Emploi des salariés expérimentés et évolution du dialogue social

Emploi des salariés expérimentés et évolution du dialogue social

debate, 10/07/2025, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : L’ordre du jour appelle l’examen des conclusions de la commission mixte paritaire chargée d’élaborer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant transposition des accords nationaux interprofessionnels en faveur de l’emploi des salariés expérimentés et relatif à l’évolution du dialogue social (texte de la commission n° 839, rapport n° 838).
La parole est à Mme le rapporteur.

Mme Frédérique Puissat : Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, la CMP réunie mardi soir sur le projet de loi portant transposition des accords nationaux interprofessionnels en faveur de l’emploi des salariés expérimentés et relatif à l’évolution du dialogue social, est parvenue à un texte commun.
Celui-ci est conforme à la ligne tracée par la majorité sénatoriale : assurer une transposition fidèle et complète des mesures de l’accord national interprofessionnel (ANI) nécessitant l’intervention du législateur.
En effet, le respect de la parole des partenaires sociaux imposait aux deux rapporteurs de ce texte de se limiter à la stricte retranscription des mesures contenues dans l’accord. Le Gouvernement s’y était engagé, le Parlement y a veillé, jusque très tard hier soir. Nous aboutissons à un texte qui a d’ores et déjà été salué par l’ensemble des partenaires sociaux.
Sans revenir sur le parcours des négociations, qui ont été menées par les partenaires sociaux jusqu’à la fin du mois de juin, ce qui nous a conduits à travailler dans un temps contraint, nous pouvons tout d’abord nous féliciter de constater que le dialogue social interprofessionnel ait été renoué et que les ANI se multiplient.
J’en profite pour souligner de nouveau que le travail de retranscription du Gouvernement a été salué par tous les partenaires sociaux auditionnés et que nous avons collectivement pu démontrer notre attachement au paritarisme. Je vous remercie sincèrement, madame la ministre, d’avoir travaillé en ce sens.
J’ajouterai une note plus personnelle : nous tenons à remercier nos collègues députés, Stéphane Viry et Nicolas Turquois, qui ont pleinement partagé notre philosophie. Cet esprit de fidélité à la parole des partenaires sociaux nous a conduits à revenir sur certaines évolutions intervenues à l’Assemblée nationale.
Les thèmes de la négociation de branche instaurée par l’article 1er, relatif à l’emploi et au travail des salariés expérimentés, ont ainsi été modifiés. Deux d’entre eux ont été rendus facultatifs, et non plus obligatoires, afin de correspondre à la lettre de l’ANI.
De même, à l’article 2, la mobilisation du fonds d’investissement dans la prévention de l’usure professionnelle (Fipu) a été replacée parmi les thèmes abordés sur une base facultative lors des négociations d’entreprise.
L’article 4 crée un contrat de valorisation de l’expérience afin de faciliter le recrutement de demandeurs d’emploi senior, dans la droite ligne du CDI « senior » défendu par la majorité sénatoriale – un petit clin d’œil à notre ami René-Paul Savary… Afin de correspondre à la volonté exprimée par les signataires de l’ANI, et conformément au texte adopté par le Sénat, la CMP a réduit de deux ans à six mois le délai de carence avant la réembauche d’un salarié par l’employeur.
Enfin, nos travaux se sont concentrés sur la transposition de l’ANI en faveur des reconversions et transitions professionnelles, conclu le 25 juin dernier, et donc examiné par la seule Assemblée nationale. Pour cela, nous avons innové durant la préparation de la CMP en réunissant par trois fois, avec nos corapporteurs de l’Assemblée nationale, l’ensemble des organisations patronales et syndicales signataires. Ces auditions nous ont permis de faire évoluer le texte afin d’assurer une plus grande fidélité à l’accord.
Concernant l’article 10, qui a trait aux dispositifs de reconversion professionnelle à la main des employeurs, nous avons précisé que le régime du licenciement économique ne trouvait pas à s’appliquer dans le cas d’une rupture d’un commun accord avec le salarié.
Par ailleurs, dans leur ANI du 25 juin dernier, les partenaires sociaux ont aussi souhaité modifier le pilotage du projet de transition professionnelle (PTP), dispositif à l’initiative du salarié. Ils ont donc prévu de transférer les fonds issus des contributions des employeurs de France Compétences vers l’association paritaire Certif Pro. Cette dernière serait chargée de répartir les fonds entre les associations régionales « Transitions Pro » (ATpro), en lieu et place de l’opérateur de l’État.
L’article 12, introduit par l’Assemblée nationale, visait à transposer ces dispositions et nous a posé davantage de difficultés. S’il reconnaissait une existence légale à l’instance paritaire Certif Pro, il ne lui donnait pas directement le pilotage du financement du PTP. Il créait plutôt une commission paritaire au sein de France Compétences, selon un schéma quelque peu baroque. De manière unanime, cet article ne convenait pas aux partenaires sociaux.
Le texte issu des travaux de la CMP s’est rapproché des dispositions prévues dans l’ANI. Nous avons décidé que Certif Pro serait compétente pour arrêter la répartition des fonds, ainsi que pour définir les règles, critères et priorités de prise en charge des PTP. France Compétences devrait ensuite gérer opérationnellement les flux financiers en fonction des décisions de l’instance paritaire. Il n’a toutefois pas été possible d’aller plus loin en CMP, en raison des règles de recevabilité des initiatives parlementaires au titre de l’article 40 de la Constitution.
Fort heureusement, l’amendement du Gouvernement, examiné aujourd’hui, parachève cette transposition en retenant le pilotage exact souhaité par les partenaires sociaux. Je remercie Mme la ministre de rester ainsi fidèle à l’esprit dans lequel ce texte a été présenté et discuté depuis quelques semaines.
En définitive, le travail conduit par le Sénat, dans le respect de la philosophie de l’article L. 1 du code du travail, illustre une fois encore que, lorsque la démocratie sociale et la démocratie parlementaire se conjuguent, l’intérêt général s’en trouve grandi. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains. – Mme Annick Billon et M. Marc Laménie applaudissent également.)

M. le président : La parole est à Mme la ministre.

Mme Astrid Panosyan-Bouvet (Renaissance, Parti socialiste) : Monsieur le président, monsieur le président de la commission, cher Philippe Mouiller, mesdames les rapporteures, chères Frédérique Puissat et Anne-Marie Nédélec, mesdames, messieurs les sénateurs, après une lecture très constructive dans chacune des deux chambres, la commission mixte paritaire est parvenue à un accord sur le projet de loi portant transposition des accords nationaux interprofessionnels en faveur de l’emploi des salariés expérimentés et relatif à l’évolution du dialogue social.
L’économie générale du projet de loi est bien connue : il s’agit de la transposition législative des trois accords du 14 novembre 2024 portant sur l’assurance chômage, l’emploi des travailleurs expérimentés et le dialogue social.
Depuis son adoption par le Sénat, début mai, d’autres éléments ont été intégrés au texte. Comme nous l’anticipions, et pour perdre le moins de temps possible, il a ainsi pu prendre en compte les résultats de deux autres négociations : la négociation paritaire sur l’assurance chômage du 27 mai dernier et, comme nous l’avions évoqué ensemble, l’ANI du 25 juin dernier sur les transitions et les reconversions professionnelles. Ces dispositions sont intégrées respectivement à l’article 9 bis, pour l’assurance chômage, et aux articles 10, 11 et 12, pour les transitions et reconversions professionnelles.
Ces cinq accords, intervenus en neuf mois, nous autorisent à nous réjouir de la vitalité du dialogue social et du sens des responsabilités dont ont fait preuve les partenaires sociaux dans un contexte politique difficile. Je tiens aussi à souligner la très large représentativité de ces accords.
Nous avons veillé – j’en remercie en particulier le Sénat – à ce que ce projet de loi transcrive fidèlement la volonté et les intentions des partenaires sociaux. Depuis novembre dernier, et de manière très intense pour les récents accords, de nombreux échanges ont permis d’associer pleinement les partenaires sociaux. Il me semble important de préciser que ces échanges préparatoires ont eu lieu avec toutes les organisations représentatives.
Nous avons veillé, également, à ce que les rapporteurs soient étroitement associés tout au long de la procédure. Je tiens à remercier très chaleureusement les deux rapporteures du Sénat, Frédérique Puissat et Anne-Marie Nédélec, avec lesquelles j’ai échangé hier encore par téléphone. Leur travail, leur investissement et leur écoute ont joué un rôle important et permis de faciliter les choses.
Par rapport au texte dont nous avons débattu en mai dernier, une disposition nouvelle concerne l’assurance chômage.
L’article 9 bis intègre l’accord signé le 27 mai 2025 pour revoir certains paramètres du mécanisme de bonus-malus créé en 2019. Cette disposition législative ajuste le dispositif pour le recentrer, en excluant notamment du champ du dispositif les fins de contrats pour inaptitude ou faute lourde.
En mai, quand vous avez été saisis de ce projet de loi, mesdames, messieurs les sénateurs, la négociation sur les transitions et les reconversions était en cours et nous ne savions pas si elle aboutirait. Nous l’espérions, mais nous n’avions aucune certitude. Un accord est intervenu le 25 juin, à quelques jours de l’examen en séance publique à l’Assemblée nationale. La mobilisation des partenaires sociaux et des services du ministère ont permis que ce résultat puisse être pris en compte.
Portant sur les transitions et les reconversions professionnelles, les articles 10, 11 et 12 permettront trois avancées très concrètes, dont nos salariés et nos entreprises pourront se saisir rapidement.
La première consiste en la création d’un dispositif unique de reconversion, interne ou externe – au lieu de deux auparavant –, à la main de l’entreprise, et un dispositif de transition à la main du salarié.
La seconde avancée permet de mieux cibler et de mieux orienter les projets de transition professionnelle engagés par des salariés vers les métiers qui comptent, qui assurent une insertion professionnelle et qui sont les plus rémunérateurs.
La troisième avancée repositionne l’entretien professionnel afin de permettre un suivi des compétences et du parcours professionnel du salarié.
Ces trois avancées, qui permettent de mieux répondre aux restructurations économiques, seront aussi utiles aux entreprises en bonne santé qui doivent apporter des réponses à l’usure professionnelle de leurs salariés en leur permettant de changer de métier en milieu de carrière.
Les nouvelles dispositions relatives aux transitions et aux reconversions professionnelles complètent les avancées intervenues en faveur de l’emploi des seniors et s’intègrent dans notre stratégie en faveur de l’emploi des 50 ans et plus. Ainsi posons-nous, les unes après les autres, les briques qui doivent permettre leur maintien dans l’emploi et faciliter leur recrutement au même titre que n’importe quel salarié.
Ces évolutions législatives sont d’autant plus importantes qu’elles interviennent à un moment où les fondamentaux de notre économie se transforment rapidement sous le coup des grandes transitions et où nous devons mieux accompagner les salariés, les entreprises et les territoires touchés par des restructurations afin d’assurer une meilleure continuité professionnelle et salariale.
Sur la gouvernance relative à la gestion et la répartition des fonds du PTP, nous faisons le choix d’être fidèles à l’accord trouvé par les partenaires sociaux au sein de l’ANI. J’en suis personnellement très heureuse et je tiens à vous en remercier de nouveau, mesdames les rapporteures.
L’ajout de cette disposition n’a pas pu s’opérer en CMP en raison des règles de recevabilité financière. Aussi, le Gouvernement a déposé un amendement que j’aurai l’honneur de présenter dans quelques minutes.
Le Parlement a joué lui aussi son rôle pour assurer une transcription loyale des différents accords.
Sous réserve de l’adoption de l’amendement du Gouvernement qui sera discuté dans quelques minutes, je vous invite à adopter le texte établi par la commission mixte paritaire.
Je n’ai qu’un regret : l’examen des conclusions de la CMP à l’Assemblée nationale n’aura lieu qu’en septembre. Ce délai retarde d’autant la promulgation de la loi, quand ces outils sont attendus par nos salariés et nos entreprises. Je regrette ce temps perdu, alors que les partenaires sociaux ont joué le jeu et tenu les délais, tout comme vous, mesdames, messieurs les sénateurs, mesdames les rapporteures.
Nous avons bien travaillé ensemble, pour les entreprises et les salariés de ce pays. Nous nous retrouverons cet automne pour d’autres rendez-vous importants. (Applaudissements sur les travées du groupe UC. – Mmes les rapporteurs et M. Marc Laménie applaudissent également.)

M. le président : Nous passons à la discussion du texte élaboré par la commission mixte paritaire.
Je rappelle que, en application de l’article 42, alinéa 12, du règlement, aucun amendement n’est recevable, sauf accord du Gouvernement ; en outre, le Sénat étant appelé à se prononcer avant l’Assemblée nationale, il statue d’abord sur les éventuels amendements, puis, par un seul vote, sur l’ensemble du texte.
Je donne lecture du texte élaboré par la commission mixte paritaire :