Réforme de l’audiovisuel public : Article 12

Réforme de l’audiovisuel public : Article 12

debate, 11/07/2025, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : L’article 42-3 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 précitée est ainsi modifié :
1° La seconde phrase du premier alinéa est ainsi modifiée :
a) Le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « deux » ;
b) Sont ajoutés les mots : « ou si l’Autorité estime que cette modification du contrôle ne porte atteinte ni à l’impératif fondamental de pluralisme ni à l’intérêt du public et qu’elle n’a pas un objectif manifestement spéculatif » ;
2° À la première phrase du quatrième alinéa, après le mot : « agrément », sont insérés les mots : « à une modification, substantielle ou non, de l’autorisation ne remettant pas en cause l’orientation générale du service, lorsqu’elle est justifiée par un motif d’intérêt général et ».

M. le président : Je suis saisi de quatre amendements identiques.
L’amendement n° 6 est présenté par Mme L. Darcos.
L’amendement n° 200 est présenté par Mmes S. Robert et Monier, M. Kanner, Mme Brossel, M. Chantrel, Mme Daniel, MM. Lozach, Ros et Ziane, Mme Rossignol, MM. Cardon et Chaillou, Mme de La Gontrie, M. Féraud, Mme Féret, M. Kerrouche, Mmes Le Houerou et Narassiguin, MM. Redon-Sarrazy, Roiron, Uzenat et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
L’amendement n° 244 est présenté par Mmes de Marco et Ollivier, MM. Benarroche, G. Blanc, Dantec, Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Senée, Souyris et M. Vogel.
L’amendement n° 276 est présenté par le Gouvernement.
Ces quatre amendements sont ainsi libellés :
Supprimer cet article
La parole est à Mme Laure Darcos, pour présenter l’amendement n° 6.

Mme Laure Darcos : Défendu !

M. le président : Les amendements nos 200 et 244 ne sont pas soutenus.
La parole est à Mme la ministre, pour présenter l’amendement n° 276.

Mme Rachida Dati (Ministre de la Culture) : Il est défendu, monsieur le président.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Cédric Vial : La commission est défavorable à ces amendements de suppression.

M. le président : Le vote est réservé.
Les amendements identiques nos 201 et 283 ne sont pas soutenus, de même que l’amendement n° 334 rectifié.
Je suis saisi de trois amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
Les amendements identiques nos 56 et 202 ne sont pas soutenus.
L’amendement n° 367, présenté par M. C. Vial, au nom de la commission, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 4
Rédiger ainsi cet alinéa :
b) Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « En cas de modification du contrôle direct ou indirect, au sens de l’article L. 233-3 du code de commerce, d’une personne titulaire, au sens du 3° de l’article 41-3 de la présente loi, de plusieurs autorisations délivrées en application de l’article 30-1 de la même loi, le délai prévu au présent alinéa à l’issue duquel l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et du numérique peut accorder l’agrément prévu au sixième alinéa du présent article court à compter de la délivrance de l’autorisation afférente au service ou programme ayant réalisé la part d’audience la plus importante, parmi ceux dont cette personne est titulaire, au cours des douze mois précédant la demande. » ;
II. – Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
II. – Le 1° du I présent article n’est applicable qu’aux autorisations accordées à compter de la promulgation de la présente loi. L’agrément de la modification du contrôle, direct ou indirect, au sens de l’article L. 233-3 du code de commerce, d’une société titulaire d’une autorisation délivrée en application de l’article 30-1 de la présente loi avant la promulgation de la présente loi demeure régi par le premier alinéa de l’article 42-3 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 précitée dans sa rédaction antérieure à la présente loi.
La parole est à M. le rapporteur.

M. Cédric Vial : Cet amendement, qui reprend une proposition du président Lafon, vise à apporter une précision importante aux dispositions du chapitre II. Il tend à lutter contre les opérations spéculatives lors de la revente de chaînes de TNT, tout en garantissant que des opérations de consolidation puissent avoir lieu.
L’article 12 réduit de cinq ans à deux ans la durée pendant laquelle il est interdit de revendre une fréquence TNT. Nous demandons que cette réduction de délai ne puisse pas s’appliquer aux autorisations en cours : elle ne commencerait donc à s’appliquer qu’à compter de la délivrance de nouvelles autorisations.
En outre, nous suggérons que la durée prise en compte soit celle de la chaîne principale lorsqu’il s’agit d’un groupe possédant plusieurs chaînes dont les fréquences ne sont pas renouvelables en même temps. Cela lui permettra de se consolider, tout en lui évitant d’être vendu à la découpe.
J’y insiste, il s’agit d’un amendement de compromis, qui a fait l’objet de nombreuses concertations avec les principaux acteurs concernés ou susceptibles de l’être ; il nous permettra d’acter une avancée importante.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Rachida Dati (Ministre de la Culture) : Avis de sagesse.

M. le président : Le vote est réservé.
L’amendement n° 203 n’est pas soutenu.
Le vote sur l’article 12 est réservé.