Emploi des salariés expérimentés et évolution du dialogue social : Article 12
debate, 10/07/2025, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : I. – Le code du travail est ainsi modifié :
1° L’article L. 6123-5 est ainsi modifié :
a) Le 3° est ainsi modifié :
– le a est complété par les mots : « lorsqu’il est mobilisé par son titulaire au moyen du service dématérialisé mentionné à l’article L. 6323-9 » ;
– le g est complété par les mots : « , selon la répartition déterminée en application du 2° bis de l’article L. 6323-17-5-1, pour le financement du projet de transition professionnelle mentionné à l’article L. 6323-17-1, en intégrant les fonds correspondant aux droits acquis au titre du compte personnel de formation du salarié mobilisés en application du premier alinéa du même article L. 6323-17-1, selon des modalités prévues par convention et dans la limite des crédits ouverts par la loi de finances » ;
b) (nouveau) Au 5°, le mot : « et » est remplacé par les mots : «, selon la répartition déterminée en application du 2° bis de l’article L. 6323-17-5-1, ainsi que des fonds pour le financement » ;
c) (nouveau) Le e du 10° est complété par les mots : « sous réserve des missions assurées par l’instance paritaire nationale mentionnée à l’article L. 6323-17-5-1 » ;
2° Après l’article L. 6123-7, sont insérés des articles L. 6123-7-1 et L. 6123-7-2 ainsi rédigés :
« Art. L. 6123-7-1. – Lorsqu’il délibère sur les questions relatives au conseil en évolution professionnelle, le conseil d’administration de France compétences s’appuie sur les recommandations de la commission chargée du conseil en évolution professionnelle instituée au sein de France compétences.
« Art. L. 6123-7-2. – (Supprimé)
3° Le II de l’article L. 6323-17-2 est ainsi modifié :
a) (nouveau) La deuxième phrase du deuxième alinéa est complétée par les mots : « conformément aux orientations définies par l’instance paritaire nationale mentionnée à l’article L. 6323-17-5-1 » ;
b) À la fin de la première phrase du dernier alinéa, les mots : « France compétences » sont remplacés par les mots : « l’instance paritaire nationale mentionnée à l’article L. 6323-17-5-1 » ;
4° L’article L. 6323-17-3 est complété par trois alinéas ainsi rédigés :
« Trois mois avant la fin de la formation, l’employeur notifie au salarié, par lettre recommandée ou par lettre remise en main propre contre décharge, la possibilité dont il bénéficie, à l’issue de la formation, de retrouver son poste ou, à défaut, un poste équivalent assorti d’une rémunération au moins équivalente.
« Dans la lettre de notification, l’employeur précise que le salarié dispose d’un mois à compter de la réception de celle-ci pour faire connaître sa décision à l’employeur.
« À défaut de réponse dans le délai imparti, le salarié est réputé accepter de réintégrer l’entreprise à l’issue de l’action de formation. » ;
5° Après l’article L. 6323-17-5, sont insérés des articles L. 6323-17-5-1 et L. 6323-17-5-2 ainsi rédigés :
« Art. L. 6323-17-5-1. – Une instance paritaire nationale, constituée sous la forme d’une association, composée de représentants des organisations syndicales de salariés et des organisations professionnelles d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel, est créée pour :
« 1° Animer et coordonner le réseau des commissions paritaires interprofessionnelles régionales mentionnées à l’article L. 6323-17-6 ;
« 2° Définir les orientations nationales en matière de financement des transitions professionnelles et notamment les règles, critères et priorités de prise en charge du projet de transition professionnelle mentionné à l’article L. 6323-17-1 ;
« 2° bis (nouveau) Déterminer la répartition entre les commissions paritaires interprofessionnelles régionales mentionnées à l’article L. 6323-17-6-1 des fonds mentionnés au g du 3° et au 5° de l’article L. 6123-5 pour le financement de projets de transition professionnelle mentionnés à l’article L. 6323-17-1 ;
« 3° Participer à l’animation de la commission mentionnée à l’article L. 6123-7-1 ;
« 4° Veiller à la mise en œuvre et au bon fonctionnement du système d’information commun aux commissions paritaires interprofessionnelles régionales.
« Une convention pluriannuelle d’objectifs et de moyens est conclue entre l’instance paritaire nationale et l’État. Elle détermine les modalités du financement de l’instance paritaire nationale, son cadre d’intervention, notamment les moyens humains affectés à ses missions, ainsi que les objectifs et les résultats attendus dans la mise en œuvre de ses missions. Cette convention est rendue publique lors de sa signature et lors de son renouvellement. Un décret précise le contenu, la périodicité et les modalités d’évaluation de cette convention.
« Art. L. 6323-17-5-2. – I. – Lorsqu’une personne exerce une fonction de salarié dans un organisme de formation ou dans un établissement de crédit, elle ne peut exercer une fonction de salarié dans l’instance paritaire nationale mentionnée à l’article L. 6323-17-5-1.
« Le cumul des fonctions d’administrateur dans l’instance paritaire nationale et dans un opérateur de compétences et d’administrateur ou de salarié dans un établissement de crédit est porté à la connaissance des organes de direction de l’instance paritaire nationale ainsi qu’à celle du commissaire aux comptes, qui établit, s’il y a lieu, un rapport spécial.
« II. – Les membres du conseil d’administration de l’instance paritaire nationale ne peuvent prendre part aux travaux, aux débats et aux délibérations qu’après avoir complété ou actualisé leur déclaration d’intérêts. » ;
6° Au deuxième alinéa de l’article L. 6323-17-6, les mots : « sous réserve du caractère réel et sérieux du projet » sont remplacés par les mots : « sur la base d’un montant forfaitaire ».
II. – Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2026, à l’exception du b du 3° du I du présent article et du 4° de l’article L. 6323-17-5-1 du code du travail, qui entrent en vigueur le 1er janvier 2028. Six mois avant cette date, l’instance paritaire nationale mentionnée au même article L. 6323-17-5-1 transmet au ministre chargé de la formation professionnelle une étude sur les conditions opérationnelles dans lesquelles la mission mentionnée au 4° dudit article L. 6323-17-5-1 est assurée.
M. le président : Nous allons maintenant examiner les amendements déposés par le Gouvernement.