Réforme de l’audiovisuel public : Article 14 bis

Réforme de l’audiovisuel public : Article 14 bis

debate, 11/07/2025, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : Après le I de l’article 19 de la loi n° 2007-309 du 5 mars 2007 relative à la modernisation de la diffusion audiovisuelle et à la télévision du futur, il est inséré un I bis ainsi rédigé :
« I bis. – Au terme d’une durée de douze mois à compter de la diffusion de programmes de télévision en ultra haute définition par voie hertzienne terrestre auprès d’au moins 20 % de la population française, les téléviseurs de plus de 110 centimètres de diagonale d’écran mis sur le marché à compter de cette date à des fins de vente ou de location, au sens de l’article L. 43 du code des postes et des communications électroniques, destinés aux particuliers et permettant la réception de services de télévision numérique terrestre doivent permettre la réception de l’ensemble des programmes gratuits de télévision numérique terrestre en ultra haute définition.
« Au terme d’une durée de dix-huit mois à compter de la diffusion de programmes de télévision en ultra haute définition par voie hertzienne terrestre auprès d’au moins 20 % de la population française, les téléviseurs et les adaptateurs individuels mis sur le marché à compter de cette date à des fins de vente ou de location, au sens du même article L. 43, destinés aux particuliers et permettant la réception de services de télévision numérique terrestre doivent permettre la réception de l’ensemble des programmes gratuits de télévision numérique terrestre en ultra haute définition.
« Lorsque la diffusion de programmes de télévision en ultra haute définition par voie hertzienne terrestre atteint un niveau de couverture correspondant à 20 % de la population française, l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique rend publique cette information.
« Seuls les terminaux permettant la réception des services en ultra haute définition, selon les caractéristiques techniques précisées en application de l’article 12 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, peuvent se voir accorder le label “Prêt pour la TNT en ultra haute définition”. »

M. le président : L’amendement n° 280, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à Mme la ministre.

Mme Rachida Dati (Ministre de la Culture) : Il est défendu, monsieur le président.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Cédric Vial : La commission est défavorable aux amendements de suppression. Elle l’est donc également à celui-ci.

M. le président : Le vote est réservé.
L’amendement n° 368, présenté par M. C. Vial, au nom de la commission, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 2
1° Après le mot :
marché
insérer les mots :
, au sens de l’article L. 43 du code des postes et des communications électroniques,
2° Après le mot :
location
supprimer les mots :
, au sens de l’article L. 43 du code des postes et des communications électroniques,
II. – Alinéa 3
1° Après le mot :
marché
insérer les mots :
, au sens du même article L. 43,
2° Après le mot :
location
supprimer les mots :
, au sens du même article L. 43,
La parole est à M. le rapporteur.

M. Cédric Vial : Il s’agit d’un amendement rédactionnel.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Rachida Dati (Ministre de la Culture) : Favorable.

M. le président : Le vote est réservé.
Le vote sur l’article 14 bis est également réservé.