Emploi des salariés expérimentés et évolution du dialogue social : Vote sur l’ensemble
debate, 10/07/2025, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : Avant de mettre aux voix l’ensemble du projet de loi dans la rédaction résultant du texte élaboré par la commission mixte paritaire, modifié par les amendements précédemment adoptés par le Sénat, je vais donner la parole, pour explication de vote, à un représentant par groupe.
La parole à Mme Anne-Marie Nédélec, pour le groupe Les Républicains.
Mme Anne-Marie Nédélec : Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, nous arrivons au terme du parcours législatif de ce texte, du moins devant notre chambre. Je crois qu’il s’agit ici non pas seulement d’une simple transposition législative de plusieurs accords nationaux interprofessionnels, mais d’un moment significatif dans l’affirmation d’une démocratie sociale vivante, exigeante et responsable.
Car c’est bien cela que nous devons saluer en premier lieu : le respect scrupuleux du dialogue social. Trois ANI, puis deux autres accords conclus en cours de navette ont balisé les contours de ce projet de loi. Chaque avancée législative proposée ici est le fruit d’une négociation entre partenaires sociaux, dans l’esprit de l’article L. 1 du code du travail et nous avons eu à cœur, avec ma collègue rapporteure, de respecter cet équilibre.
Il faut également dire un mot de la méthode. Ce texte a fait l’objet d’échanges nourris entre l’Assemblée nationale et le Sénat, entre les rapporteurs et les partenaires sociaux, consultés à chaque étape. Cela nous a permis d’aboutir à un texte cohérent, fidèle à la lettre comme à l’esprit des accords – c’est une satisfaction.
À ce titre, nous avons parfois dû revenir sur certaines dispositions adoptées par l’Assemblée nationale lorsqu’elles s’éloignaient du cadre strict de la transposition. C’était non pas un caprice, mais une exigence de loyauté à l’égard de ceux qui ont négocié ces accords. On peut cependant regretter, à l’instar de Mme la ministre, que ce texte ne soit pas soumis dès demain au vote de nos collègues députés, comme c’était initialement prévu, mais seulement à la rentrée prochaine, ce qui retardera son application.
Je veux maintenant revenir sur l’article 10, qui a suscité des débats nourris dans notre hémicycle en juin dernier. Le Gouvernement proposait initialement une habilitation à légiférer par ordonnance pour transposer un ANI encore en discussion. Nous avons été nombreux à dire notre opposition à cette méthode et, mes chers collègues, nous avons eu raison ! Il était essentiel de rester cohérent par rapport à l’esprit qui habitait ce texte, à savoir une retranscription fidèle des accords.
Et d’accords, il n’y en avait point au moment où nous discutions de cet article. Ils sont intervenus sur les transitions et les reconversions professionnelles durant le travail législatif et ont pu être intégrés, non sans difficulté, dans le texte final.
Nous avons donc pu enrichir ce texte, l’ancrer dans la réalité des besoins exprimés par les partenaires sociaux, tout en gardant une cohérence d’ensemble.
C’est pourquoi, concernant l’article 12, il est tout à fait compréhensible que les organisations syndicales et patronales souhaitent prendre la main sur la gestion des fonds dédiés aux formations professionnelles. Il s’agit non pas d’un rejet de l’État, mais de l’expression d’une volonté de mieux piloter, au plus près du terrain, les dispositifs qu’elles ont elles-mêmes imaginés et qu’elles financent. Le paritarisme peut fonctionner quand nous le laissons s’exprimer pleinement.
Au fil de nos travaux, nous avons par ailleurs senti une évolution très nette dans la prise de conscience des partenaires sociaux sur le défi que représente l’emploi des salariés expérimentés. Allonger la durée de la vie professionnelle, comme l’ont fait depuis longtemps nos voisins et partenaires, nécessite de repenser l’organisation du travail et des carrières : cela implique des évolutions sur le recours à la formation, à la reconversion, à des entretiens professionnels adaptés et à des dispositifs innovants, comme le contrat de valorisation de l’expérience.
Les articles du texte consacrés à l’aménagement de fin de carrière vont dans le bon sens : retraite progressive facilitée, temps partiel négocié, sécurisation de l’embauche après 60 ans… Ils permettent d’inventer une trajectoire soutenable à la fois pour les salariés et pour les entreprises, qui doivent anticiper leurs besoins futurs.
Enfin, je veux souligner que ce texte incarne une méthode et une vision partagées. Il est le résultat d’un dialogue constant, d’un compromis exigeant, mais constructif. C’est un texte non pas parfait, mais juste, parce qu’il respecte la parole donnée aux partenaires sociaux, parce qu’il renforce la capacité d’agir des branches et des entreprises, et parce qu’il donne des garanties concrètes aux salariés expérimentés.
Vous l’avez compris, le groupe Les Républicains souhaite que ce texte soit adopté dans sa version issue des travaux de la commission mixte paritaire. Il est à la hauteur des enjeux et c’est ainsi, très concrètement, que nous faisons vivre la démocratie sociale. (Applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains, UC et INDEP. – Mme Maryse Carrère applaudit.)
M. le président : La parole est à M. Dominique Théophile, pour le groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants.
M. Dominique Théophile : Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, ce texte rappelle que le progrès social se construit non pas dans l’opposition stérile, mais dans le dialogue, la négociation et le compromis. La proposition de loi dont nous examinons aujourd’hui les conclusions issues de la commission mixte paritaire en est la démonstration.
Ce texte vise à transposer dans la loi trois accords nationaux interprofessionnels successivement conclus en novembre 2024 et en juin 2025. Trois ANI, trois piliers d’une même ambition : favoriser l’emploi des salariés expérimentés, renforcer le dialogue social et accompagner les reconversions professionnelles dans un monde du travail en mutation.
Malheureusement, le marché du travail peine à intégrer durablement les extrémités de la vie active, les jeunes qui entrent comme les seniors qui approchent de la sortie. Les chiffres sont clairs : en 2023, le taux d’emploi des 60-64 ans atteignait 38,9 % en France contre plus de 65 % en Allemagne et 68,9 % en Suède. La moyenne européenne est de 51 %.
Cet écart est préoccupant : derrière ces données se cachent des carrières écourtées, des compétences gaspillées et des parcours professionnels fragilisés.
À l’autre bout de la pyramide des âges, le constat est tout aussi préoccupant. Le taux d’emploi des jeunes a baissé de 0,6 point en 2024, selon l’Insee, et l’on sait que 62 % des primo-entrants ont moins de 25 ans. Leur taux de chômage reste structurellement élevé.
Il me faut le dire, notre pays ne valorise pas suffisamment ses seniors et ses jeunes. Nous ne pouvons plus tolérer ce paradoxe. C’est dans ce contexte exigeant que les partenaires sociaux ont négocié trois ANI. Ce projet de loi vise à leur conférer une portée normative en sécurisant leur application par une transcription fidèle dans la loi. Il comporte neuf articles, auxquels l’Assemblée nationale a ajouté des dispositions issues de l’ANI du 25 juin dernier.
Rappelons les principaux axes de ce texte.
Les articles 1 et 2 rendent obligatoires les négociations sur l’emploi des salariés expérimentés dans les branches comme dans les entreprises de plus de 350 salariés. Il s’agit non plus de proposer, mais d’exiger que le sujet figure à l’agenda social.
L’article 3 prévoit un entretien professionnel à 60 ans, couplé à la visite médicale de mi-carrière. L’objectif est d’anticiper les besoins d’adaptation des postes et d’accompagner les transitions de fin de parcours.
L’article 4 crée le contrat de valorisation de l’expérience, un CDI destiné aux demandeurs d’emploi de plus de 60 ans, voire dès 57 ans selon les branches. Ce contrat, expérimenté pendant trois ans, permet une mise à la retraite dès l’âge du taux plein, offrant visibilité à l’employeur et sécurité au salarié.
L’article 8 modernise le dialogue social en supprimant la limite de trois mandats successifs pour les élus du comité social et économique. Il s’agit de mieux valoriser l’engagement syndical, qui est un levier de transformation dans l’entreprise.
L’article 9 traite des jeunes primo-entrants. Il assouplit l’accès à l’assurance chômage, en abaissant la durée minimale d’affiliation de 130 à 108 jours. Cela représente cinq mois d’activité au lieu de six ; pour de nombreux jeunes, cette évolution est essentielle.
Enfin, les députés ont introduit les dispositions de l’ANI du 25 juin sur les reconversions professionnelles. Il s’agit de trois mesures fortes : la création d’une période de reconversion sécurisée, la mise en place d’une instance quadripartite nationale et la structuration d’une gouvernance paritaire dédiée aux transitions. Ces apports permettent au texte de répondre aux défis de demain : transitions professionnelles, formation continue, adaptation des compétences.
Je me réjouis que les équilibres du texte aient été conservés par la commission mixte paritaire. Le fait qu’un accord ait pu être trouvé est une excellente nouvelle. C’est la preuve que le dialogue social peut aussi inspirer le dialogue législatif.
Le groupe RDPI se félicite que ces trois ANI puissent être désormais inscrits dans notre droit. C’est une reconnaissance du travail des partenaires sociaux et un gage d’efficacité pour tous les acteurs.
Somme toute, ce texte est équilibré, concerté et porteur de solutions concrètes, raison pour laquelle mon groupe le votera. (Applaudissements au banc des commissions.)
M. le président : La parole est à Mme Maryse Carrère, pour le groupe du Rassemblement démocratique et social européen. (Applaudissements sur les travées du groupe RDSE.)
Mme Maryse Carrère : Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, l’évolution démographique de notre pays, le vieillissement de la population active, les tensions sur le marché du travail : autant de réalités qui rendent impérieuse la question de l’emploi des salariés dits expérimentés. En effet, combien de salariés voient leur carrière s’interrompre brutalement à 58 ans ou 59 ans ? Combien peinent à retrouver un emploi ou à se former ?
Ce projet de loi, issu de plusieurs accords nationaux interprofessionnels, apporte une réponse pragmatique. Il traduit un compromis fondé sur le dialogue social, ce socle essentiel de notre modèle républicain. Le groupe du RDSE salue la méthode qui a présidé à son élaboration.
Le texte vient ainsi renforcer le dialogue social autour de l’emploi des seniors, avec l’obligation pour les branches professionnelles et les entreprises de plus de 300 salariés de négocier tous les quatre ans sur l’emploi et les conditions de travail des salariés expérimentés. Il s’agit d’une avancée notable, car nous savons que les solutions doivent souvent se construire au plus près des réalités des entreprises et des bassins d’emploi.
Il instaure également un nouvel entretien de parcours professionnel, en l’articulant notamment avec la visite médicale de mi-carrière. C’est un moment clé pour anticiper les évolutions de carrière et éviter que l’usure professionnelle ne devienne une fatalité.
Il expérimente en outre le contrat de valorisation de l’expérience, pour les demandeurs d’emploi de 60 ans et plus. Ce contrat vise à lever certains freins à l’embauche. Sera-t-il suffisant pour faire évoluer les mentalités ? L’avenir le dira, mais il va dans la bonne direction.
Nous devons en effet faire évoluer le regard porté sur les seniors dans l’entreprise : leur expérience et leur savoir-faire sont trop souvent sous-estimés, alors qu’ils peuvent être un levier de compétitivité et de cohésion sociale.
Nous le savons : la lutte contre les discriminations liées à l’âge est loin d’être gagnée. En France, le taux d’emploi des 60-64 ans atteint difficilement 39 %, contre 65 % en Allemagne et 70 % en Suède. Derrière ces chiffres, il y a des parcours brisés, une perte de savoir-faire et une fracture sociale qui s’accentue.
Pour accompagner ces évolutions, le texte facilite aussi les aménagements de fin de carrière : passage à temps partiel, versement anticipé d’une partie de l’indemnité de départ à la retraite, clarification des règles pour les salariés en situation de cumul emploi-retraite. Ce sont là des mesures de bon sens qui contribuent à sortir d’une vision binaire du travail et permettent des transitions en douceur.
Le projet de loi prolonge cette dynamique en intégrant les conclusions de l’ANI du 25 juin dernier sur les reconversions professionnelles. Création d’une période de reconversion unique, simplification des dispositifs existants, meilleure orientation vers les métiers en tension… Nous saluons ces mesures : elles vont dans le bon sens pour accompagner les mutations économiques, sans laisser sur le bord du chemin les salariés en transition.
Cette réforme des transitions professionnelles est une chance pour sécuriser les parcours et accompagner chacun dans les transformations du marché du travail, qui s’accélèrent avec la révolution numérique, les enjeux de transition écologique et les nouvelles formes d’organisation du travail.
Enfin, le texte renforce le dialogue social en supprimant la limite de trois mandats successifs pour les élus du comité social et économique. Il s’agit de garantir à la fois le renouvellement des instances et la stabilité des représentants, essentielle face aux mutations du monde du travail. Associer l’expérience des élus du personnel à l’ouverture vers de nouveaux profils est indispensable pour nourrir un dialogue social efficace.
Mes chers collègues, ce texte ne changera pas tout, nous le savons. Il n’épuisera pas à lui seul les défis que pose le vieillissement de la population active ni ceux du maintien dans l’emploi des seniors. Mais il a le mérite de traduire fidèlement l’esprit de compromis auquel ont abouti les partenaires sociaux.
Le groupe du RDSE le votera, par sens des responsabilités, mais avec vigilance. L’accès à l’emploi des seniors ne doit pas rester une promesse sans lendemain. (Applaudissements sur les travées des groupes RDSE et INDEP.)
M. le président : La parole est à M. Olivier Henno, pour le groupe Union Centriste. (Applaudissements sur les travées des groupes UC et INDEP.)
M. Olivier Henno : Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, je tiens tout d’abord à saluer le travail remarquable des rapporteures, Anne-Marie Nédélec et Frédérique Puissat. Leur engagement constant a permis de transposer avec rigueur et fidélité les accords nationaux interprofessionnels conclus entre les partenaires sociaux, comme l’a souligné Mme la ministre.
Je veux aussi saluer l’engagement des rapporteurs, leur capacité à dialoguer et la vigilance dont elles ont fait preuve en ce qui concerne l’article 10. Le Sénat n’aime pas les ordonnances : il faut le réaffirmer chaque fois que nous le pouvons. Le choix fort qu’elles ont fait rappelle une exigence : que le Parlement demeure garant des équilibres sociaux et du respect de la démocratie sociale. Les rédactions des articles 10, 11 et 12 ont permis au Parlement de débattre des conclusions de l’ANI signé en juin dernier.
Je salue la qualité des travaux de la commission mixte paritaire, qui a eu pour seul guide le respect des ANI. Au moment d’adopter ses conclusions, je tiens à rappeler combien ce texte est fondamental.
Fondamental, d’abord, car ces accords sont un succès du paritarisme. Notre groupe fait partie de ceux qui se réjouissent, et moi plus encore, quand les syndicats de salariés et les syndicats patronaux trouvent un accord, et de ceux qui déplorent les échecs du paritarisme. Je pense à celui du conclave sur les retraites, alors que nous étions si près d’une conclusion positive. Le pays sort toujours gagnant de miser sur le dialogue social, à l’image de ce que l’on appelle le modèle rhénan.
Fondamental, aussi, parce que j’ai la conviction que la France ne retrouvera le chemin de la prospérité et de la création de richesse que par l’investissement et le travail.
En clair, il faut que ceux qui ont un emploi travaillent un peu plus et que ceux qui ne travaillent pas trouvent le chemin de l’emploi ; mais il faut aussi que ceux qui, comme les seniors, ont un emploi puissent travailler plus longtemps s’ils le veulent.
Voilà notre défi collectif : favoriser l’emploi des jeunes et celui des seniors. La France ne peut plus se priver du potentiel de ces derniers : dans de nombreux secteurs, ils constituent le socle de la transmission des savoirs, des repères professionnels et de cette culture d’entreprise si précieuse.
Comme le disait Raymond Barre, une société qui ne valorise pas ses anciens est une société qui oublie d’où elle vient et où elle va. Les chiffres sont sans appel. En 2023, seuls 58,4 % des 55-64 ans étaient en emploi en France, contre 78 % en Suède. Ce décalage met en lumière des freins persistants à l’embauche comme au maintien dans l’emploi.
Le texte apporte des solutions concrètes et équilibrées.
Il crée le contrat de valorisation de l’expérience, qui sera expérimenté sur cinq ans, permettant aux plus de 60 ans de trouver un emploi dans un cadre sécurisé, tout en facilitant leur embauche. Il s’agit d’une mesure pragmatique et socialement responsable.
Il instaure une obligation de négociation pour les branches et les entreprises de plus de 300 salariés autour de l’emploi, de la formation, des conditions de travail et de la fin de carrière des seniors. C’est un levier puissant pour des solutions adaptées aux réalités du terrain.
Il renforce l’entretien professionnel, désormais articulé avec un bilan médical de mi-carrière – indispensable –, afin de prévenir l’usure professionnelle et d’accompagner les transitions choisies.
Il améliore les dispositifs de retraite progressive et le temps partiel de fin de carrière, en clarifiant les droits et en limitant les refus injustifiés.
L’ANI reconnaît la valeur des seniors, anticipe les ruptures de parcours et offre un cadre incitatif aux entreprises sans contrainte ni stigmatisation. Il s’appuie sur le dialogue social, les accords des partenaires sociaux et la parole des représentants du personnel.
Il faut aussi noter la suppression du plafond de trois mandats dans les grandes entreprises. C’est une mesure cohérente qui permettra de préserver une mémoire sociale et une expertise syndicale et de répondre à la crise des vocations représentatives.
Mes chers collègues, les seniors constituent un potentiel. Ils peuvent construire, diriger, former, transmettre et créer de la richesse. Il est temps que notre droit du travail, notre économie et nos entreprises reconnaissent pleinement cette richesse humaine et professionnelle.
C’est pourquoi le groupe UC votera résolument en faveur de ce projet de loi. (Applaudissements sur les travées des groupes UC et INDEP, ainsi qu’au banc des commissions.)
M. le président : La parole est à Mme Cathy Apourceau-Poly, pour le groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky.
Mme Cathy Apourceau-Poly : Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, si le taux d’emploi des seniors augmente en France depuis les années 2000, c’est en raison non pas des entreprises qui continuent de licencier les travailleurs expérimentés et qui refusent de recruter au-delà de 50 ans, mais des réformes des retraites successives qui ont allongé la durée de cotisation et reculé l’âge de départ à la retraite.
Si le nombre de travailleurs seniors augmente, c’est parce qu’ils sont obligés de rester au travail pour bénéficier d’une pension de retraite digne. Les travailleurs expérimentés continuent de subir des périodes de chômage de longue durée, des freins à l’embauche multiples et des discriminations liées à l’âge.
Dans ce contexte, les syndicats de salariés et les représentants du patronat avaient été invités à engager une négociation nationale interprofessionnelle sur les mesures permettant de favoriser le maintien et le retour en emploi des seniors.
L’ANI du 14 novembre 2024 sur l’emploi des salariés expérimentés, signé par trois organisations patronales et quatre des cinq organisations syndicales, que nous avons examiné le 4 juin dernier apporte des progrès extrêmement limités par rapport aux enjeux.
Nous avions dénoncé l’obligation de négociation qui ne concerne que les entreprises de plus de 250 salariés, ce qui exclut la moitié des entreprises et 72 % des salariés de notre pays.
Nous avions également dénoncé la création du contrat de valorisation de l’expérience pour les chômeurs de plus de 57 ans. Ce contrat supplémentaire, qui repose sur des exonérations de cotisations patronales, s’ajoute à de multiples dispositifs. La commission d’enquête sur les aides publiques, créée sur l’initiative du groupe communiste et dont le rapporteur était notre collègue Fabien Gay, a montré que nous avions dépensé 211 milliards d’euros pour la seule année 2023, et ce sans contrôle !
Cet argent jeté par les fenêtres servira le 15 juillet prochain de justification au Premier ministre pour imposer aux travailleurs et aux retraités des mesures de régression sociale.
Lors des débats à l’Assemblée nationale, de nombreuses interventions ont critiqué la pertinence du dispositif d’exonération de cotisations.
Au Sénat, aucun des amendements déposés par la gauche n’avait été retenu au nom du strict respect de l’accord national interprofessionnel. Je tiens à faire remarquer que ce ne fut pas le cas à l’Assemblée nationale : quinze amendements ont été adoptés en commission et vingt-huit en séance publique. Et ils n’étaient pas tous rédactionnels, loin de là !
Des amendements ont ajouté dans le périmètre des négociations obligatoires la santé au travail et la prévention des risques professionnels, ainsi que l’organisation et les conditions de travail des salariés expérimentés.
Le Gouvernement lui-même a inséré dans le texte le résultat de l’ANI du 25 juin sur les transitions professionnelles des actifs. Cet accord prévoit notamment de faire de l’entretien professionnel un véritable outil de gestion de carrière pour le salarié.
L’entretien de parcours professionnel obligatoire, qui aura désormais lieu tous les quatre ans, permettra d’aborder les compétences du salarié et ses qualifications mobilisées dans l’emploi actuel, ainsi que sa situation et son parcours professionnel au regard de l’évolution des métiers dans l’entreprise.
La commission mixte paritaire, qui s’est réunie hier soir, est parvenue à un accord. Sans surprise, elle est revenue sur les modifications introduites par l’Assemblée nationale en rendant facultative la négociation, jusque-là obligatoire, de certains thèmes, ce qui revient à les renvoyer dans les méandres de la négociation sociale.
Certains amendements ajoutés par l’Assemblée nationale ont été maintenus par la commission mixte paritaire, notamment en ce qui concerne la prise en compte des pratiques managériales dans les négociations.
Ces modifications du projet de loi montrent qu’il existe une voie entre le respect de la démocratie sociale et l’apport de la démocratie parlementaire, sans que nous nous enfermions dans une forme d’autocensure.
En conclusion, nous devrons attendre que le Gouvernement nous présente un projet de loi sur le travail qui prévoie des mesures ambitieuses pour améliorer les conditions de travail. En effet, le maintien en emploi des salariés n’est possible que si l’on réduit la pénibilité au quotidien et que l’on s’attaque à l’usure professionnelle. À défaut, le nombre de seniors ni en emploi ni en retraite, qui représentent déjà 21 % des travailleurs entre 55 ans et 61 ans, continuera de progresser. Parmi ces seniors, ce sont les femmes, ouvrières et employées, qui subissent les plus longues périodes de privation d’emploi après 50 ans.
Pour l’ensemble de ces raisons, le groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky s’abstiendra. (Applaudissements sur les travées du groupe CRCE-K.)
M. le président : La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge, pour le groupe Écologiste – Solidarité et Territoires.
Mme Raymonde Poncet Monge : Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, après la première lecture de ce texte, nous nous étions quittés avec un projet de loi transposant trois accords interprofessionnels.
Près d’un mois plus tard, nous revenons dans cet hémicycle, sommés de voter, sans examen en commission, un texte qui contient un quatrième accord, qui n’a pas été signé à l’unanimité des organisations syndicales – nous n’aurons toutefois pas l’occasion de débattre des réserves qu’il a soulevées.
Après avoir amendé l’ancien article 10, qui permettait au Gouvernement de légiférer par ordonnance pour la transposition de l’ANI sur les transitions et les reconversions professionnelles, nous nous retrouvons finalement à devoir le voter ici, sans avoir pu l’amender en commission ou en séance ni même en débattre, sous le prétexte de respecter des accords dont, je l’ai dit, certains n’ont pas fait l’unanimité chez les partenaires sociaux. De surcroît, ce que nous nous apprêtons à voter, j’y insiste, ne correspond pas à la stricte application desdits accords.
Nous n’aurons donc pas voix au chapitre pour amender certaines dispositions issues de cet ANI, dont celle qui crée une nouvelle « période de reconversion », laquelle, même quand elle concerne des reconversions internes à l’entreprise, pourra être financée via la mobilisation de 50 % du compte personnel de formation (CPF) du salarié.
Avec le nouvel article 10, qui entérine cette période de reconversion, on s’empresse d’ajouter que cette mobilisation du CPF se fera « sous réserve de l’accord du salarié », occultant une fois encore, comme dans les situations dites de volontariat, que le lien de subordination, propre au rapport salarial, rend quelque peu contraint l’accord du salarié d’aliéner une partie de son CPF pour une reconversion interne. Pourtant, il s’agit bien de former le salarié sur un autre poste de l’entreprise ; mais de cela, le Sénat ne débattra pas non plus.
Pareillement, nous ne connaîtrons pas l’impact financier de la fusion des dispositifs de transitions collectives et de reconversion et de promotion par l’alternance (Pro-A), qui bénéficiaient de financements propres, liés à leurs missions spécifiques.
Ces dispositions auraient mérité une seconde lecture. L’intronisation de celles-ci sans possibilité d’amendement au Sénat semble encore le fait d’une méthode peu soucieuse de la démocratie parlementaire, tout comme les tergiversations sur la création de l’espace stratégique prévu dans l’ANI, qui ont conduit le Gouvernement à retirer son amendement à l’Assemblée nationale pour finalement en déposer un autre, plus conforme, sous la pression des partenaires sociaux.
Concernant l’ensemble du texte, nous maintenons nos réserves quant au CDI « salarié expérimenté » en raison de l’ouverture d’une nouvelle niche d’exonération de cotisations sociales, qui coûtera 123 millions d’euros, alors même que le Gouvernement ne cesse de multiplier les annonces sur les coupes budgétaires antisociales, passant de la sous-indexation des pensions à la TVA sociale et qu’une commission d’enquête du Sénat révèle que les dispositifs d’aides publiques aux entreprises s’accumulent sans évaluation.
Bien sûr, des modifications positives ont amélioré le texte. Je pense à l’introduction d’une obligation de négociation sur la santé au travail – mais seulement à partir de 250 salariés – ainsi que sur l’organisation du travail et les conditions de travail, comme nous l’avions relevé en première lecture.
Mais alors que le texte issu de l’Assemblée nationale avait limité les effets d’aubaine, en empêchant l’embauche d’un travailleur en CDI salarié expérimenté ayant travaillé dans la même entreprise dans les deux ans, le texte de la CMP a rétabli la limite à seulement six mois.
Nous regrettons que cette limitation de bon sens n’ait pas été conservée, alors même que l’article 9 bis, introduit par le biais d’un amendement issu des rangs parlementaires dudit socle commun, a été maintenu dans le texte. Cet amendement aurait dû, à mon avis, être déclaré irrecevable en tant que cavalier législatif.
Cet article exclut en effet du calcul du bonus-malus de l’assurance chômage les licenciements pour inaptitude en cas d’impossibilité de reclassement dans l’entreprise, délestant les entreprises et les secteurs concernés de leur responsabilité quant aux conditions de travail.
Alors que le texte prétendait, à l’origine, lutter contre le chômage des travailleurs seniors, voilà que passe subrepticement un article pour invisibiliser les sorties par inaptitude de travailleurs dont le retour à l’emploi reste problématique.
Cette dernière disposition, qui s’ajoute au va-et-vient d’amendements gouvernementaux sans possibilité pour le Sénat – ou plutôt pour une partie de notre assemblée, mais pas pour les rapporteures – d’en débattre, nous conduit à ne pas voter en faveur d’un texte escamotant notre rôle de législateur.
Comme trop souvent durant cette session extraordinaire, le Sénat, ou tout du moins une partie de notre assemblée, n’est pas respecté. (Applaudissements sur les travées du groupe GEST.)
M. le président : La parole est à Mme Annie Le Houerou, pour le groupe Socialiste, Écologiste et Républicain. (Applaudissements sur des travées du groupe SER.)
Mme Annie Le Houerou (Parti socialiste) : Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, lors des débats au Sénat, nous avons eu l’occasion de saluer les avancées du projet de loi portant transposition des accords nationaux interprofessionnels en faveur de l’emploi des salariés expérimentés et relatif à l’évolution du dialogue social.
Nous reconnaissons le travail des rapporteures Frédérique Puissat et Anne-Marie Nédélec, qui a été mené dans les conditions très difficiles imposées au Sénat. J’en profite pour saluer le travail de ma collègue Monique Lubin, que je représente aujourd’hui et qui a travaillé sur ce texte pour notre groupe socialiste.
Nous saluons ce texte pour ce qu’il dit de la résilience du dialogue social en France. Il intègre en effet à la loi le contenu de pas moins de cinq accords sur lesquels ont réussi à s’entendre les partenaires sociaux depuis novembre dernier. C’est un élément positif, malgré les difficultés qui ont pu être rencontrées.
Nous avons bien pris note du fait que tous les syndicats n’ont pas signé l’intégralité des accords faisant l’objet du présent texte.
Nous savons également que le processus de transposition d’un point des accords de juin sur les transitions et les reconversions par le Gouvernement a dû être retravaillé avec les syndicats.
Nous avons constaté avec un grand soulagement que les partenaires sociaux ont enfin pu reprendre la main sur l’assurance chômage et sécuriser la situation jusqu’au 31 décembre 2028.
Nous avions déjà marqué notre accord quant aux dispositions reprenant fidèlement les accords nationaux interprofessionnels.
Au titre des avancées figurent les mesures renforçant la retraite progressive, qui peuvent servir de levier pour l’emploi des salariés dits expérimentés. Je pense notamment à l’encadrement des motifs de refus de l’employeur concernant une demande de passage à temps partiel ou à temps réduit dans le cadre de la retraite progressive.
Pour ce qui concerne l’assurance chômage, nous nous sommes réjouis que l’article 9 permette l’adaptation des conditions d’activité antérieure requises pour ouvrir des droits à une allocation. La durée de ces droits est également concernée, ce qui est une bonne chose.
Nous avons approuvé les mesures de renforcement du dialogue social sur l’emploi et le travail des personnes expérimentées. La mise en place d’une obligation quadriennale de négociation à destination des entreprises d’au moins 300 salariés portant sur l’emploi, le travail et l’amélioration des conditions de travail des salariés expérimentés a également rencontré tout notre soutien.
Au titre des réserves qui étaient les nôtres, figuraient des craintes concernant d’éventuels effets d’aubaines liés à la mise en place du contrat de valorisation de l’expérience. Si les syndicats se sont voulus rassurants à ce propos, ils n’ont pas levé toutes nos inquiétudes face à la mise en place d’une nouvelle niche sociale.
Nous avions d’ailleurs déposé un amendement pour supprimer l’exonération de la contribution patronale spécifique de 30 % sur le montant de l’indemnité de mise à la retraite si elle survenait dans le cadre d’un contrat de valorisation de l’expérience.
Nos réserves portaient aussi sur les modalités de mise à la retraite à partir de 67 ans que prévoit ce texte. Il nous semble évident que cela pénalisera des salariés qui, ayant atteint un taux plein, peuvent avoir un montant de pension insuffisant et vouloir retarder leur départ pour obtenir une retraite décente.
Les modifications au texte apportées par le Gouvernement et les parlementaires de gauche, notamment lors des débats à l’Assemblée nationale, nous paraissent par ailleurs satisfaisantes, même si certaines ont été abandonnées lors des travaux de la commission mixte paritaire. Je pense au délai de carence, ramené de deux ans à six mois.
Je dois tout de même déplorer les mauvaises conditions d’examen du texte par le Parlement, qui sont de la responsabilité du Gouvernement. Le fait qu’un accord interprofessionnel fasse l’objet d’un consensus entre les partenaires sociaux ne prive pas le Parlement de son droit de regard sur ses dispositions et sa transposition, et ce dans de bonnes conditions de débat.
C’est pourquoi je déplore que les députés aient découvert la veille de leur examen les amendements du Gouvernement. Je déplore également que nous n’ayons pu, au Sénat, discuter véritablement du titre VII de ce texte et des amendements, qui ont été déposés au dernier moment.
Nous prenons bonne note de la création d’un nouveau dispositif de reconversion professionnelle – la période de reconversion –, qui est conforme à l’ANI.
Il en va de même de la création d’un conseil national quadripartite, placé auprès du ministre chargé de la formation professionnelle. Nous avons compris qu’un travail avait été fait avec le Gouvernement pour rendre au mieux l’accord trouvé entre partenaires sociaux.
Enfin, nous prenons également note de la création d’une instance paritaire, qui aura notamment un regard en matière de répartition des fonds destinés aux commissions paritaires régionales et de l’obligation instaurée pour l’employeur, dans le cadre du projet de transition professionnelle, de notifier au salarié bénéficiaire, trois mois avant la fin de la formation, son droit à réintégrer son poste ou un poste équivalent.
Ce sont ces avancées, ainsi que la fidélité du texte aux accords nationaux interprofessionnels, qui nous amènent à voter en faveur du projet de loi, malgré nos réserves. L’adoption du texte ne dispense cependant pas le Gouvernement de s’attaquer plus frontalement aux problématiques qui y sont traitées, notamment en ce qui concerne l’emploi des seniors.
M. le président : La parole est à M. Marc Laménie, pour le groupe Les Indépendants – République et Territoires.
M. Marc Laménie : Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, mes trois collègues du groupe Les Indépendants membres de la commission des affaires sociales et moi-même n’avons aucun doute quant à l’adoption de ce texte.
C’est avec satisfaction que notre chambre pourra ainsi achever ses travaux à la fin de cette session extraordinaire, même si le projet de loi ne pourra malheureusement pas être examiné dans l’immédiat par l’Assemblée nationale, ce que nous regrettons.
Mme Anne-Marie Nédélec : Tout à fait.
M. Marc Laménie : Tout le mérite revient aux membres de la commission des affaires sociales : nous proposons enfin des mesures concrètes en faveur de l’emploi des salariés expérimentés, qui pourront être appliquées dès les prochains mois.
En matière d’emploi des seniors, nous sommes clairement en retard, ainsi que l’ensemble des sénateurs ayant pris la parole à la tribune l’ont rappelé. Seuls 38 % des 55-64 ans ont un emploi en France, alors que dans l’Union européenne le taux moyen d’emploi des seniors est de 50,9 %. Nos voisins affichent quant à eux des taux bien plus élevés : 65 % en Allemagne, et jusqu’à 75 % aux Pays-Bas. Chez nous, le décrochage est encore plus alarmant à partir de 60 ans.
Je le sais, ce constat a maintes fois été rappelé, mais il me semble nécessaire d’insister sur ces chiffres, qui illustrent l’ampleur du retard à rattraper en la matière. Pourtant, ce projet de loi ne pourra pas tout. Nous devons continuer d’agir pour garantir l’accès à l’emploi des plus de 55 ans.
Au-delà de la lutte contre leur invisibilisation dans le monde professionnel, il s’agit également d’une nécessité pour la santé des finances de notre système de protection sociale. Une hausse de 5 points du taux d’emploi des seniors permettrait de créer 5 milliards d’euros de recettes supplémentaires pour notre système de retraite. Rappelons l’importance du budget de la sécurité sociale, qui représente 650 milliards d’euros, toutes branches confondues.
Si nous alignions notre taux d’emploi des seniors sur la moyenne européenne, le gain atteindrait 14 milliards d’euros. Ces marges budgétaires ne doivent pas être négligées, surtout dans le contexte actuel.
Par ailleurs, les salariés expérimentés sont une richesse incontestable pour les entreprises. Qu’il s’agisse de leur parcours, de leur savoir-faire ou de leur expérience, ils apportent une plus-value irremplaçable.
Le projet de loi permet notamment d’améliorer la gestion de la seconde partie de carrière. Désormais, lors de l’entretien professionnel qui suit la visite médicale de mi-carrière, les sujets de la formation, de la prévention de l’usure professionnelle et d’une éventuelle reconversion professionnelle devront systématiquement être abordés.
Toutefois, s’arrêter là ne suffit pas. Il faut également préparer la fin de carrière. Avant le soixantième anniversaire du salarié, un entretien devra ainsi permettre d’aborder des options de transition vers la retraite, notamment la retraite progressive. Aujourd’hui, en raison d’un manque d’information tant chez les salariés que chez les employeurs, ce dispositif demeure trop peu utilisé en France. À peine 35 000 personnes y ont recours, alors qu’entre 700 000 et 800 000 personnes partent à la retraite chaque année. Il est essentiel de mieux faire connaître cette possibilité.
Je l’indiquais précédemment, ce projet de loi ne pourra pas tout, notamment en raison de la complexité des codes concernés, en particulier du code du travail. Il prévoit des outils, certes, mais il faut instaurer une véritable culture de la préparation de la fin de carrière dans les entreprises pour améliorer l’emploi des seniors.
Le texte oblige également les entreprises de plus de 300 salariés et les branches professionnelles à tenir des négociations sur l’emploi des seniors. Il offre également à l’employeur la possibilité d’échelonner le versement de l’indemnité de départ à la retraite pour que celle-ci puisse constituer un complément de rémunération lors d’une retraite progressive.
Par ailleurs, le texte instaure l’expérimentation du contrat de valorisation de l’expérience. Ce CDI est réservé aux demandeurs d’emploi qui ne remplissent pas les conditions pour bénéficier d’une retraite à taux plein et qui sont âgés de 60 ans et plus, ou de 57 ans et plus si un accord de branche le prévoit. L’employeur sera ainsi autorisé à mettre un salarié à la retraite dès lors que celui-ci remplit les conditions de liquidation d’une retraite à taux plein, tout en étant exonéré de la contribution patronale sur l’indemnité de mise à la retraite. Cet outil nous semble pleinement pertinent en faveur de l’emploi de nos seniors.
Enfin, ce texte intègre également l’accord de juin dernier sur la reconversion professionnelle, qui vise à faciliter les transitions professionnelles externes et internes des salariés, et à encourager les périodes de conversion.
Le texte issu des travaux de la commission mixte paritaire respecte donc le contenu des accords nationaux interprofessionnels de novembre 2024 et de juin 2025. Le groupe Les Indépendants votera en sa faveur. (Applaudissements sur les travées du groupe INDEP, ainsi qu’au banc des commissions.)
M. Philippe Mouiller : Bravo !
M. le président : Conformément à l’article 42, alinéa 12, du règlement, je mets aux voix l’ensemble du projet de loi portant transposition des accords nationaux interprofessionnels en faveur de l’emploi des salariés expérimentés et relatif à l’évolution du dialogue social dans la rédaction résultant du texte élaboré par la commission mixte paritaire, modifié par les amendements précédemment adoptés par le Sénat.
J’ai été saisi d’une demande de scrutin public émanant de la commission des affaires sociales.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement.
Le scrutin est ouvert.
(Le scrutin a lieu.)
M. le président : Personne ne demande plus à voter ?…
Le scrutin est clos.
Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 353 :
Nombre de votants
341
Nombre de suffrages exprimés
307
Pour l’adoption
307
Contre
0
Le Sénat a adopté.
M. Khalifé Khalifé : Bravo !
M. le président : La parole est à M. le président de la commission.
M. Philippe Mouiller : En quelques mots, je voudrais exprimer notre satisfaction d’être parvenus au terme de l’examen de ce texte.
Je salue l’engagement de nos deux rapporteures et le travail qu’elles ont accompli. L’exercice n’était pas simple.
D’une part, il fallait respecter les accords conclus par les partenaires sociaux et fidèlement les retranscrire, ce qui peut devenir un peu frustrant, car nous pouvons parfois être tentés de les amender. Nous l’avons démontré, le Sénat défend largement les valeurs de dialogue et de confiance.
D’autre part, certaines difficultés sont apparues : les accords étaient en partie incomplets, et si le texte les transcrit fidèlement, certains de ses articles proposent également quelques ouvertures.
Je salue la démarche des rapporteures, qui ont souhaité revenir vers les partenaires sociaux et organiser des tables rondes pour valider ces ajouts, afin que nous disposions directement d’un retour de l’ensemble des partenaires sociaux. Je les remercie d’avoir retenu cette méthode, un peu particulière.
Je comprends les frustrations de ceux qui auraient voulu porter d’autres mesures, mais il était pour nous essentiel d’achever l’examen de ce texte dans le respect des accords des partenaires sociaux, en accord avec la majorité gouvernementale, qui, avant-hier soir, a su finaliser certains arbitrages en adoptant un état d’esprit constructif vis-à-vis des propositions du Sénat.
Mon seul regret est que la dernière partie de l’examen du projet de loi soit renvoyée à la fin du mois de septembre, même si nous connaissons les difficultés qui ont empêché l’inscription du texte à l’ordre du jour des travaux de l’Assemblée nationale avant la fin de la session extraordinaire. Je regrette le message que cela envoie aux partenaires sociaux, que nous avons mobilisés et auxquels nous avons demandé de respecter un calendrier. J’espère que le texte pourra être examiné très rapidement en septembre prochain, afin que les partenaires sociaux puissent prendre leurs dispositions. (Applaudissements sur les travées des groupes UC et INDEP, ainsi qu’au banc des commissions.)
M. le président : La parole est à Mme la ministre.
Mme Astrid Panosyan-Bouvet (Renaissance, Parti socialiste) : Au nom du Gouvernement, je souhaite exprimer toute ma reconnaissance au Premier ministre Michel Barnier qui, le premier, avait souhaité relancer le dialogue social dans notre pays, en me demandant – j’étais déjà ministre du travail et de l’emploi – de remettre les partenaires sociaux autour de la table, ce qui a permis d’aboutir aux trois premiers accords signés.
Je remercie encore une fois les partenaires sociaux d’avoir adopté un tel esprit de compromis. En neuf mois, ils sont parvenus à conclure cinq accords importants sur des sujets qui concernent nos concitoyens au quotidien et sur lesquels des décisions étaient attendues.
Je remercie naturellement le Sénat de la qualité de nos débats ; je salue en particulier les rapporteures qui, jusqu’au bout, ont veillé à retranscrire le plus fidèlement possible l’esprit et la lettre de ces accords. Je les remercie d’avoir nourri un tel dialogue avec les partenaires sociaux.
Mesdames, messieurs les sénateurs, vous pouvez compter sur ma détermination à poursuivre le dialogue social dans un esprit constructif qui complète, selon moi, le travail de la démocratie représentative et qui peut devenir, ainsi que nos débats l’illustrent, une source d’apaisement et de réalisation du compromis.
Je regrette profondément que l’Assemblée nationale n’ait pu trouver le temps d’examiner ce texte avant la fin de la session extraordinaire. Encore une fois, ces outils sont attendus et par les salariés et par les entreprises. J’espère que ce texte sera examiné à la fin du mois de septembre prochain, ce qui permettra à ces outils d’être très rapidement disponibles. (Applaudissements sur les travées des groupes INDEP et UC, ainsi qu’au banc des commissions. – M. Khalifé Khalifé applaudit également.)
M. le président : Mes chers collègues, l’ordre du jour de ce matin étant épuisé, nous allons maintenant interrompre nos travaux ; nous les reprendrons à quatorze heures trente.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à douze heures quarante, est reprise à quatorze heures trente, sous la présidence de M. Loïc Hervé.)
M. le président : La séance est reprise.