Réforme de l’audiovisuel public : Article 13 bis

Réforme de l’audiovisuel public : Article 13 bis

debate, 11/07/2025, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : L’article 73 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 précitée est ainsi modifié :
1° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation au premier alinéa, le nombre maximal d’interruptions publicitaires peut être porté à trois pour la diffusion par un service de télévision d’une œuvre cinématographique ou audiovisuelle qui comporte au moins quatre tranches programmées de trente minutes. » ;
2° Le deuxième alinéa est ainsi rédigé :
« Le présent article ne fait pas obstacle à l’insertion de messages d’information sur les programmes dans des conditions fixées par l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique. »

M. le président : Je suis saisi de trois amendements identiques.
L’amendement n° 204 est présenté par Mmes S. Robert et Monier, M. Kanner, Mme Brossel, M. Chantrel, Mme Daniel, MM. Lozach, Ros et Ziane, Mme Rossignol, MM. Cardon et Chaillou, Mme de La Gontrie, M. Féraud, Mme Féret, M. Kerrouche, Mmes Le Houerou et Narassiguin, MM. Redon-Sarrazy, Roiron, Uzenat et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
L’amendement n° 245 est présenté par Mmes de Marco et Ollivier, MM. Benarroche, G. Blanc, Dantec, Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Senée, Souyris et M. Vogel.
L’amendement n° 278 est présenté par le Gouvernement.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
Supprimer cet article.
Les amendements nos 204 et 245 ne sont pas soutenus.
La parole est à Mme la ministre, pour présenter l’amendement n° 278.

Mme Rachida Dati (Ministre de la Culture) : Défendu !

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Cédric Vial : La commission émet là encore un avis défavorable sur cet amendement de suppression.

M. le président : Le vote est réservé.
L’amendement n° 3 rectifié, présenté par MM. Brisson, Piednoir et Savin, Mme P. Martin, M. Bruyen, Mmes Ventalon et Canayer, MM. Burgoa et Bouchet, Mmes Lassarade et Dumont, M. Reichardt, Mmes M. Mercier et Malet, MM. Belin et P. Vidal, Mmes Micouleau, Lopez et Imbert, MM. Genet et Sido et Mme Puissat, est ainsi libellé :
Alinéa 5
Après le mot :
programmes
insérer les mots :
notamment les bandes annonces et le parrainage
La parole est à M. Max Brisson.

M. Max Brisson : Cet amendement vise à donner la faculté aux chaînes de télévision publiques et privées de diffuser des bandes-annonces pour leurs programmes, ainsi que des parrainages à l’occasion des coupures publicitaires.
Cette disposition figurait déjà dans le projet de loi défendu par Franck Riester, qui n’a pu aboutir à cause de la crise sanitaire. Toutefois, elle avait été insérée dans le présent texte lors de son examen en première lecture au Sénat en 2023.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Cédric Vial : Compte tenu de sa rédaction actuelle, le texte peut être interprété de différentes manières par certains acteurs. Cet amendement est donc intéressant en ce qu’il nous permet de préciser clairement les choses.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Rachida Dati (Ministre de la Culture) : Avis favorable.

M. le président : Le vote est réservé.
Le vote sur l’article 13 bis est également réservé.