Réforme de l’audiovisuel public : Article 10
debate, 11/07/2025, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : I. – (Supprimé)
I bis. – Après le deuxième alinéa de l’article 20-2 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les ligues professionnelles, lors de la constitution des lots prévus à l’article L. 333-2 du code du sport, attribuent aux services autorisés ne faisant pas appel à une rémunération de la part du public un droit de diffusion d’extraits significatifs de leurs manifestations et de leurs compétitions, accompagnés de commentaires. »
II. – Le code du sport est ainsi modifié :
1° L’article L. 333-1 est ainsi modifié :
a) Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les fédérations sportives ainsi que les organisateurs de compétitions sportives mentionnés à l’article L. 331-5 veillent à ce que les conditions de commercialisation des droits d’exploitation audiovisuelle dont ils sont les propriétaires prévoient notamment le respect, par tout candidat attributaire de droits d’exploitation audiovisuelle, des règles relatives à la retransmission des évènements d’importance majeure ainsi que de celles encadrant la publicité et le parrainage audiovisuels. » ;
b) Le sixième alinéa est complété par les mots : « ainsi que le respect, par tout candidat attributaire de droits d’exploitation audiovisuelle, des règles relatives à la retransmission des évènements d’importance majeure et des règles encadrant la publicité et le parrainage audiovisuels » ;
2° L’article L. 333-2 est ainsi modifié :
a) Le second alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Elle prévoit également le respect, par tout candidat attributaire de droits d’exploitation audiovisuelle, des règles relatives à la retransmission des évènements d’importance majeure ainsi que de celles encadrant la publicité et le parrainage audiovisuels. » ;
b) (Supprimé)
M. le président : L’amendement n° 272, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à Mme la ministre.
Mme Rachida Dati (Ministre de la Culture) : Défendu !
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Cédric Vial : Nous avions émis un avis défavorable en commission et notre position n’a pas changé.
M. le président : Le vote est réservé.
L’amendement n° 366, présenté par M. C. Vial, au nom de la commission, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 3
Après le mot :
services
insérer les mots :
de télévision à accès libre
II. – Alinéa 7
Après le mot :
compétitions
insérer les mots :
ou manifestations
III. – Alinéa 10
Remplacer les mots :
Elle prévoit
par les mots :
Les conditions de cette commercialisation prévoient
La parole est à M. le rapporteur.
M. Cédric Vial : Il s’agit d’un amendement rédactionnel.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Rachida Dati (Ministre de la Culture) : Favorable.
M. le président : Le vote est réservé.
Le vote sur l’article 10 est également réservé.