Programmation pour la refondation de Mayotte et département-région de Mayotte

Programmation pour la refondation de Mayotte et département-région de Mayotte

debate, 10/07/2025, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : L’ordre du jour appelle l’examen des conclusions des commissions mixtes paritaires chargées d’élaborer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte et du projet de loi organique relatif au Département-Région de Mayotte (textes des commissions nos 832 rectifié et 833, rapport n° 831).
La conférence des présidents a décidé que ces textes feraient l’objet d’explications de vote communes.
La parole est à Mme le rapporteur.

Mme Agnès Canayer : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, je me félicite de pouvoir vous présenter aujourd’hui le compromis issu des commissions mixtes paritaires sur les deux projets de loi concernant la refondation de Mayotte, qui étaient attendus par tous les Mahorais.
Je salue l’engagement des élus mahorais, notamment des sénateurs, qui, par leur détermination, nous ont montré la voie du compromis que nous vous proposons.
Néanmoins, ce compromis ne se fait pas sans concessions importantes de la part du Sénat.
La première porte sur la suppression des titres de séjour territorialisés en 2030. En effet, au Sénat, nous avions estimé qu’il faudrait reposer cette question une fois que les mesures de lutte contre l’immigration illégale, notamment familiale, adoptées dans ce texte et renforcées par le Sénat, auraient produit leurs effets.
L’Assemblée nationale a eu une autre perception, considérant qu’il fallait prendre dès aujourd’hui l’engagement de cette suppression en 2030. Au Sénat, monsieur le ministre, vous y étiez fermement opposé. Je sais que la navette parlementaire a fait bouger les lignes. Aujourd’hui, dans un souci d’apaisement à Mayotte, nous vous proposons de rallier cette proposition.
L’autre concession du Sénat porte sur l’article 19, à savoir sur la procédure de prise de possession anticipée en matière d’expropriation.
Il règne à Mayotte un certain désordre du cadastre et de la propriété foncière ; nous avons bien compris que cette mesure, qui visait à accentuer et à accélérer les procédures d’expropriation pour mettre en œuvre les engagements de 4 milliards d’euros d’investissements promis par le Gouvernement aurait permis à ce dernier d’être dans les temps de la refondation d’ici à 2031.
Là encore, le manque d’acceptabilité à Mayotte, en raison sans doute d’un défaut de pédagogie sur les enjeux limités de cette mesure, ne nous a pas permis de la maintenir.
Nous avons accepté ce renoncement, afin de parvenir à un compromis plus large et global sur ce texte, en veillant également à inscrire dans le rapport annexé que le Gouvernement ne saurait être tenu pour responsable des délais en cas de procédures d’expropriation prolongées.
Le dernier compromis porte sur l’article 15. L’Assemblée nationale a considéré que, en matière de convergence sociale, il fallait instaurer une étape en ce qui concerne le Smic, de manière qu’au 1er janvier 2026, il y ait une convergence à hauteur de 87,5 % du Smic à Mayotte. Nous avons accepté de renforcer les mesures de compensation par rapport aux entreprises, notamment par l’entrée en vigueur de loi n° 2009-594 du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre-mer (Lodéom) à partir de 2027.
Qu’est-ce que le Sénat a gagné ? Quels sont les acquis que nous avons pu introduire dans ce texte ? En effet, ceux-ci sont nombreux également.
Le premier concerne les pouvoirs renforcés du préfet – c’est une constante des positions du Sénat. Le préfet aura, durant ce temps de la refondation et dans la lignée des annonces du Premier ministre, la maîtrise sur l’ensemble des services déconcentrés de l’État et des agences à Mayotte. Il s’agit là, à notre sens, d’un enjeu d’efficacité réelle.
Nous avons aussi tenu les digues en ce qui concerne le rapport annexé. Nous avons considéré que celui-ci est la feuille de route du Gouvernement : il ne devait donc contenir que des engagements fermes de sa part, de manière que nous puissions assurer notre contrôle vigilant sur la base de ces engagements.
Nous avons obtenu une déclinaison financière pour disposer d’une véritable visibilité, ainsi que la mise en place d’un comité de suivi. Le Sénat y sera attentif, pour assurer la réalisation des investissements et des équipements tant attendus par les Mahorais.
Enfin, nous avons obtenu, à l’article 31, concernant la refonte des institutions de Mayotte, que la désignation des élus locaux du nouveau Département-Région de Mayotte se fasse dans le cadre de treize sections, au sein d’une circonscription unique, de manière à assurer une meilleure représentativité de tout le territoire mahorais. Là aussi, les élus locaux y étaient attentifs.
Mes chers collègues, considérant que nous ne pouvons pas aller à l’encontre de la volonté des élus mahorais, portée par les sénateurs avec force et engagement, nous vous proposons aujourd’hui d’adopter ce compromis, qui permettra au Gouvernement de respecter les promesses prises et tant attendues par les Mahorais. (Applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains et INDEP, ainsi qu’au banc des commissions.)

M. le président : La parole est à M. le ministre d’État.

M. Manuel Valls (Ministre des Outre-mer) : Monsieur le président, madame le rapporteur, mesdames, messieurs les sénateurs, après l’Assemblée nationale hier, l’acte que vous allez accomplir aujourd’hui, je l’espère, est crucial, pour ne pas dire historique – je parle sans emphase.
Depuis plus de six mois que j’ai l’honneur d’être à la tête du ministère des outre-mer, j’ai fait de la situation de Mayotte, meurtrie par le cyclone Chido, une priorité absolue, à la demande du Premier ministre.
J’ai déjà pu décrire devant vous, à de nombreuses reprises, l’engagement total du Gouvernement dans la gestion de crise, dans le lancement de la reconstruction et, désormais, de la refondation de Mayotte.
Non seulement l’État n’a pas abandonné Mayotte, mais il a choisi de ne pas se contenter de répondre à la crise et décidé de franchir une étape décisive pour l’archipel. Je reconnais humblement que cette volonté est sans doute liée aux stigmates laissés par Chido et au fait que Mayotte était au cœur, pendant quelques semaines, des préoccupations de la presse et de nos compatriotes. Tout cela a révélé une situation qui était insupportable, et il fallait agir.
Une étape – c’est là l’essentiel – va être franchie vers une meilleure protection des Mahorais, vers l’égalité réelle, vers un développement concret et puissant du territoire, au service de la population.
Cet engagement, nous le devons à Mayotte et aux Mahorais, liés indéfectiblement à la France. Tant de fois, ils ont manifesté leur attachement à notre pays, depuis les référendums actant le maintien dans la République jusqu’à celui qui a mis en place la départementalisation.
Nous le leur devons, car, malgré tout ce chemin parcouru, les nombreux plans mis sur la table et les améliorations bien sûr évidentes, nos compatriotes mahorais expriment encore souvent – leurs élus en sont les porte-parole – un sentiment d’abandon et surtout de doute ou de scepticisme face à de nouveaux engagements.
Ce qui se joue à Mayotte dépasse la seule réalité de l’archipel. Il s’agit de la restauration de la crédibilité de la parole publique et, à travers elle, du lien de confiance entre la population et l’État.
À l’heure des ingérences étrangères et de la volonté de déstabiliser la France, il est plus que jamais nécessaire d’agir et de concrétiser la promesse républicaine à Mayotte.
En présentant ce projet de loi à la fin du mois d’avril 2025, le Gouvernement proposait d’ores et déjà au Parlement un texte majeur et ambitieux.
Je pense aux nombreuses mesures de lutte contre l’immigration clandestine, encore renforcées par le Sénat, chers Agnès Canayer et Olivier Bitz, et contre l’habitat illégal, chère Micheline Jacques.
Je pense aussi aux articles visant à renforcer le contrôle des armes.
Je pense également au principe de l’accélération de la convergence sociale, par ordonnance, en vue d’une effectivité au plus tard en 2031. J’entends les critiques, le scepticisme et les doutes, mais, depuis la départementalisation, c’est la première fois qu’un gouvernement inscrit dans la loi la convergence sociale. C’est un effort inédit, massif, mais c’est aussi un enjeu de justice et d’égalité. Je remercie, à ce titre, la rapporteure Christine Bonfanti-Dossat.
Je pense, de surcroît, à la mise en place d’une zone franche globale, défendue par Stéphane Fouassin et Georges Patient.
De même, je pense aux mesures d’accompagnement de la jeunesse de Mayotte – grande priorité des années à venir –, aux dispositifs visant à renforcer l’attractivité du territoire pour les fonctionnaires – il y a beaucoup à faire dans ce domaine –, ainsi qu’à la transformation du conseil départemental en Département-Région de Mayotte, à la condition qu’il ait les moyens de ses compétences, et à la révision du mode de scrutin.
Je pense enfin, évidemment, aux engagements nouveaux portés par le rapport annexé et aux investissements qu’il prévoit.
Une concertation étroite a été menée avec le conseil départemental, les maires et les forces vives mahoraises. J’entends que cela n’a pas suffi, mais je me suis rendu à plusieurs reprises sur place. Le travail se poursuit, à Paris, bien sûr, mais aussi sur le terrain. Je salue, naturellement, la concertation et le travail conduits avec vos collègues Salama Ramia et Saïd Omar Oili, dont chacun connaît l’engagement exigeant.
Au cours des derniers mois, le Parlement s’est emparé de ce texte et en a progressivement encore renforcé l’ambition. Grâce à l’engagement des sénateurs et des députés, il est désormais plus solide, plus puissant et donc plus crédible pour les Mahorais.
Sur l’initiative des rapporteurs Olivier Bitz et Agnès Canayer, des outils de suivi et de contrôle de l’application de la loi ont été ajoutés au texte. Tout cela me paraît plus efficace que les demandes de rapports à répétition, que vous avez, à juste titre, écartées lors de la commission mixte paritaire.
Sur l’initiative unanime des rapporteurs de l’Assemblée nationale, la décision d’abroger le titre de séjour territorialisé au 1er janvier 2030 a été prise. Je sais que cela a été l’un de vos débats, mais le compromis qui a été bâti à l’Assemblée nationale était, à mon sens, intelligent. De ce point de vue, d’ailleurs, je veux rendre devant vous un nouvel hommage à Olivier Marleix, qui s’était impliqué sur ce dossier.
De nombreuses mesures de convergence sociale ont aussi été directement inscrites dans le texte même. Le projet qui vous est soumis, mesdames, messieurs les sénateurs, prévoit une première étape ambitieuse de rapprochement du niveau du Smic net au 1er janvier 2026 et un accompagnement des entreprises pour ce faire, ainsi qu’un déploiement de la protection universelle maladie et un allégement des démarches d’attribution de la complémentaire santé solidaire.
Sur l’initiative du Gouvernement et grâce au soutien de vos rapporteurs Olivier Bitz et Agnès Canayer, le niveau d’investissements prévu pour les six prochaines années, au départ de 3 milliards d’euros, a été porté à 4 milliards d’euros.
Chacun, dans cet hémicycle a apporté sa contribution, sur toutes les travées. Je vous en remercie sincèrement.
Dans un contexte politique difficile – sans parler du contexte financier –, dans lequel il n’est pas toujours évident de trouver du sens, il faut mesurer l’engagement de ce gouvernement pour Mayotte depuis plus de six mois.
Pour mémoire, 500 millions d’euros de dépenses d’urgence ont été engagés entre décembre 2024 et janvier 2025, et des dizaines de millions d’euros ont été dépensées pour accompagner les collectivités, souvent en difficulté, aider la filière agricole, soutenir les entreprises, mais aussi les salariés avec l’activité partielle, ou pour mettre en place un prêt à taux zéro, afin d’aider les particuliers à reconstruire leur toit.
Je mesure parfois l’écart entre les annonces et la réalité sur le terrain, mais je reste convaincu que les choses avancent et continueront de progresser.
Une mission interministérielle dédiée à la reconstruction et à la refondation, dirigée par le général Pascal Facon, a également été créée. Des militaires ont été mobilisés pour reconstruire les écoles et les complexes sportifs ou pour réparer les fuites d’eau. Deux projets de loi et une proposition de loi du député Philippe Gosselin ont été défendus pour renforcer les conditions d’accès à la nationalité. Par ailleurs, un établissement public de reconstruction est en train d’être mis en place ; son directeur général sera désigné dans quelques jours.
Surtout, le Gouvernement, avec votre soutien, acte dans ce texte des actions déterminantes et inscrit les financements correspondants pour changer durablement le visage de Mayotte.
Nous avons prévu de mettre fin aux coupures d’eau. Nous savons que nous aurons encore des difficultés dans les prochains mois tant que l’usine et la retenue ne sont pas livrées. Il faut donc malheureusement encore patienter et trouver des solutions pour faire face à ces problèmes.
Nous mettrons aussi fin aux rotations scolaires, inacceptables dans notre République. L’école est la priorité des priorités.
Nous développerons également l’intermodalité, la gestion durable des déchets, la lutte contre l’insécurité, et nous engagerons la construction d’un nouvel aéroport à Grande-Terre. Certes, ce projet a souvent été annoncé, mais la décision a, cette fois, bel et bien été prise. Ces investissements auront un impact direct sur la vie quotidienne des Mahorais.
Le compromis que les parlementaires ont trouvé en commission mixte paritaire avant-hier consacre un engagement sans précédent de l’État pour Mayotte.
En ce qui concerne la convergence sociale, je l’ai dit, une première hausse du Smic net est inscrite directement dans le texte pour le 1er janvier 2026.
Vous l’avez souligné, madame le rapporteur, il n’était pas question pour le Gouvernement de renoncer à cette hausse ou de la reporter : c’est un acquis social majeur et la preuve de la priorité donnée au travail.
Pour accompagner au mieux cette augmentation, un dispositif ciblé a été préparé par le Gouvernement : il consiste à renforcer à Mayotte la réduction générale de cotisations sur les bas salaires.
Concrètement, au 1er janvier 2026, d’une part, le point de sortie des allégements de cotisations sera augmenté à 1,6 Smic, au lieu de 1,4 Smic, et, d’autre part, le champ de la réduction générale de cotisations sera étendu aux contributions d’assurance chômage. Ces mesures seront donc prises, comme je viens de le dire, au 1er janvier 2026. Elles ne seront pas repoussées à la Saint-Glinglin !
Ce dispositif consiste à avancer de dix ans ce qui était prévu en matière d’allégements de cotisations. Le crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi (CICE) est maintenu dans cette période et la Lodéom sera déployée à compter du 1er janvier 2027. Notre proposition est donc plus favorable aux entreprises et mieux ciblée que celle qui aurait consisté à déployer la Lodéom plus tôt. Elle est aussi plus sociale, car ce décalage aurait dû également conduire à reporter la hausse du Smic, ce qui est, je le répète, hors de question pour nous.
J’ajoute que je regrette, moi aussi, malgré l’important engagement de vos rapporteurs, que l’article 19 du projet de loi n’ait pu être rétabli. Celui-ci permettait d’élargir temporairement la procédure de prise de possession anticipée de terrains aux infrastructures les plus essentielles et les plus urgentes pour Mayotte.
Il s’agissait seulement, face au désordre foncier persistant sur l’archipel, d’étendre une procédure qui existe déjà et qui garantit l’ensemble des droits des propriétaires, pour accélérer la construction du port et de l’aéroport, notamment. On aurait pu trouver un compromis, y compris sur ces deux infrastructures.
Je regrette les raccourcis et les procès d’intention qui ont nui à l’acceptation de cette mesure, alors que nous nous étions largement concertés pour trouver une rédaction de compromis. Cela aura évidemment des conséquences directes sur le rythme de construction de ces infrastructures.
Nous devrons, ensemble, avec les élus du territoire, trouver les bonnes procédures pour y remédier. Il est vrai – vous avez eu raison de rechercher ce compromis, ou du moins de prendre les décisions qui s’imposaient – que, face à certaines incompréhensions ou à des messages qui peinent à passer, il convient parfois de reculer pour mieux progresser.
Néanmoins, l’essentiel n’est pas là. L’essentiel, c’est que, en votant ce texte, mesdames, messieurs les sénateurs, vous allez aider le Gouvernement à porter une ambition politique sans précédent pour Mayotte et participer à cet engagement massif et puissant. Après cette adoption, j’y consacrerai toute mon énergie. L’essentiel sera la mise en œuvre, avec une stratégie planifiée, qui sera présentée cet après-midi devant le Comité interministériel des outre-mer par le général Facon. Nous le devons aux Mahorais.
C’est à eux, si vous le permettez, mesdames, messieurs les sénateurs, que j’adresserai mes mots de conclusion.
Mahoraises, Mahorais, ce texte est historique. Vous l’attendez depuis de nombreuses années. Je sais le scepticisme qui est le vôtre. Mais je souhaite vous donner confiance dans l’action de l’État, ainsi que dans la détermination qui sera la mienne pour que ce texte ne soit pas qu’un vœu pieux. Il ne peut pas l’être et ne le sera pas !
Tout au long de ces derniers mois, je me suis battu, avec de nombreux sénateurs et députés engagés, pour que nous puissions collectivement construire un projet de loi ambitieux, sérieux et solide, malgré toutes les difficultés et parfois face à toutes les démagogies.
Mahoraises, Mahorais, je veux vous dire ma fierté pour l’action que je mène pour vous. Elle est possible grâce au soutien et à l’engagement du Premier ministre, que je remercie. Le choix qu’il a fait d’élever le ministère des outre-mer au rang de ministère d’État ne relève pas que de la sémantique. Cette journée atteste que c’est très concret.
Ce matin, j’ai reçu le rapport parlementaire de la commission d’enquête de l’Assemblée nationale sur les conséquences des essais nucléaires en Polynésie française.
Dans un instant, nous allons adopter définitivement, je l’espère, un projet de loi de programmation pour Mayotte.
Cet après-midi, nous allons tenir un Comité interministériel des outre-mer qui actera des mesures importantes pour Mayotte, mais aussi pour lutter contre la vie chère. Le débat se poursuivra avec la présentation au conseil des ministres d’une loi sur ce sujet, qui sera débattue à l’automne par le Parlement.
Le Gouvernement prendra aussi, avec le ministre de l’intérieur, des mesures contre le narcotrafic, qui mine la République dans tous les territoires.
Ce soir, je poursuivrai les négociations entamées il y a une semaine à l’Élysée, puis à Bougival, pour construire un avenir commun en Nouvelle-Calédonie.
Jamais, mesdames, messieurs les sénateurs, les territoires d’outre-mer n’ont été aussi présents dans le débat public, aussi écoutés et aussi entendus par le Gouvernement. Jamais, depuis très longtemps, ils n’ont été aussi présents dans l’action du Gouvernement. Et jamais les Mahorais n’ont eu, au travers de ces deux textes de loi et de l’action que nous menons, une réponse aussi claire à leurs attentes. Il faut désormais agir pour eux ! (Mme Salama Ramia et MM. Marc Laménie et Olivier Bitz applaudissent.)

M. le président : Nous passons à la discussion des textes élaborés par les commissions mixtes paritaires sur le projet de loi et le projet de loi organique.
Je rappelle que, en application de l’article 42, alinéa 12, du règlement, le Sénat examinant après l’Assemblée nationale les textes élaborés par les commissions mixtes paritaires, il se prononce par un seul vote sur l’ensemble de chacun de ces textes.
Je donne lecture du texte élaboré par la commission mixte paritaire sur le projet de loi :