Réforme de l’audiovisuel public : Article 15
debate, 11/07/2025, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : I. – L’article 19 de la loi n° 2007-309 du 5 mars 2007 précitée est ainsi modifié :
1° Après le IV, il est inséré un IV bis ainsi rédigé :
« IV bis. – Dans un délai de vingt-deux mois à compter de la promulgation de la loi n … du … relative à la réforme de l’audiovisuel public et à la souveraineté audiovisuelle, les équipements de radio vendus par les industriels aux distributeurs d’équipements électroniques grand public sur le territoire national permettent la réception des services de radio numérique terrestre.
« Dans un délai de trente mois à compter de la promulgation de la même loi, les récepteurs de radio vendus aux consommateurs sur le territoire national permettent la réception des services de la radio numérique terrestre. » ;
2° Le début du premier alinéa du V est ainsi rédigé :
« Les véhicules automobiles neufs à moteur conçus et construits pour le transport de personnes et ayant au moins quatre roues et mis sur le marché à des fins de vente ou de location sont équipés de terminaux de réception de services de radio permettant … (le reste sans changement) ».
II. – Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les possibilités d’aide à l’équipement des foyers et d’aide à l’investissement et au coût de double diffusion des éditeurs de radios, et plus particulièrement de celles indépendantes et à faibles ressources publicitaires, afin de permettre, sur l’ensemble du territoire, la réception effective des services de radio numérique terrestre dans les délais fixés au premier alinéa du IV bis et au premier alinéa du V de l’article 19 de la loi n° 2007-309 du 5 mars 2007 relative à la modernisation de la diffusion audiovisuelle et à la télévision du futur.
M. le président : Je suis saisi de deux amendements identiques.
L’amendement n° 281 est présenté par le Gouvernement.
L’amendement n° 338 rectifié est présenté par Mmes de Marco et Ollivier, MM. Benarroche, G. Blanc, Dantec, Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Senée, Souyris et M. Vogel.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Supprimer cet article.
La parole est à Mme la ministre, pour présenter l’amendement n° 281.
Mme Rachida Dati (Ministre de la Culture) : Il est défendu, monsieur le président.
M. le président : L’amendement n° 338 rectifié n’est pas soutenu.
Quel est l’avis de la commission ?
M. Cédric Vial : Cet amendement vise à supprimer cet article, qui permet le développement du DAB – pour Digital Audio Broadcasting, ou radiodiffusion numérique terrestre.
J’émets donc un avis défavorable.
M. le président : Le vote est réservé.
Je suis saisi de trois amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
Les deux premiers sont identiques.
L’amendement n° 60 rectifié est présenté par Mme Borchio Fontimp, M. Brisson, Mmes Bellamy, Joseph, P. Martin et Ventalon, M. Belin, Mme Berthet, MM. Bouchet, Daubresse et de Legge, Mme Dumont, M. Genet, Mme Gruny, MM. Klinger et H. Leroy, Mme Micouleau et MM. Rojouan et Sido.
L’amendement n° 252 est présenté par M. Verzelen.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Alinéas 2 à 4
Supprimer ces alinéas.
La parole est à Mme Alexandra Borchio Fontimp, pour présenter l’amendement n° 60 rectifié.
Mme Alexandra Borchio Fontimp : Cet amendement vise à répondre à une inquiétude légitime des opérateurs, mais également des auditeurs.
L’application des alinéas 2 à 4 de l’article 5 entraînerait l’interdiction de la vente des récepteurs radio qui sont exclusivement compatibles avec la bande FM.
Cette modification de la loi de 2007 sur la modernisation de la diffusion audiovisuelle aura pour conséquence de contraindre les auditeurs à acquérir des récepteurs compatibles avec la radio numérique terrestre, ou DAB+, et avec la bande FM, lesquels sont plus coûteux que les modèles FM. Ce sont les consommateurs qui en paieront les conséquences.
Le présent amendement tend, par conséquent, à supprimer ces alinéas, afin de rétablir pour les auditeurs l’accès à la radio via des récepteurs FM à bas prix, tout en protégeant la liberté d’entreprendre des opérateurs.
M. le président : L’amendement n° 252 n’est pas soutenu.
L’amendement n° 369, présenté par M. C. Vial, au nom de la commission, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 3
Remplacer les mots :
vingt-deux mois
par les mots :
trois ans
II. – Alinéa 4
Remplacer les mots :
trente mois
par les mots :
quatre ans
La parole est à M. le rapporteur, pour présenter cet amendement et pour donner l’avis de la commission sur l’amendement n° 60 rectifié.
M. Cédric Vial : Il s’agit d’un amendement de compromis, qui vise l’obligation faite aux constructeurs français de récepteurs radio d’intégrer une double compatibilité FM et DAB+.
Le I de l’amendement n° 369 tend à prolonger les délais initialement prévus par la loi, en portant de vingt-deux à trente-six mois, soit trois ans, le délai accordé aux constructeurs pour se conformer à cette obligation, à compter du vote de la loi. Le II vise l’obligation applicable aux distributeurs sur le territoire français, fixée à trente mois dans le texte initial : nous proposons de porter ce délai à quatre ans, pour tenir compte du premier ajustement.
Le DAB+ est une évolution importante, que nous souhaitons promouvoir. Il est indispensable que les récepteurs intègrent cette nouvelle technologie, afin de démocratiser ce mode de diffusion. C’est la raison pour laquelle nous souhaitons maintenir cette obligation, tout en prolongeant les délais.
Un tel allongement tient compte d’un déploiement de la technologie DAB+ plus lent que prévu, puisque le taux d’écoute, hormis pour les récepteurs embarqués dans les véhicules, demeure assez faible. Nous entendons prendre en considération cette réalité.
Au travers de l’amendement n° 60 rectifié. Mme Alexandra Borchio Fontimp soulève une question pertinente, celle du surcoût entraîné par ces nouveaux récepteurs, qui constitue un réel enjeu pour le pouvoir d’achat de certains ménages. Néanmoins, nous estimons que cette technologie est importante et que son développement doit être soutenu.
L’avis de la commission est donc défavorable sur l’amendement n° 60 rectifié de Mme Borchio Fontimp, au profit de la solution que je présente au nom de la commission.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Rachida Dati (Ministre de la Culture) : Le Gouvernement émet un avis défavorable sur l’amendement n° 60 rectifié et un avis favorable sur l’amendement n° 369.
M. le président : Le vote est réservé.
Le vote sur l’article 15 est également réservé.