Réforme de l’audiovisuel public : Article 8

Réforme de l’audiovisuel public : Article 8

debate, 11/07/2025, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : I. – La société France Médias est créée le 1er janvier 2026. L’apport par l’État à la société France Médias de la totalité des actions des sociétés France Télévisions, Radio France, France Médias Monde et Institut national de l’audiovisuel est également réalisé le 1er janvier 2026.
Cet apport n’a aucune incidence sur les biens, les droits, les obligations, les contrats, les conventions et les autorisations de ces sociétés et n’entraîne, en particulier, pas de modification des contrats et des conventions en cours conclus par les sociétés France Médias, France Télévisions, Radio France, France Médias Monde et Institut national de l’audiovisuel, ni leur réalisation, ni, le cas échéant, le remboursement anticipé des dettes qui en sont l’objet.
Il ne donne lieu au paiement d’aucun impôt ni d’aucune rémunération ou contribution de quelque nature.
L’apport des actions des sociétés France Télévisions, Radio France, France Médias Monde et Institut national de l’audiovisuel à la société France Médias est réalisé à la valeur nette comptable des titres.
II. – Dans un délai de six semaines à compter du 1er janvier 2026, les statuts des sociétés France Médias et Institut national de l’audiovisuel sont approuvés en application de l’article 47 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication. Les statuts des sociétés France Télévisions, Radio France et France Médias Monde sont mis en conformité avec la présente loi à compter de la première nomination du président-directeur général de la société France Médias en application du I de l’article 47-4 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 précitée.
III. – Le président-directeur général et les membres du conseil d’administration de la société France Médias désignés en application des 1° à 3° de l’article 47-1 A de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 précitée sont désignés au plus tard le 1er janvier 2026. L’avant-dernier alinéa du même article 47-1 A entre en vigueur le 1er février 2026. À cette date, il est mis fin aux mandats des présidents des sociétés France Télévisions, Radio France et Institut national de l’audiovisuel.
IV à VI. – (Supprimés)

M. le président : Les amendements identiques nos 177 et 248 ne sont pas soutenus, de même que l’amendement n° 205.
Je suis saisi de six amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
Les deux premiers sont identiques.
L’amendement n° 19 rectifié est présenté par M. Karoutchi, Mmes Belrhiti, Imbert et Di Folco, MM. Milon, Daubresse, Le Rudulier et Panunzi, Mmes Micouleau et Berthet, MM. H. Leroy, Burgoa et Paul, Mmes V. Boyer, Morin-Desailly, Eustache-Brinio, Muller-Bronn, Dumont et Ventalon, MM. Belin et Bouchet, Mmes M. Mercier et Lassarade et M. Bonnus.
L’amendement n° 214 est présenté par Mmes Ollivier et de Marco, MM. G. Blanc, Dantec, Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Senée, Souyris et M. Vogel.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
I. – Alinéas 1, 2 et 4
Supprimer les mots :
, France Médias Monde
II. – Alinéa 5, seconde phrase
Remplacer les mots :
, Radio France et France Médias Monde
par les mots :
et Radio France
La parole est à M. Roger Karoutchi, pour présenter l’amendement n° 19 rectifié.

M. Roger Karoutchi : Défendu !

M. le président : L’amendement n° 214 n’est pas soutenu.
Les amendements nos 178, 180, 181 et 182 ne sont pas soutenus.
Quel est l’avis de la commission sur l’amendement n° 19 rectifié ?

M. Cédric Vial : La commission avait rejeté cet amendement, mais pour les mêmes raisons que celles invoquées précédemment, elle émet à présent un avis favorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Rachida Dati (Ministre de la Culture) : Avis favorable.

M. le président : Le vote est réservé.
Je suis saisi de quatorze amendements et d’un sous-amendement faisant l’objet d’une discussion commune.
Les amendements nos 253, 206, 207, 179 et 183 ne sont pas soutenus.
L’amendement n° 282, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Alinéa 6
Remplacer cet alinéa par trois alinéas ainsi rédigés :
III. – Les membres du conseil d’administration de la société France Médias désignés en application des 1°, 2° et 3° de l’article 47-1 A de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 précitée, dans sa rédaction résultant de la présente loi, sont désignés au plus tard le 1er janvier 2026.
Les premières présidence et direction générale de cette société sont assurées par le doyen d’âge des membres désignés en application du 3° du même article 47-1 A. Son mandat prend fin à compter de la première nomination du président de la société France Médias en application de l’article 47-4 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 précitée, dans sa rédaction résultant de la présente loi.
Le sixième alinéa de l’article 47-1-A de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 précitée, dans sa rédaction résultant de la présente loi, entre en vigueur à compter de la première nomination du président de la société France Médias. À cette date, il est mis fin aux mandats des présidents des sociétés France Télévisions, Radio France et Institut national de l’audiovisuel.
La parole est à Mme la ministre.

Mme Rachida Dati (Ministre de la Culture) : Cet amendement vise à décaler la date de nomination du PDG de France Médias Monde, choisi parmi des personnalités indépendantes, et à instaurer une présidence intérimaire au début de l’année 2026. Cela permettra de disposer du temps nécessaire pour sélectionner le futur PDG de France Médias.

M. le président : Le sous-amendement n° 372 n’est pas soutenu.
Les amendements nos 208, 209, 185, 186, 187, 188, 189 et 190 ne sont pas soutenus.
Quel est l’avis de la commission sur l’amendement n° 282 ?

M. Cédric Vial : Le Gouvernement propose une mesure de sagesse. Étant donné la façon dont se déroule l’examen de ce texte, il est important de prévoir toutes les situations, dont le cas envisagé ici. Avis très favorable.

M. le président : Le vote est réservé.
L’amendement n° 365, présenté par M. C. Vial, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Alinéa 2
Remplacer les mots :
et les autorisations
par les mots :
, les accréditations, les habilitations et les autorisations de toute nature
La parole est à M. le rapporteur.

M. Cédric Vial : Il s’agit d’un amendement de précision visant à permettre à l’INA de continuer à délivrer des accréditations, des habilitations et des autorisations de toute nature.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Rachida Dati (Ministre de la Culture) : Le Gouvernement émet un avis favorable sur cet amendement de précision et de cohérence, monsieur le rapporteur.

M. le président : Le vote est réservé.
Les amendements nos 184 et 249 ne sont pas soutenus.
L’amendement n° 271, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
I. – Après l’alinéa 6
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
Par dérogation au 4° de l’article 47-1 A de la même loi, dans sa rédaction résultant de la présente loi, les premiers membres du conseil d’administration de la société France Médias représentant les salariés sont désignés avant le 1er janvier 2026, parmi le personnel des sociétés France Télévisions, Radio France et Institut national de l’audiovisuel par chacune des deux organisations syndicales ayant obtenu le plus grand nombre de suffrages en additionnant ceux reçus au premier tour des dernières élections mentionnées aux articles L. 2122-1 et L. 2122-4 du code du travail organisées par ces sociétés.
II. – Alinéa 7
Rétablir le IV dans la rédaction suivante :
IV. – Jusqu’à l’adoption de la convention stratégique pluriannuelle de la société France Médias, celle-ci exerce ses missions dans le cadre des contrats d’objectifs et de moyens conclus avec les sociétés France Télévisions, Radio France et avec l’Institut national de l’audiovisuel, auxquels la présente loi n’a pas pour effet de mettre fin.
Les contrats d’objectifs et de moyens conclus avec les sociétés France Médias Monde et ARTE-France sur le fondement de l’article 53 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication dans sa rédaction antérieure à la présente loi continuent de s’appliquer jusqu’à leur terme ou jusqu’à ce qu’ils soient remplacés par une convention stratégique pluriannuelle.
La parole est à Mme la ministre.

Mme Rachida Dati (Ministre de la Culture) : Cet amendement de clarification et de précision vise à réintroduire les modalités spécifiques de désignation des premiers représentants du personnel.
Par ailleurs, il tend à maintenir les contrats d’objectifs et de moyens (COM) conclus par France Médias Monde avec les sociétés d’audiovisuel public jusqu’à la conclusion d’une convention stratégique pluriannuelle.
Il s’agit de dispositions qui figuraient dans la proposition de loi initiale.

M. le président : Le sous-amendement n° 373 n’est pas soutenu.
Quel est l’avis de la commission ?

M. Cédric Vial : La commission s’était opposée à cet amendement, mais comme France Médias Monde a été évincée du périmètre de la holding, elle émet à présent un avis favorable.

M. le président : Le vote est réservé.
Le vote sur l’article 8 est également réservé.