Programmation et simplification dans le secteur économique de l’énergie : Article 1er (suite)
debate, 08/07/2025, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme la présidente : Dans la discussion du texte de la commission, nous poursuivons l’examen de l’article 1er.
Je suis saisie de trois amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 171, présenté par MM. Gay et Lahellec, Mme Margaté et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky, est ainsi libellé :
Alinéa 2
Remplacer les mots :
la recherche d’exportations dans ce secteur
par les mots :
le développement des interconnexions
La parole est à M. Fabien Gay.
M. Fabien Gay : Après avoir agité le spectre d’une pénurie, le haut-commissaire à l’énergie atomique (HCEA) nous a rappelé récemment que, à force de tout miser sur l’augmentation de l’offre, nous prenions le risque d’une surproduction chronique à l’horizon de 2035.
Deux questions se posent à nous : tout d’abord, l’électrification des usages, dont nous sommes tous conscients ici ; ensuite, le développement des interconnexions, lesquelles ne sont pas nées avec le marché européen de l’énergie en 1997, à Barcelone, mais datent de 1967, soit trente ans avant l’instauration dudit marché.
Un développement accru des interconnexions nous permettrait : premièrement, de sécuriser nos réseaux ; deuxièmement, de partager l’énergie entre États membres de manière solidaire ; troisièmement, de faire face aux pics de consommation ou aux incidents de production.
Mme la présidente : L’amendement n° 41, présenté par M. Jadot, Mme Guhl, MM. Salmon, Benarroche, G. Blanc et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique, Gontard et Mellouli et Mmes Ollivier, Poncet Monge, Senée, Souyris et M. Vogel, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 2
Remplacer les mots :
d’exportations dans ce secteur
par les mots :
de solidarité électrique européenne par le développement des interconnexions
II. – Alinéa 3
Remplacer le mot :
diversification
par les mots :
réduction graduelle
La parole est à M. Yannick Jadot.
M. Yannick Jadot : Il s’agit, par cet amendement, de substituer à l’objectif de recherche d’exportations d’électricité un objectif de développement des interconnexions européennes.
Je le rappelle, nous ne connaissons toujours pas les raisons du blackout d’avril 2025 dans la péninsule ibérique. On sait, en revanche, que le manque d’interconnexions entre cette péninsule et le reste de l’Europe n’a pas favorisé la résolution du problème de surtension qui s’est produit.
De la même manière, nous voulons miser davantage sur la réduction des importations de gaz plutôt que sur leur diversification. Nous avons été piégés pendant des décennies avec le gaz russe, et l’on sait ce qui s’est passé… Il ne serait donc pas opportun, me semble-t-il, que nous nous mettions dans les pattes de Donald Trump, qui pourrait, du jour au lendemain, cesser les exportations de gaz naturel liquéfié (GNL), issu du gaz de schiste, lequel – vous le savez parfaitement, mes chers collègues – est extrêmement polluant.
Pour résumer : nous voulons favoriser les interconnexions plutôt que les exportations, et réduire les importations de gaz plutôt que les diversifier.
Mme la présidente : L’amendement n° 169, présenté par MM. Gay et Lahellec, Mme Margaté et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky, est ainsi libellé :
Alinéa 3
Après le mot :
que
insérer les mots :
la diminution et
La parole est à M. Fabien Gay.
M. Fabien Gay : Il s’agit, là aussi, de réduire notre dépendance au gaz naturel.
C’est d’abord une question d’ordre juridique : en vertu du 3° de l’article L. 100-2 du code de l’énergie, nous devons réduire la part des énergies fossiles dans notre consommation. Cette question est liée à celles du réchauffement climatique et de notre souveraineté.
Oui, nous importons encore du gaz russe. Et oui, nous importons massivement du GNL américain, comme vient de le rappeler Yannick Jadot. Or le GNL est issu du gaz de schiste, dont nous avons interdit, à juste titre, la production en France. Par ailleurs, nous importons aussi du gaz qatari.
Nous proposons de prévoir, en nous inscrivant dans la durée, une baisse progressive de la consommation de gaz naturel pour ces trois raisons : juridique, climatique et de souveraineté.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Alain Cadec : Ces trois amendements, dont la rédaction est proche, visent à ajouter à l’article 1er des mentions relatives au développement des interconnexions électriques ou à la réduction des importations gazières. Je n’y souscris pas, pour deux raisons.
D’une part, ces mentions déstabiliseraient l’équilibre instauré à l’article 1er de la proposition de loi. Dans le contexte de crise des prix des énergies, cet article fixe des objectifs de recherche des exportations, dans le secteur de l’électricité, et de diversification des importations, dans celui du gaz. Ces objectifs ont été accueillis positivement par les acteurs économiques concernés : l’Union française de l’électricité (UFE) et FranceGaz, notamment.
D’autre part, ces amendements sont en partie satisfaits par le droit proposé comme par le droit existant.
S’agissant du droit proposé, l’article 9 de la proposition de loi prévoit d’ores et déjà de relever, de 20 % à 30 %, l’objectif de réduction de la consommation d’énergies fossiles d’ici à 2030, à commencer par le gaz. Concernant le droit existant, les mécanismes de solidarité européenne évoqués sont prévus, pour l’électricité, par le règlement du 13 juin 2024 relatif à l’amélioration de l’organisation du marché de l’électricité de l’Union, et, pour le gaz, par le règlement du 13 juin 2024 sur les marchés intérieurs du gaz renouvelable, du gaz naturel et de l’hydrogène.
L’avis est donc défavorable sur ces trois amendements.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Marc Ferracci (Renaissance) : Même avis.
Mme la présidente : La parole est à M. Franck Montaugé, pour explication de vote.
M. Franck Montaugé (Parti socialiste) : Monsieur le ministre, quelle est votre stratégie dans le cadre d’un mix de production électrique totalement décarboné, affranchi de toute référence aux énergies fossiles pour l’établissement du prix de marché ?
Je rappelle que, dans le contexte particulièrement tendu que nous connaissons, ce sont les énergies fossiles, et notamment le gaz naturel, qui dictent aujourd’hui le prix de marché. Comment cheminez-vous vers un mix totalement décarboné et, si tel est bien le cas, comment le prix de marché s’établit-il ?
Mme la présidente : La parole est à M. Fabien Gay, pour explication de vote.
M. Fabien Gay : J’en reviens à notre amendement n° 171.
Je peux comprendre que le rapporteur et le ministre ne partagent pas nos avis et ne soutiennent pas nos amendements, car nous débattons ici de choix politiques, de choix stratégiques. Les visions s’affrontent, que l’on départage par le vote : c’est la base du fonctionnement d’une démocratie pleine et entière.
Pour autant, je ne comprends pas que le rapporteur, qui dit vouloir développer nos exportations d’électricité, rejette notre amendement visant à développer les réseaux et les interconnexions. C’est complètement contradictoire !
Si nous voulons renforcer nos exportations, il nous faut en effet débattre de cette question et répondre aux besoins nationaux tout en restant solidaires avec nos voisins, en dehors de toute considération de marché avec ceux-ci. À cet égard, Yannick Jadot a parfaitement raison : les raisons du blackout en Espagne ne sont toujours pas élucidées et une telle situation peut toujours se produire ailleurs. Nous sommes d’ailleurs au cœur des interconnexions au niveau européen.
Encore une fois, il me paraît contradictoire de partager cette conviction et de refuser de consacrer des moyens au développement des interconnexions et du réseau, lequel souffre – je le redis – de sous-investissement. Je pense notamment aux cas de l’Espagne et du Portugal, qui sont considérés comme une île parce qu’ils sont situés au bout du réseau.
Je peux comprendre que des avis défavorables soient émis sur certains amendements ; mais, en l’occurrence, l’explication politique est un peu courte. Je souhaite donc que M. le rapporteur révise sa position, tout du moins sur l’amendement n° 171.
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 171.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 41.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 169.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente : L’amendement n° 65, présenté par MM. Devinaz, Montaugé, Michau, Fagnen et Kanner, Mme Artigalas, MM. Bouad, Cardon, Mérillou, Pla, Redon-Sarrazy, Stanzione et Tissot, Mme Monier et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
« …° Promouvoir l’économie circulaire dans le secteur de l’énergie en favorisant la réutilisation, le recyclage et la valorisation des moyens de production et des déchets énergétiques. »
La parole est à M. Sébastien Fagnen.
M. Sébastien Fagnen : Cet amendement, porté par Gilbert-Luc Devinaz, vise à intégrer l’économie circulaire dans nos politiques énergétiques, pour des raisons environnementales, de renforcement de notre sécurité d’approvisionnement et de souveraineté.
En effet, l’approvisionnement en matières premières critiques est indispensable pour mettre en œuvre la transition écologique. Or notre pays souffre d’une dépendance excessive en la matière, comme l’a indiqué l’Institut national de l’économie circulaire (Inec) dans le cadre de la stratégie nationale bas-carbone (SNBC) sous contrainte de ressources.
Il nous faut trouver la voie d’une chaîne d’approvisionnement maîtrisée, ainsi que de retraitement de ces matières premières critiques, en intégrant l’économie circulaire dans les objectifs que nous nous assignons.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Alain Cadec : Cet amendement n’est pas pertinent, car il est doublement satisfait.
Tout d’abord, l’économie circulaire est déjà visée au 2° du I de l’article L. 100-4 du code de l’énergie. C’est le droit existant.
Concernant le droit proposé, sur l’initiative du rapporteur Didier Mandelli et du président Jean-François Longeot – nos collègues de la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable –, la commission a maintenu à l’article 5 de la proposition de loi une disposition visant à privilégier le renouvellement des parcs éoliens terrestres plutôt que l’implantation de nouveaux parcs.
J’ajoute que l’article 25 D de la proposition de loi, relatif aux parcs éoliens en mer, instaure une évaluation de leur durabilité, et donc de leurs conséquences sur la faune et la flore marines.
Avis défavorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Marc Ferracci (Renaissance) : Même avis.
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 65.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente : Je mets aux voix l’article 1er, modifié.
(L’article 1er est adopté.)