Simplification du droit de l’urbanisme et du logement

Simplification du droit de l’urbanisme et du logement

debate, 09/07/2025, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : L’ordre du jour appelle l’examen des conclusions de la commission mixte paritaire chargée d’élaborer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi de simplification du droit de l’urbanisme et du logement (texte de la commission n° 827, rapport n° 826).
La parole est à M. le rapporteur. (Applaudissements sur les travées des groupes UC, INDEP et Les Républicains.)

M. Guislain Cambier : Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, en première lecture en séance, nous avions regretté que cette proposition de loi s’apparente à un fourre-tout. En outre, ce texte nous avait paru trop étroit pour contenir les véritables réformes qu’attendent nos élus en vue d’une simplification du droit de l’urbanisme et du logement.
À l’issue de ce parcours législatif, nous n’avons pas changé le plomb en or. En revanche, ce qui est certain, c’est que nous avons su tirer le meilleur parti du présent texte, grâce au travail effectué avec Sylviane Noël et Marc-Philippe Daubresse, que je salue, mais aussi grâce à nos échanges nourris et constructifs avec le ministère du logement comme avec l’Assemblée nationale.
Afin de simplifier les normes applicables en matière d’urbanisme, l’article 1er A, intégralement réécrit en commission mixte paritaire (CMP), réduit de quatre à deux le nombre de procédures d’évolution des documents d’urbanisme. Ces démarches s’en trouveront accélérées et sécurisées.
Madame la ministre, je salue le travail de vos services, qui se sont attelés à cette lourde réforme dans des délais contraints, ce qui explique d’ailleurs les amendements rédactionnels assez substantiels qui ont été déposés pour toiletter le présent texte.
À l’issue de la réunion de la CMP, de nombreuses mesures chères au Sénat ont été conservées, comme l’accord obligatoire du maire en cas de dérogation au plan local d’urbanisme (PLU) ou la possibilité de mieux adapter les règles du PLU aux spécificités des territoires, dans une stricte logique de subsidiarité.
Les mesures introduites par le Sénat pour accompagner la densification et la requalification urbaine ont également été maintenues, notamment celles qui sont relatives au quartier d’affaires de La Défense, à la réhabilitation d’immeubles de centre-ville ou encore aux opérations de renaturation dans le cadre de permis multisites.
Je pense aussi, et surtout, à l’assouplissement des conditions d’adhésion aux établissements publics fonciers (EPF), ainsi qu’à l’augmentation de la durée de portage foncier. Je vous remercie, madame la ministre, d’avoir bien voulu accompagner ces mesures tant attendues des collectivités territoriales, dans le contexte de contrainte foncière que nous connaissons.
Au nom de tous ceux qui, depuis de nombreuses années, insistent dans cet hémicycle sur la nécessité de traiter le sujet des biens sans maître et qui, depuis de tout aussi nombreuses années, se sont heurtés aux règles de recevabilité financière, je vous remercie très chaleureusement. Vous avez bien voulu soutenir l’introduction, dans le présent texte, de la réduction du délai d’appropriation des biens sans maître de trente à quinze ans : c’est une clé essentielle de mobilisation des bâtiments vacants, notamment dans les zones en déprise.
Fidèle à ses traditions, le Sénat a d’ailleurs globalement veillé à ce que les territoires ruraux et les petites villes puissent aussi bénéficier de toutes les mesures de simplification proposées via ce texte. D’une part, il a étendu à l’ensemble des communes la possibilité de déroger au cas par cas aux règles du PLU ; de l’autre, il a assoupli les règles de changement de destination dans les zones naturelles, agricoles et forestières.
Mes chers collègues, ce sont là des mesures très attendues des élus locaux. Sur ce point en particulier, je tiens à saluer l’esprit d’ouverture et de compromis dont a fait preuve notre collègue député Harold Huwart, rapporteur de ce texte à l’Assemblée nationale.
Les assouplissements pour l’installation de bâtiments agricoles en zone littorale, introduits en séance au Sénat, ont eux aussi été conservés, dans une version certes légèrement resserrée, mais conforme à ce que nous avons voté dans le projet de loi d’orientation agricole. Ces dispositions devraient, cette fois, passer le cap du Conseil constitutionnel.
Sur d’autres mesures – je dois le concéder –, nous n’avons pas eu gain de cause. Mais, comme vous le savez, le texte issu des travaux de la commission mixte paritaire est toujours le fruit d’un compromis.
Le Sénat est la chambre de la raison et de la modération : les élus locaux n’auraient pas compris que nous nous arc-boutions sur des dispositions ciblées – je pense aux carrières ou encore aux règles d’urbanisation en zone de montagne –, dont les effets de bord auraient pu dépasser largement nos intentions et qui trouveraient mieux leur place dans des textes sectoriels.
De même, les obligations de solarisation risquaient de compromettre l’adoption définitive de ce texte par l’Assemblée nationale. D’un commun accord avec M. Huwart, qui l’avait pourtant lui-même proposé dans sa rédaction initiale, nous avons donc décidé de supprimer l’assouplissement suggéré pour les bâtiments existants à l’article 1er, dans l’attente d’un texte de transposition de la directive européenne sur la performance énergétique des bâtiments.
Au sujet des parkings, nous avons d’un commun accord rétabli le texte de l’Assemblée nationale. Ce choix permet de satisfaire à l’obligation de solarisation en plantant des arbres tout en conservant un seuil minimal d’ombrières photovoltaïques, fixé à 35 % de la moitié de la surface totale du parc.
Afin de privilégier un approvisionnement souverain, nous avons en outre maintenu le report de quelques mois de cette obligation votée par le Sénat.
De toute façon, ces différentes dispositions ne doivent entrer en vigueur que dans plusieurs années : nous avons tout le temps d’en débattre à la faveur de futurs textes, sachant que la directive européenne sur la performance énergétique des bâtiments devra être transposée dans moins d’un an.
Vous le voyez, c’est un texte d’équilibre que nous vous proposons ; un texte pragmatique, au service de nos élus, qui permettra d’accélérer la production de logements en prenant mieux en compte les spécificités de chaque territoire.
Bien entendu, cette proposition de loi devra être complétée par d’autres mesures plus structurelles, mais je vous invite pour l’heure à l’adopter sans réserve. (Applaudissements sur les travées des groupes UC, INDEP et Les Républicains. – M. Teva Rohfritsch applaudit également.)

M. le président : La parole est à Mme la ministre.

Mme Valérie Létard (Union pour la démocratie française) : Monsieur le président, madame la présidente de la commission des affaires économiques, chère Dominique Estrosi Sassone, monsieur le rapporteur, mesdames, messieurs les sénateurs, la demande de simplification n’est nulle part si forte que dans le champ de l’urbanisme et du logement. Vous le savez, vous qui, dans cette chambre des territoires, rencontrez au quotidien leurs habitants et leurs élus ; vous qui, par vos travaux institutionnels, avez largement investi la thématique de la simplification des normes.
Le présent texte pose la première pierre de cet édifice de simplification. Je salue le travail accompli depuis le mois d’avril dernier par le Sénat comme par l’Assemblée nationale pour ajuster sa rédaction et, surtout, la compléter en y ajoutant de nouvelles simplifications, cohérentes avec l’esprit qui a animé son auteur, Harold Huwart.
Le Gouvernement soutient bien entendu cette ambition simplificatrice et la proposition de loi qui vient la traduire. En complément de l’intervention de M. le rapporteur, Guislain Cambier, je ne citerai que quelques exemples.
La navette parlementaire a ainsi permis d’aller plus loin pour accélérer la mutation des zones pavillonnaires, alléger les formalités préalables aux opérations d’aménagement, faciliter l’évolution des projets et des permis ou encore renforcer la couverture du territoire par ces outils d’ingénierie que sont les établissements publics fonciers.
De même, dans le champ du contentieux de l’urbanisme, elle a consacré des avancées majeures sans lesquelles nous ne saurions maîtriser les délais d’autorisation des projets.
Grâce au présent texte, le Gouvernement a également pu concrétiser des engagements forts pris ces derniers mois, comme l’accélération de la procédure des biens sans maître, vous l’avez rappelé, monsieur le rapporteur. Il s’agit là d’un outil essentiel pour lutter contre la vacance et la dégradation du bâti, notamment rural.
Le dialogue fructueux entre le Parlement et le Gouvernement a abouti à une simplification majeure des procédures liées aux documents d’urbanisme : la modification simplifiée sera désormais la norme en cas de changement mineur, la révision lourde étant réservée aux évolutions les plus structurantes. Très concrètement, cette avancée signifie de précieux mois gagnés, une plus grande sécurité juridique et une réduction des coûts d’études liés à ces procédures.
Avec l’adoption de ce texte, les nouvelles équipes municipales pourront, dès 2026, modifier plus rapidement et plus facilement les plans locaux d’urbanisme et les schémas de cohérence territoriale (Scot) afin de mener leurs projets. (M. le rapporteur acquiesce.)
À cet égard, le Parlement a fait son œuvre. La traduction concrète de ce travail ne saurait tarder, pour assurer l’accélération de la transformation de nos territoires.
Je regrette toutefois que certaines simplifications n’aient pu prospérer ; mais, vous l’avez rappelé, il a fallu trouver un compromis. Je pense, comme vous, à la solarisation des bâtiments publics, ainsi qu’aux mesures destinées à faciliter les engagements des crédits de l’Agence nationale pour la rénovation urbaine (Anru) par les collectivités territoriales jusqu’en 2027. J’espère que, dès la rentrée, de nouveaux textes nous donneront l’occasion de débattre de ces sujets.
En tout cas, cette proposition de loi n’est qu’un début. Beaucoup reste à faire, notamment pour alléger le millefeuille de la planification.
Nous devrons effectuer des choix structurants pour aller plus loin à l’avenir. Mais, avec le présent texte, qui constitue une première pierre, nous allons réellement dans le bon sens.
Des travaux complémentaires seront lancés dans les prochains mois, en dialogue direct avec les représentants des collectivités territoriales, pour poursuivre la revue de nos codes et de nos procédures en fixant un cap clair de simplification.
Gardons à l’esprit un autre enjeu : la transposition des nombreux textes européens qui, prochainement, viseront les secteurs du logement et de l’aménagement urbain.
Bien sûr, je n’oublie pas non plus le prochain projet de loi de finances. Pour relancer la production de logements et accélérer l’émergence des projets, nous devrons certainement ajuster nos modèles économiques et fiscaux, sans préjudice du nécessaire effort de rétablissement des finances publiques.
Mesdames, messieurs les sénateurs, je tiens à remercier de nouveau les rapporteurs du travail remarquable et intense accompli au cours des derniers mois, grâce auquel la commission mixte paritaire est parvenue à un accord. Plus largement, je salue le travail du Parlement sur ce magnifique sujet. (Applaudissements sur les travées du groupe UC, ainsi que sur des travées des groupes Les Républicains et INDEP.)

M. le président : Je rappelle qu’en application de l’article 42, alinéa 12, du règlement, le Sénat étant appelé à se prononcer avant l’Assemblée nationale, il statue sur les éventuels amendements présentés ou acceptés par le Gouvernement, puis, par un seul vote, sur l’ensemble du texte.
En conséquence, les amendements seront mis aux voix, puis le vote sur les articles sera réservé.
Je donne lecture du texte élaboré par la commission mixte paritaire.