Rétention des personnes condamnées pour des faits d’une particulière gravité : Article 6
debate, 09/07/2025, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : (Non modifié)
I. – Le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi modifié :
1° G L’article L. 761-8 est ainsi modifié :
a) Le 5° est ainsi modifié :
– les mots : « quarante-huit heures » sont remplacés par les mots : « quatre-vingt-seize heures » ;
– à la fin, les mots : « cinq jours » sont remplacés par les mots : « cent vingt heures » ;
b) Le 6° est ainsi modifié :
– les mots : « vingt-huit jours » sont remplacés par les mots : « vingt-six jours » ;
– les mots : « quarante-huit heures » sont remplacés par les mots : « quatre-vingt-seize heures » ;
– à la fin, les mots : « cinq jours » sont remplacés par les mots : « cent vingt heures » ;
c) Au deuxième alinéa du 7°, les mots : « cinq jours » sont remplacés par les mots : « cent vingt heures » ;
1° à 3° (Supprimés)
II. – Dans les conditions prévues à l’article 38 de la Constitution, le Gouvernement est habilité à prendre, par voie d’ordonnance, les mesures relevant de la compétence de l’État nécessaires à l’application et, le cas échéant, à l’adaptation de la présente loi dans les collectivités qui relèvent de l’article 74 de la Constitution, à l’exception de Saint-Pierre-et-Miquelon, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises.
Cette ordonnance est prise dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi.
Un projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement dans un délai de deux mois à compter de la publication de l’ordonnance – (Adopté.)