Simplification du droit de l’urbanisme et du logement : Article 1er
debate, 09/07/2025, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : I. – (Supprimé)
II. – Le code de l’urbanisme est ainsi modifié :
1° A Au a), b) et c) du 1° de l’article L. 103-2, après les mots : « schéma de cohérence territoriale » sont ajoutés les mots : « , du document d’urbanisme unique mentionné à l’article L. 146-1 » ;
1° B A l’article L. 104-1, après le quatrième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« 3° bis A Les documents d’urbanisme uniques mentionnés à l’article L. 146-1 ; »
1° C Au premier alinéa de l’article L. 131-1, après les mots : « prévus à l’article L. 141-1 », sont insérés les mots : « et les documents d’urbanisme uniques mentionnés à l’article L. 146-1 » ;
1° D Au premier alinéa de l’article L. 131-2, après les mots : « cohérence territoriale », sont insérés les mots : « et les documents d’urbanisme uniques mentionnés à l’article L. 146-1 » ;
1° E L’article L. 131-3 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les dispositions du présent article s’appliquent au document d’urbanisme unique mentionné à l’article L. 146-1. La mise en compatibilité mentionnée au premier alinéa s’effectue dans les conditions prévues à l’article L. 131-7. » ;
1° F L’article L. 131-4 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, après les mots : « les documents en tenant lieu », sont insérés les mots : « ou les documents d’urbanisme uniques » ;
b) Le deuxième alinéa est complété par les mots : « , uniquement pour les plans locaux d’urbanisme et documents en tenant lieu ainsi que pour les cartes communales » ;
c) Au dernier alinéa, après les mots : « plan local d’urbanisme », sont insérés les mots : « ou le document d’urbanisme unique » ;
1° G À l’article L. 131-5, après les mots : « les documents en tenant lieu », sont insérés les mots : « ou les documents d’urbanisme uniques » ;
1° H L’article L. 131-7 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les dispositions des premier à quatrième alinéas et du sixième alinéa du présent article s’appliquent au document d’urbanisme unique. Pour la mise en compatibilité, les personnes publiques mentionnées au quatrième alinéa de l’article L. 131-3 sont également informées de la délibération prévue au premier alinéa. » ;
1° L’article L. 143-28 est ainsi modifié :
a) Au début du premier alinéa, le mot : « Six » est remplacé par le mot : « Dix » ;
b) Le dernier alinéa est supprimé ;
1° bis Le titre IV du livre Ier est complété par un chapitre VI ainsi rédigé :
« CHAPITRE VI
« Document d’urbanisme unique valant schéma de cohérence territoriale et plan local d’urbanisme intercommunal
« Art. L. 146-1. – Un établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de document d’urbanisme et couvert par un périmètre de schéma de cohérence territoriale qui recouvre exactement le périmètre dudit établissement peut élaborer un document d’urbanisme unique ayant les effets d’un schéma de cohérence territoriale et d’un plan local d’urbanisme intercommunal.
« Le document d’urbanisme unique respecte les principes énoncés aux articles L. 101-1 à L. 101-3.
« Le document d’urbanisme unique comprend :
« 1° Un rapport de présentation qui justifie les choix retenus pour établir le projet d’aménagement stratégique intercommunal, les orientions d’aménagement et de programmation, et le règlement, et qui comprend les éléments mentionnés à l’article L. 151-4 ;
« 2° Un projet d’aménagement stratégique intercommunal qui définit les orientations et les objectifs de développement et d’aménagement du territoire à un horizon de vingt ans. Il comprend les éléments prévus aux articles L. 141-3 à L. 141-14 ainsi que les éléments prévus à l’article L. 151-5 ;
« 3° Des orientions d’aménagement et de programmation mentionnées au 3° de l’article L. 151-2 ;
« 4° Un règlement mentionné au 4° de l’article L. 151-2 ;
« 5° Des annexes.
« Le document d’urbanisme unique est élaboré, révisé, ou modifié, et évalué, selon les modalités définies au chapitre III du titre V du livre Ier.
« Lorsque l’établissement public de coopération intercommunale compétent décide de modifier les objectifs ou les orientations du projet d’aménagement stratégique intercommunal, le document d’urbanisme unique est révisé selon les modalités définies à la section 5 du chapitre III du titre V du livre Ier.
« Le document d’urbanisme unique vaut schéma de cohérence territoriale et plan local d’urbanisme pour l’application de l’ensemble des dispositions législatives et réglementaires s’appliquant à ces documents.
« Les documents d’urbanisme applicables sur le territoire de l’établissement public de coopération intercommunale sont caducs à compter de l’entrée en vigueur du document d’urbanisme unique mentionné au premier alinéa.
« Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application du présent article, notamment le contenu, les effets et les procédures d’élaboration, d’évolution et d’évaluation du document d’urbanisme unique. » ;
2° (Supprimé)
2° bis L’article L. 321-2 est ainsi modifié :
a) Au second alinéa du I, les mots : « et le périmètre » sont supprimés ;
b) Le II est ainsi modifié :
– les deux premiers alinéas sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé :
« Le périmètre d’un établissement public foncier de l’État peut être étendu ou réduit par décret au territoire d’un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre ou d’une commune, lorsque l’organe délibérant de l’établissement public de coopération intercommunale ou le conseil municipal en a fait la demande et après que le conseil d’administration de l’établissement public foncier concerné a délibéré en ce sens. » ;
– aux première et seconde phrases du troisième alinéa et au dernier alinéa, les mots : « collectivité territoriale » sont remplacés par le mot : « commune » ;
3° Le premier alinéa de l’article L. 324-2 est ainsi modifié :
aa) À la fin de la première phrase, les mots : « de communes non membres de l’un de ces établissements » sont remplacés par les mots : « , dans un délai de trois mois à compter de la transmission de ces délibérations » ;
a) À la deuxième phrase, les mots : « la décision est prise par arrêté conjoint des » sont remplacés par les mots : « l’arrêté est pris conjointement par les » ;
b) Les quatrième à dernière phrases sont supprimées ;
4° L’article L. 324-2-1 A est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, les mots : « ou, le cas échéant, à une commune non membre d’un tel établissement » et les mots : « ou du conseil municipal de cette commune » sont supprimés ;
b) Après le même premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le périmètre d’un établissement public foncier local peut également être étendu à une commune membre d’un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre n’adhérant pas à l’établissement public foncier local. Cette extension est arrêtée par le représentant de l’État dans la région au vu des délibérations du conseil municipal de la commune et de l’établissement public foncier local, après avis de l’établissement public de coopération intercommunale transmis à la demande du représentant de l’État dans un délai de deux mois. Lorsque l’avis défavorable est motivé par un projet d’adhésion dudit établissement public de coopération intercommunale à l’établissement public foncier local, l’extension à la commune ne peut être arrêtée qu’à l’expiration d’un délai de six mois à compter de la transmission de cet avis. » ;
c) Le second alinéa est ainsi rédigé ;
« En cas d’extension du périmètre de l’établissement public foncier local à un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dont l’une des communes membres adhère déjà à l’établissement public foncier local, l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre est substitué de plein droit à cette commune dans les organes de l’établissement public foncier local et dans les délibérations et les actes que ce dernier a pris. » ;
4° bis A la première phrase du dernier alinéa de l’article L. 327-1, les références : « 1° et 2° » sont remplacées par les références : « 1° à 3° » ;
5° L’article L. 327-3 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, les mots : « aux sections 2 et 3 du » sont remplacés par le mot : « au » et, après le mot : « titre », sont insérés les mots : « ou à l’article L. 5312-1 du code des transports » ;
b) Le deuxième alinéa est ainsi rédigé :
« La création d’une société publique locale d’aménagement d’intérêt national, l’acquisition ou la cession des participations dans une telle société par les établissements publics mentionnés au premier alinéa du présent article interviennent dans les conditions prévues aux articles L. 321-3, L. 321-16 ou L. 321-30 du présent code ou à l’article L. 5312-3 du code des transports. » ;
c) Le 2° est complété par les mots : « ainsi que la maintenance et l’entretien de ces équipements » ;
d) Après le même 2°, il est inséré un 3° ainsi rédigé :
« 3° Toute intervention foncière ou immobilière relevant de la compétence de l’État ou de l’un de ses établissements publics mentionnés au premier alinéa du présent article ou de la compétence d’une collectivité territoriale ou d’un groupement de collectivités territoriales actionnaire. »
II bis. – Au troisième alinéa du 8° du II de l’article 150 U du code général des impôts, le mot : « trois » est remplacé par le mot : « dix ».
III. – (Supprimé)