Simplification du droit de l’urbanisme et du logement : Article 1er bis AA
debate, 09/07/2025, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : I. – Le livre des procédures fiscales est ainsi modifié :
1° Le sixième alinéa de l’article L. 135 B est ainsi rédigé :
« Elle transmet également chaque année aux collectivités territoriales et aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre la liste prévue à l’article L. 135 C. » ;
1° bis Au dernier alinéa de l’article L. 135 B, les mots : « ainsi que, à leur demande, aux services de l’État compétents en matière d’aménagement et d’environnement » sont supprimés ;
2° Après le même article L. 135 B, il est inséré un article L. 135 C ainsi rétabli :
« Art. L. 135 C. – L’administration fiscale transmet chaque année aux services de l’État compétents, à l’Agence nationale de l’habitat et au Centre d’études et d’expertise sur les risques, l’environnement, la mobilité et l’aménagement, la liste des locaux recensés l’année précédente à des fins de gestion de la taxe d’habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l’habitation principale et des taxes sur les logements vacants.
« Cette liste indique, pour chaque local, son adresse, sa nature, sa valeur locative, l’identifiant fiscal du logement, la nature et le mode d’occupation, la date de début d’occupation ainsi que la forme juridique de l’occupant s’il s’agit d’une personne morale.
« Si le local est vacant, elle indique la première année de vacance du local, l’année à partir de laquelle le local a été soumis à la taxe sur les locaux vacants, le taux d’imposition à cette taxe, le motif de la vacance, le nom, l’adresse postale, ainsi que l’adresse électronique du propriétaire.
« La liste mentionnée au premier alinéa est adressée au ministère chargé du logement, complétée des montants des loyers déclarés à l’administration en application de l’article 1496 ter du code général des impôts. Cette liste est également adressée à l’Agence nationale pour l’information sur le logement.
« L’administration fiscale transmet, à leur demande, aux services de l’État et aux organismes mentionnés au premier alinéa du présent article la liste des locaux commerciaux et professionnels vacants qui n’ont pas fait l’objet d’une imposition à la cotisation foncière des entreprises l’année précédente. »
II. – Le I entre en vigueur le 1er janvier 2026.