Rétention des personnes condamnées pour des faits d’une particulière gravité : Article 3 bis

Rétention des personnes condamnées pour des faits d’une particulière gravité : Article 3 bis

debate, 09/07/2025, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : (Non modifié)
Le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi modifié :
1° L’article L. 523-1 est ainsi modifié :
a) Le premier alinéa est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Si, au regard de la gravité et de l’actualité de la menace et sur la base d’une appréciation au cas par cas, cette mesure s’avère insuffisante, l’autorité administrative peut le placer en rétention. Ces mesures sont applicables uniquement à l’étranger qui n’est titulaire d’aucun document de séjour en cours de validité, sans préjudice de l’attestation mentionnée à l’article L. 521-7. » ;
b) Après la référence : « L. 521-1 », la fin du second alinéa est ainsi rédigée : « et qui présente un risque de fuite peut faire l’objet d’une assignation à résidence afin de déterminer les éléments sur lesquels se fonde sa demande d’asile. Si cette mesure est insuffisante, sur la base d’une appréciation au cas par cas, l’autorité administrative peut le placer en rétention. » ;
2° L’article L. 523-2 est ainsi modifié :
a) Le 1° est complété par les mots : « et ne présente pas de garanties de représentation effectives suffisantes » ;
b) Le 4° est complété par les mots : « et ne présente pas de garanties de représentation effectives suffisantes » ;
3° Le premier alinéa de l’article L. 523-6 est ainsi modifié :
a) Au début, les mots : « En l’absence d’introduction de la demande d’asile dans un délai de cinq jours à compter de la notification de la décision de placement en rétention ou » sont supprimés ;
b) Après la deuxième occurrence du mot : « décision », sont insérés les mots : « de clôture, ».

M. le président : Je suis saisi de deux amendements identiques.
L’amendement n° 4 est présenté par M. Chaillou, Mme de La Gontrie, MM. Durain et Bourgi, Mme Harribey, M. Kerrouche, Mmes Linkenheld et Narassiguin, M. Roiron et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
L’amendement n° 8 est présenté par M. Benarroche, Mme M. Vogel, MM. G. Blanc et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mmes Ollivier et Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Senée et Souyris.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Supprimer cet article.
La parole est à M. Christophe Chaillou, pour présenter l’amendement n° 4.

M. Christophe Chaillou : L’article 3 bis prévoit le placement en rétention administrative de demandeurs d’asile, alors même qu’aucune mesure d’éloignement n’a encore été décidée à leur encontre.
Je rappelle que la finalité de la rétention administrative est de permettre l’exécution d’une mesure d’éloignement. Nous parlons ici non pas d’un système de détention ou d’une prison, mais d’un dispositif ayant pour objet de permettre la reconduite effective d’un étranger à la frontière. Aussi, ne le détournons pas de son objectif premier pour enfermer des personnes dont la demande d’asile est en cours d’examen.
Nous le savons tous, l’asile est, pour un étranger, une protection contre son renvoi vers un pays où il craint des persécutions. En autorisant le placement en rétention des demandeurs d’asile avant même l’instruction de leur demande, cet article 3 bis tend à les exposer, de manière anticipée, à un risque que la procédure d’asile vise justement à prévenir.
Par ailleurs, le placement en rétention administrative compromet l’effectivité d’un certain nombre de droits procéduraux des demandeurs d’asile, notamment le droit de faire valoir les éléments de leur demande dans des conditions dignes et équitables.
Dans ce contexte, une telle disposition nous paraît complètement disproportionnée et contraire à un certain nombre de nos principes, notamment le principe de nécessité. C’est la raison pour laquelle nous souhaitons sa suppression.

M. le président : La parole est à M. Guy Benarroche, pour présenter l’amendement n° 8.

M. Guy Benarroche : Bis repetita placent… L’argumentaire de M. Chaillou est implacable. Sa description correspond par ailleurs exactement à la réalité.
La situation est aujourd’hui ubuesque : les centres de rétention administrative sont destinés à placer en rétention un certain nombre de personnes qui doivent quitter le pays, parce qu’elles sont sous le coup d’une OQTF ; or cet article 3 bis, dont je me demande bien par quelle aberration il figure dans le texte, prévoit que des personnes n’étant pas sous le coup d’une telle mesure – il s’agit de simples demandeurs d’asile – peuvent être placées en centre de rétention administrative dans l’attente d’être expulsées de notre pays.
Cet amendement ne me semble obéir à aucune logique particulière. J’aurais même tendance à estimer qu’il s’agit d’un cavalier législatif.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Lauriane Josende : Dans sa décision rendue le 23 mai dernier en réponse à une question prioritaire de constitutionnalité, le Conseil constitutionnel, s’il a censuré les dispositions relatives aux motifs du placement en rétention des demandeurs d’asile issues de la loi du 26 janvier 2024, n’a pas remis en cause leur principe même.
L’article 3 bis a précisément pour objet de tirer les conséquences de cette décision. Le placement en rétention des demandeurs d’asile serait désormais possible dans deux cas de figure limitatifs : d’une part, en cas de menace à l’ordre public, celle-ci devant être grave et actuelle ; d’autre part, en cas de risque de fuite, lorsque l’étranger a présenté sa demande devant une autorité autre que l’Office français de protection des réfugiés et apatrides (Ofpra).
Je rappelle enfin que le droit européen, et plus précisément la directive Accueil de 2013, permet, dans des conditions d’ailleurs beaucoup moins restrictives, le placement en rétention des demandeurs d’asile. En effet, la demande d’asile ne doit pas être détournée afin de faire obstacle à l’éloignement du territoire national des étrangers en situation irrégulière. C’est là un constat de bon sens. Nous constatons malheureusement trop souvent un tel détournement. L’article 3 bis permettra de lutter contre ce phénomène.
La commission émet par conséquent un avis défavorable sur ces deux amendements identiques.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Bruno Retailleau (Ministre de l'Intérieur) : Même avis.

M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos 4 et 8.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)

M. le président : Je mets aux voix l’article 3 bis.
(L’article 3 bis est adopté.)
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