec l’État. Ces avis sont transmis aux commissions permanentes compétentes de l’Assemblée nationale et du Sénat qui peuvent procéder à l’audition des présidents-directeurs généraux sur la base de ces avis.
IV. – Alinéa 26
Rédiger ainsi cet alinéa :
« Art. 47-5.- Les mandats des présidents-directeurs généraux des sociétés France Médias et France Médias Monde peuvent leur être retirés par décision motivée de l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique. Ces décisions doivent être fondées sur des éléments de nature à compromettre la capacité des intéressés à poursuivre leur mission dans des conditions garantissant le bon fonctionnement des sociétés, la préservation de leur indépendance ou la mise en œuvre des projets pris en compte lors de leur nomination. Ces décisions sont prises à la majorité des membres qui composent l’autorité et après que les intéressés ont été mis à même de présenter leurs observations.
La parole est à M. Roger Karoutchi.

M. Roger Karoutchi : Défendu !

M. le président : Les amendements nos 216, 120, 114, 123, 121, 115, 118, 116, 117, 119, 122, 124, 125, 126, 127, 128, 136, 137, 138, 107, 309 rectifié, 24, 324 rectifié, 306 rectifié, 45, 307 rectifié, 132, 133, 134, 308 rectifié, 325 rectifié, 327 rectifié et 46 ne sont pas soutenus.
L’amendement n° 364, présenté par M. C. Vial, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Alinéa 26, deuxième phrase
Remplacer les mots :
son indépendance
par les mots :
l’indépendance de celle-ci
La parole est à M. le rapporteur.

M. Cédric Vial : Il s’agit d’un amendement de coordination.

M. le président : L’amendement n° 333 rectifié n’est pas soutenu.
Quel est l’avis de la commission ?

M. Cédric Vial : La commission émet un avis favorable sur l’amendement n° 266, ainsi que sur l’amendement de M. Karoutchi.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Rachida Dati (Ministre de la Culture) : Avis favorable sur les deux amendements.

M. le président : Le vote est réservé.
Les amendements nos 39, 41, 109, 112, 113, 304 rectifié, 129, 44, 130 et 131 ne sont pas soutenus, de même que l’amendement n° 328 rectifié et le sous-amendement n° 362, et l’amendement n° 305 rectifié.
L’amendement n° 363, présenté par M. C. Vial, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Alinéa 25
1° Après le mot :
chargés
insérer le mot :
respectivement
2° Après le mot :
impartialité
insérer les mots :
, à l’indépendance et au pluralisme
3° Après le mot :
déontologie
insérer les mots :
dans la préparation
La parole est à M. le rapporteur.

M. Cédric Vial : Il s’agit d’un amendement rédactionnel.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Rachida Dati (Ministre de la Culture) : Favorable !

M. le président : Le vote est réservé.
Les amendements nos 329 rectifié, 135, 331 rectifié, 335 rectifié, 139, 140, 141 et 142 ne sont pas soutenus.
L’amendement n° 267, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
« Art. 47-5-… – En cas de partage des voix au sein du conseil d’administration d’une des sociétés mentionnées aux articles 44 A et 44, celle du président est prépondérante. »
La parole est à Mme la ministre.

Mme Rachida Dati (Ministre de la Culture) : Cet amendement a pour objet de réintroduire dans le texte la voix prépondérante du président en cas de partage des voix au sein du conseil d’administration.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Cédric Vial : C’est une règle de bon sens : avis favorable.

M. le président : Le vote est réservé.
Le vote sur l’article 3 est également réservé.