Simplification du droit de l’urbanisme et du logement : Article 1er
debate, 09/07/2025, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : L’amendement n° 2, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
I. – Après l’alinéa 3
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
1° BA À la première phrase de l’article L. 103-5, après les mots : « schéma de cohérence territoriale », sont insérés les mots : « , du document d’urbanisme unique mentionné à l’article L. 146-1 » ;
1° BB Au premier alinéa de l’article L. 103-7, après les mots : « schéma de cohérence territoriale », sont insérés les mots : « , du document d’urbanisme unique mentionné à l’article L. 146-1 » ;
II. – Alinéas 8 et 9
Supprimer ces alinéas.
III. – Alinéas 11 et 12
Remplacer ces alinéas par deux alinéas ainsi rédigés :
a) Après le cinquième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les documents d’urbanisme uniques mentionnés à l’article L. 146-1 sont compatibles avec les documents mentionnés aux 2° à 4° du présent article. »
IV. – Alinéa 13
Remplacer la référence :
c)
par la référence :
b)
V. – Alinéas 15 et 16
Remplacer ces alinéas par sept alinéas ainsi rédigés :
1° H L’article L. 131-7 est ainsi modifié :
a) Au début du premier alinéa, il est inséré la mention : « I » ;
b) L’article est complété par quatre alinéas ainsi rédigés :
« II. Les dispositions des premier à quatrième alinéas et du sixième alinéa du présent I s’appliquent au document d’urbanisme unique mentionné à l’article L. 146-1.
« L’analyse de compatibilité et de prise en compte porte sur l’ensemble des documents avec lesquels le document d’urbanisme unique doit être compatible ou qu’il doit prendre en compte.
« La mise en compatibilité du document unique d’urbanisme s’effectue conformément aux articles L. 153-36 à L. 153-44.
« Les personnes publiques mentionnées au quatrième alinéa de l’article L. 131-3 sont également informées de la délibération prévue au premier alinéa du I. »
Cet amendement a été précédemment présenté par le Gouvernement. La commission a émis un avis favorable.
Je mets aux voix l’amendement n° 2.
(L’amendement est adopté.)
M. le président : Le vote sur l’article 1er, modifié, est réservé.