Simplification du droit de l’urbanisme et du logement : Article 4
debate, 09/07/2025, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : I. – Le code de l’urbanisme est ainsi modifié :
1° L’article L. 481-1 est ainsi modifié :
a) Après le mot : « ses », la fin du I est ainsi rédigée : « observations :
« 1° Ordonner le paiement d’une amende d’un montant maximal de 30 000 euros ;
« 2° Mettre en demeure l’intéressé, dans un délai qu’elle détermine, soit de procéder aux opérations nécessaires à la mise en conformité de la construction, de l’aménagement, de l’installation ou des travaux aux dispositions dont la méconnaissance a été constatée, soit de déposer, selon le cas, une demande d’autorisation ou une déclaration préalable visant à leur régularisation. » ;
b) (Supprimé)
c) Le III est ainsi modifié :
– au premier alinéa, le montant : « 500 € » est remplacé par le montant : « 1 000 € » ;
– à la fin du dernier alinéa, le montant : « 25 000 € » est remplacé par le montant : « 100 000 € » ;
d) Après le même III, sont insérés des III bis et III ter ainsi rédigés :
« III bis. – L’opposition devant le juge administratif à l’état exécutoire pris en application de l’amende ou de l’astreinte ordonnée par l’autorité compétente n’a pas de caractère suspensif.
« III ter. – Le représentant de l’État dans le département peut, après avoir invité l’autorité compétente à exercer les pouvoirs mentionnés au présent article et aux articles L. 481-2 et L. 481-3 et en l’absence de réponse de sa part dans un délai d’un mois, se substituer à elle par arrêté motivé pour l’exercice desdits pouvoirs. » ;
« III quater. – L’autorité compétente peut ordonner le paiement d’une amende au plus égale à 30 000 € lorsque l’intéressé n’a pas satisfait dans le délai imparti aux obligations prescrites par la mise en demeure prévue au présent article. ».
e) Aux premier et dernier alinéas du IV, après le mot : « santé », sont insérés les mots : « ou qui se situent hors zones urbaines » ;
1° bis Le II de l’article L. 481-2 est ainsi modifié :
a) À la première phrase, après le mot : « astreinte », sont insérés les mots : « ou de l’amende prévue au I de l’article L. 481-1 » ;
b) À la seconde phrase, après le mot : « astreinte », sont insérés les mots : « ou l’amende » ;
c) Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Dans le cas prévu au III ter de l’article L. 481-1, les sommes sont recouvrées au bénéfice de l’État, dans les conditions prévues par les dispositions relatives aux recettes de l’État. » ;
1° ter L’article L. 600-1 est abrogé ;
1° quater L’article L. 600-1-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Une personne autre que l’État, les collectivités territoriales ou un de leurs groupements n’est recevable à agir contre la décision d’approbation d’un document d’urbanisme ou de son évolution que si elle a pris part à la participation du public effectuée par enquête publique, par voie électronique ou par mise à disposition organisée avant cette décision contestée. » ;
1° quinquies L’article L. 600-2 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque le juge administratif est saisi d’un recours en annulation à l’encontre d’une décision régie par le présent code et refusant l’occupation ou l’utilisation du sol ou d’une demande tendant à l’annulation ou à la réformation d’une décision juridictionnelle concernant cette décision, l’auteur de cette dernière ne peut plus invoquer de motifs de refus nouveaux après l’expiration d’un délai de deux mois à compter de l’enregistrement du recours ou de la demande. » ;
1° sexies Après l’article L. 600-3, il est inséré un article L. 600-3-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 600-3-1. – Lorsqu’un recours formé contre une décision d’opposition à déclaration préalable ou de refus de permis de construire, d’aménager ou de démolir est assorti d’un référé introduit sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, la condition d’urgence est présumée satisfaite. » ;
2° Après l’article L. 600-12-1, il est inséré un article L. 600-12-2 ainsi rédigé :
« Art. L. 600-12-2. – Le délai d’introduction d’un recours gracieux ou d’un recours hiérarchique à l’encontre d’une décision relative à une autorisation d’urbanisme est d’un mois. Le silence gardé pendant plus de deux mois sur ce recours par l’autorité compétente vaut décision de rejet.
« Le délai de recours contentieux contre une décision mentionnée au premier alinéa n’est pas prorogé par l’exercice d’un recours gracieux ou d’un recours hiérarchique. »
II. – L’article L. 600-1-1 du code de l’urbanisme, dans sa rédaction résultant de la présente loi, s’applique lorsque la participation du public a été engagée à une date postérieure d’au moins un mois à la promulgation de la présente loi.
III. – L’article L. 600-2 du code de l’urbanisme, dans sa rédaction résultant de la présente loi, est applicable aux recours en annulation ou aux demandes tendant à l’annulation ou à la réformation d’une décision juridictionnelle concernant une décision mentionnée au second alinéa du même article L. 600-2 qui ont été enregistrés au greffe de la juridiction après la publication de la présente loi.
IV. – L’article L. 600-3-1 du code de l’urbanisme s’applique aux référés introduits à compter de l’entrée en vigueur de la présente loi.