Réforme de l’audiovisuel public : Rappels au règlement

Réforme de l’audiovisuel public : Rappels au règlement

debate, 10/07/2025, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : La parole est à Mme Cécile Cukierman, pour un rappel au règlement.

Mme Cécile Cukierman : Ce rappel au règlement se fonde, lui aussi, sur l’article 51 du règlement du Sénat.
Nous avons bien constaté ces documents datés de 2006. Nous avons toutefois changé d’époque.

M. Max Brisson : La Constitution aussi date d’une autre époque !

Mme Cécile Cukierman : Si la gauche avait procédé de la sorte, elle aurait été traitée de stalinienne. Là, tout semble normal. Puisque, manifestement, tout le monde s’énerve, nous pouvons en faire autant !
Reprenons sérieusement nos débats. Nous avons un problème : cette décision du bureau n’est mentionnée nulle part. Contrairement à toutes les lois, qui sont facilement accessibles, on ne la trouve ni au Journal officiel ni sur Légifrance.
Certains ont cité le mot de coutume. Consultons donc la version électronique du Petit Larousse : « La coutume est l’une des sources du droit, issue d’un usage général et répété,… » (MM. Roger Karoutchi et Max Brisson s’exclament.) – mon cher Roger Karoutchi, jusqu’ici j’avais presque envie de vous donner raison, mais, puisque la définition ne s’arrête pas là, je poursuis – « et dont l’autorité est reconnue par tous. »
Dès lors que la coutume n’est plus reconnue par tous, il n’y a donc pas de coutume.

M. Roger Karoutchi : Quelle coutume ?

Mme Cécile Cukierman : Monsieur le président, puisque vous n’en avez pas l’autorité, nous saisirons bien évidemment – je souhaite que cela figure au compte rendu – le bureau du Sénat et le président du Sénat pour que soient instruites les conditions de vérification du quorum et qu’elles soient mises à jour.

M. Roger Karoutchi : Bien sûr…

Mme Cécile Cukierman : Dans le cadre de notre saisine du Conseil constitutionnel, nous ferons également un certain nombre de remarques quant à la sérénité de nos débats, mais aussi sur le faible nombre de parlementaires présents en séance. Tout cela vient du fait que le Gouvernement a voulu inscrire ce texte en urgence en fin de session.
L’audiovisuel public mérite mieux que cela. Il est regardé en ce moment même par des millions de Français, qui suivent l’arrivée du Tour de France.
L’audiovisuel public a un avenir et cet avenir ne doit pas être sacrifié par cette mascarade gouvernementale. (Applaudissements sur les travées des groupes CRCE-K et GEST.)

M. le président : Je vais donner la parole à M. Kerrouche puis à M. Benarroche, mais je souhaite que nous poursuivions ensuite la discussion générale.

M. Roger Karoutchi : Nous aussi !

Mme Laurence Rossignol : Nous le souhaitons tous !

M. le président : La parole est à M. Éric Kerrouche, pour un rappel au règlement.

M. Éric Kerrouche : Contrairement à ce que pensent nos collègues du groupe Les Républicains, la discussion n’est pas aussi anecdotique qu’il y paraît.
Monsieur Karoutchi, implicitement, vous avez dit qu’il existait une forme de hiérarchie des normes interne au Sénat. Si je vous suis bien, vient en tête le règlement du Sénat – je peux le comprendre et j’y reviendrai –, suivie de l’instruction générale du bureau (IGB) et, enfin, des décisions du bureau.
Selon quelles modalités ? Qui constate cette hiérarchie des normes interne ? Au nom de quoi faudrait-il, en l’absence de dispositions du règlement, s’appuyer sur les décisions du bureau ? (M. Roger Karoutchi manifeste son incrédulité.)
Cela pose un problème fondamental : seul le règlement du bureau, sur lequel nous votons collectivement, est validé par le Conseil constitutionnel.

M. Roger Karoutchi : Ce n’est pas vrai !

M. Éric Kerrouche : Or, en l’espèce, nous nous servons de cette décision qui date d’une vingtaine d’années comme d’une béquille juridique.
Cette béquille juridique est plus que friable dans la mesure où, depuis lors, un certain nombre de décisions du bureau sont revenues sur des décisions qui avaient été prises préalablement.
De manière fortuite peut-être, la décision que nous évoquons n’a pas été explicitée de nouveau. En tout état de cause, on ne peut pas se fonder sur cette décision, qui validait une version antérieure du règlement.
Voilà ce que nous contestons. D’une certaine façon, l’ensemble de l’édifice juridique sur lequel s’appuient nos délibérations pose problème.
Vous pouvez prendre la chose à la légère, c’est votre droit.

M. Max Brisson : Ce n’est pas ce que nous faisons !

M. Éric Kerrouche : Nous contestons néanmoins la hiérarchie que vous nous présentez, car nous ne pouvons pas la vérifier juridiquement.
Cela fragilise l’ensemble de nos débats et c’est la raison pour laquelle, monsieur le président, nous demandons que cette disposition soit éclaircie compte tenu de son caractère particulièrement problématique. (Applaudissements sur les travées des groupes SER et GEST. – Mme Cécile Cukierman applaudit également.)

M. le président : La parole est à M. Guy Benarroche, pour un rappel au règlement.

M. Guy Benarroche : Il faudra prêter une attention particulière aux décisions que prendra le bureau dans les prochaines semaines et dans les prochains mois.

M. Cédric Vial : Toujours !

M. Guy Benarroche : Car si l’on suit la logique de certains, ces décisions pourraient être transformées en us et coutumes et devenir opposables au règlement en vigueur…
Éric Kerrouche a soulevé un problème fondamental, celui de l’architecture du droit qui encadre nos travaux. L’idée qu’une décision du bureau de 2006 puisse s’appliquer même si le règlement a été modifié par la suite – en 2008, en 2014 ou en 2015 –, sous prétexte qu’aucun élément du nouveau règlement n’entre en contradiction avec ladite décision repose, me semble-t-il, sur des fondements juridiques très légers.
Si nous devions décider de poursuivre notre séance de ce jour sur le fondement d’une décision antérieure du bureau, alors que notre règlement a changé depuis lors, ce serait non seulement contestable, mais cela constituerait aussi un précédent : on validerait ainsi des décisions du bureau antérieures à des changements de règlement, sans que ces décisions soient jamais remises en cause.
En réalité, tout cela n’existe pas en droit. Comment le Sénat – qui plus est des membres de la commission des lois – pourrait-il s’arroger le droit de remettre en cause de cette façon l’architecture globale sur laquelle est bâtie l’activité du Parlement ? (Applaudissements sur les travées du groupe GEST.)

M. le président : Merci, monsieur le secrétaire du bureau du Sénat.
La parole est à M. Ronan Dantec, pour un rappel au règlement.

M. Ronan Dantec : L’article 51, alinéa 1, du règlement du Sénat dispose que « la présence, dans l’enceinte du Palais, de la majorité absolue des sénateurs est nécessaire pour la validité des votes, sauf en matière de fixation de l’ordre du jour ».
Dans l’esprit du règlement, le quorum n’est donc pas requis seulement une fois par jour (Mme Cathy Apourceau-Poly acquiesce.) ; il est nécessaire à notre travail.
Monsieur le président, rien n’indique dans le règlement, nous avez-vous dit, qu’il faille porter la cravate ; vous avez dit que cela relevait de l’usage. (Mme Annick Billon s’exclame.) J’étais pourtant convaincu qu’il s’agissait au moins d’une décision du bureau ! Nous aurions donc pris, en période de canicule, des risques sanitaires en gardant nos cravates ? (Sourires.)
Puisqu’il s’agit d’un simple usage, si l’un d’entre nous ôtait la sienne, il ne se passerait donc rien ?

M. Max Brisson : Chiche !

M. Ronan Dantec : J’ai toujours cru que cela entraînerait l’effondrement du Sénat ! (M. Roger Karoutchi s’amuse.)
Vos propos sont donc extrêmement importants pour la suite, monsieur le président, surtout en période de canicule.
Je suis entièrement d’accord avec nos collègues de droite qui soulignent l’importance des usages. Sans usages, il n’y a plus, par exemple, de niches parlementaires.
Nous avons tous la capacité de bloquer la machine. Sauf que l’usage au Parlement veut que, lorsque l’Assemblée nationale rejette un texte, on n’essaie pas de faire passer celui-ci au Sénat immédiatement. Ce faisant, vous ne respectez pas les usages du Parlement ! Vous ne respectez même pas l’essence de la démocratie parlementaire !
Voilà pourquoi nous nous trouvons dans cette situation aujourd’hui. Vous avez pris une responsabilité colossale en contournant le vote de l’Assemblée nationale et en essayant de « refaire le match », pour reprendre le titre d’une émission diffusée sur une radio privée, alors qu’ici, nous défendons le service public. (Applaudissements sur les travées des groupes SER, CRCE-K et GEST.)

M. le président : La parole est à M. Roger Karoutchi, pour un rappel au règlement.

M. Roger Karoutchi : Je vous remercie, monsieur le président, d’avoir montré la décision de 2006, dont on était arrivé à contester l’existence même.
Je n’ai jamais parlé de coutume. (Mme Cécile Cukierman et M. Guillaume Gontard s’exclament.) Jamais !

Mme Cécile Cukierman : Nous lirons les comptes rendus !

M. Roger Karoutchi : Vous devez confondre…
J’ai fait partie du bureau du Sénat. Un certain nombre de collègues en sont membres actuellement et participent à la conférence des présidents. Il y a des règles !
La première des règles est la Constitution. Viennent ensuite le règlement du Sénat, qui a été modifié à plusieurs reprises, puis les instructions générales du bureau.
Enfin, lorsqu’un problème est soulevé sur un sujet particulier – souvent d’ailleurs sur l’initiative d’un président de groupe –, alors il y a une décision du bureau.
Très clairement, cela n’aurait aucun sens de dire que les décisions du bureau n’ont plus lieu d’être au motif que d’autres décisions pourraient être prises en séance.
De 2011 à 2014, il y a eu au Sénat une majorité de gauche, avec un président de gauche et un bureau orienté à gauche. Celle-ci n’a jamais remis en cause la décision du bureau de 2006.

Mme Laurence Rossignol : Elle ne la connaissait pas, car elle était introuvable !

M. Roger Karoutchi : Vous avez le droit de contester cette décision et d’en solliciter une nouvelle sur la question du quorum, mais vous ne pouvez pas dire qu’elle ne s’applique pas !
Faire de l’obstruction, c’est bien, être réaliste, c’est mieux. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains. – M. Claude Kern applaudit également.)

M. le président : Mes chers collègues, acte est donné de ces rappels au règlement.