Réforme de l’audiovisuel public : Article 14
debate, 11/07/2025, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : L’article 96-2 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 précitée est ainsi rétabli :
« Art. 96-2. – I. – À l’expiration d’un délai de six mois à compter de la promulgation de la loi n° … du … relative à la réforme de l’audiovisuel public et à la souveraineté audiovisuelle, les équipements terminaux au sens du 10° de l’article L. 32 du code des postes et des communications électroniques permettant la réception des services de communication audiovisuelle par voie hertzienne terrestre ainsi que l’accès à des services de communication au public en ligne, mis sur le marché à des fins de vente ou de location, assurent la réception des services interactifs fournis par les éditeurs de services de communication audiovisuelle diffusés par voie hertzienne terrestre.
« II. – La réception des services interactifs fournis par les éditeurs de services de communication audiovisuelle est activée sur ces équipements avant leur mise sur le marché, dans des conditions définies par l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique. Elle ne peut être désactivée sans l’intervention explicite de l’utilisateur, sauf en cas de raison technique impérative et après avis de l’autorité. Dans ce cas, la désactivation ne peut être que temporaire.
« III. – Les services interactifs mentionnés au I ne peuvent être modifiés ou supprimés sans l’accord explicite de leurs éditeurs. L’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique prend les mesures appropriées et proportionnées de nature à assurer le respect de ce principe. Elle définit les exceptions qui peuvent lui être apportées de manière temporaire et le délai à l’expiration duquel ces exceptions prennent fin, en tenant compte des contraintes techniques de diffusion et de distribution justifiées par les distributeurs des services ainsi que de la protection de l’intérêt légitime des éditeurs de services et de celui des utilisateurs. »
M. le président : Je suis saisi de deux amendements identiques.
L’amendement n° 219 rectifié est présenté par M. Chaize, Mme Jacques, MM. Daubresse, Sol, Lefèvre et Klinger, Mmes Hybert et Lassarade, MM. Belin, P. Vidal et Bouchet, Mme Imbert, M. Genet et Mme Dumont.
L’amendement n° 279 est présenté par le Gouvernement.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Supprimer cet article.
L’amendement n° 219 rectifié n’est pas soutenu.
La parole est à Mme la ministre, pour présenter l’amendement n° 279.
Mme Rachida Dati (Ministre de la Culture) : Défendu !
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Cédric Vial : Avis défavorable.
M. le président : Le vote est réservé.
Le vote sur l’article 14 est également réservé.