Rétention des personnes condamnées pour des faits d’une particulière gravité : Vote sur l’ensemble
debate, 09/07/2025, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : Avant de mettre aux voix l’ensemble de la proposition de loi, je donne la parole à M. Christophe Chaillou, pour explication de vote.
M. Christophe Chaillou : Au risque de répéter ce qui a déjà été dit plusieurs fois cet après-midi, et pour faire écho à la volonté exprimée à plusieurs reprises dans cet hémicycle de mieux protéger les Français, je tiens à rappeler que nous sommes tous attachés à la protection de nos concitoyens.
Pour autant, nous ne pensons pas que cette proposition de loi permettra de mieux protéger les Français. L’allongement de cent jours de la durée de rétention de personnes étrangères qui, parfois, n’ont même pas fait l’objet de mesures de rétention constitue-t-il, selon vous, une véritable garantie de sécurité supplémentaire ?
Que se passera-t-il au bout de ces cent jours ? Ces personnes seront-elles moins dangereuses ? Sans doute pas. Nous proposera-t-on d’allonger le délai de cent jours supplémentaires, alors même que nos centres sont sous tension, car à la limite de leurs capacités ?
Cette proposition de loi a été déposée sous le coup de l’émotion, à la suite d’un drame qui – je le répète une fois de plus – résulte d’une erreur administrative. Il n’y a pas de tabou en la matière. Nous devons traiter les dysfonctionnements dont il s’agit. De même, nous sommes tout à fait prêts à évoquer les questions liées à la rétention et d’autres sujets encore. Simplement, visons l’efficacité. Or il nous semble que cette proposition de loi n’est pas efficace et qu’elle ne répond pas à votre préoccupation première.
M. le président : Personne ne demande la parole ?…
Je mets aux voix, dans le texte de la commission, l’ensemble de la proposition de loi visant à faciliter le maintien en rétention des personnes condamnées pour des faits d’une particulière gravité et présentant de forts risques de récidive.
J’ai été saisi d’une demande de scrutin public émanant du groupe Les Républicains.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement.
Le scrutin est ouvert.
(Le scrutin a lieu.)
M. le président : Personne ne demande plus à voter ?…
Le scrutin est clos.
Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 348 :
Nombre de votants
341
Nombre de suffrages exprimés
336
Pour l’adoption
228
Contre
108
Le Sénat a adopté définitivement.
La parole est à M. le ministre d’État.
M. Bruno Retailleau (Ministre de l'Intérieur) : Je remercie le Sénat du travail accompli depuis le dépôt de cette proposition de loi sur l’initiative de Jacqueline Eustache-Brinio. Ce long parcours vient de s’achever, du moins au sein de la Haute Assemblée.
En outre, je tiens à saluer en votre nom le personnel des centres de rétention administrative.
Nous nous accorderons tous sur ce point : ces femmes et ces hommes accomplissent un travail difficile, qui mérite notre reconnaissance. Ils sont au quotidien en première ligne, et les situations auxquelles ils sont confrontés ne sont pas toujours faciles. Merci pour eux ! (Applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains, UC, RDSE, RDPI et INDEP.)
Mme Lauriane Josende : Très bien !