Programmation et simplification dans le secteur économique de l’énergie : Article 2

Programmation et simplification dans le secteur économique de l’énergie : Article 2

debate, 08/07/2025, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme la présidente : Le 4° de l’article L. 100-2 du code de l’énergie est abrogé.

Mme la présidente : Je suis saisie de trois amendements identiques.
L’amendement n° 42 est présenté par M. Jadot, Mme Guhl, MM. Salmon, Benarroche, G. Blanc et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique, Gontard et Mellouli et Mmes Ollivier, Poncet Monge, Senée, Souyris et M. Vogel.
L’amendement n° 69 est présenté par MM. Montaugé, Michau, Devinaz, Fagnen et Kanner, Mme Artigalas, MM. Bouad, Cardon, Mérillou, Pla, Redon-Sarrazy, Stanzione et Tissot, Mme Monier et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
L’amendement n° 105 rectifié est présenté par MM. V. Louault et Laménie, Mme Lermytte, M. Chevalier, Mme Bourcier, MM. Rochette, Grand, Chasseing et Brault et Mme L. Darcos.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
Supprimer cet article.
La parole est à M. Yannick Jadot, pour présenter l’amendement n° 42.

M. Yannick Jadot : Je souhaite rappeler les propos tenus par le président Nicolas Sarkozy (Ah ! sur les travées du groupe Les Républicains.), le 15 septembre 2009, devant des parlementaires UMP – peut-être certains d’entre vous étaient-ils présents… – : « Cette taxe [carbone] provoque des débats et c’est normal. C’est une grande réforme, comme la décolonisation, l’élection du président de la République au suffrage universel, l’abolition de la peine de mort et la légalisation de l’avortement. » Même pour moi, qui suis écologiste, cette déclaration revenait à pousser les feux…
Lors du mouvement des « gilets jaunes », le cœur des revendications était que chaque euro collecté au titre de la taxe carbone soit redistribué pour aider les uns et les autres : un euro collecté devait devenir un euro dépensé pour la conversion automobile, pour les transports collectifs. La question de la justice était au centre des préoccupations.
Revenir sur la trajectoire carbone, alors que nous avons besoin d’un signal-prix, est pour nous inacceptable. C’est la raison pour laquelle nous proposons de supprimer cet article.

Mme la présidente : La parole est à M. Franck Montaugé, pour présenter l’amendement n° 69.

M. Franck Montaugé (Parti socialiste) : La suppression de la taxe carbone illustre le détricotage méthodique en cours des politiques de transition écologique et énergétique. C’est même une illustration parfaite !
Quel sens peut avoir la suppression de cette trajectoire, alors même que l’on continue à produire, à émettre, à réchauffer le climat en recourant à certains modes de production énergétique ? Cela n’a pas de sens…
Il s’agit non pas de supprimer cette trajectoire, mais de réaffecter le produit de la taxe, notamment en direction de ceux qui en ont le plus besoin, pour contribuer aux politiques de transition écologique et énergétique – j’entends par là les problématiques d’habitat, de mobilité, etc.
Il ne saurait être question de supprimer la trajectoire carbone de la fiscalité énergétique !

Mme la présidente : La parole est à M. Vincent Louault, pour présenter l’amendement n° 105 rectifié.

M. Vincent Louault : Il est défendu. Je veux juste indiquer que le signal est particulièrement mauvais…

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Alain Cadec : Je félicite Yannick Jadot pour sa citation de Nicolas Sarkozy, mais, depuis septembre 2009, beaucoup de choses ont changé… (M. Yannick Jadot s’exclame.)
Ces trois amendements identiques, qui visent à supprimer l’article 2 relatif à l’abrogation de la trajectoire de hausse de la composante carbone des accises sur l’énergie, ne sont pas du tout opportuns.
Tout d’abord, la suppression de cet article éroderait l’ambition du texte, qui est de veiller à la soutenabilité fiscale, et donc à l’acceptabilité sociale, de la transition énergétique, pour favoriser l’atteinte de ses objectifs.
Plus encore, cette suppression aurait pour effet de maintenir une disposition ancienne, car le 2° de l’article L. 100-2 du code de l’énergie date en réalité de la loi du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte. Le contexte macroéconomique était tout autre, et bien antérieur à la crise des prix des énergies que nous connaissons !
Enfin, cette suppression n’aurait pas d’incidence directe sur le cadre fiscal, qui demeure bien évidemment inchangé. L’article 2 de la proposition de loi prévoit seulement l’abrogation du volet programmatique mentionné dans le code de l’énergie, et non des dispositions fiscales, prévues par le code général des impôts ou le code des impositions sur les biens et services. Le Sénat aura l’occasion de débattre de ce second point dans le cadre des prochains textes financiers.
L’avis est donc défavorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Marc Ferracci (Renaissance) : L’objet de l’article 2 de la proposition de loi est d’abroger le principe de hausse de la composante carbone de la fiscalité énergétique et de compensation de cette hausse.
Nous partageons le principe selon lequel la fiscalité doit inciter à la décarbonation. Toutefois – et c’est un peu à front renversé par rapport à l’argument du rapporteur –, cet article, en la matière, n’a aucune valeur normative : en effet, les dispositions relatives à la fiscalité sont définies par le Parlement en loi de finances.
C’est la raison pour laquelle j’émets un avis de sagesse sur ces amendements de suppression.

Mme la présidente : Je mets aux voix les amendements identiques nos 42, 69 et 105 rectifié.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)

Mme la présidente : L’amendement n° 106 rectifié, présenté par MM. V. Louault et Laménie, Mme Lermytte, M. Chevalier, Mme Bourcier, MM. Rochette, Grand, Chasseing et Brault et Mme L. Darcos, est ainsi libellé :
Rédiger ainsi cet article :
Le 4° de l’article L. 100-2 du code de l’énergie est ainsi rédigé :
« 4° Procéder à une évolution progressive de la fiscalité sur les énergies, afin d’inciter au remplacement des énergies carbonées par des énergies décarbonées. »
La parole est à M. Vincent Louault.

M. Vincent Louault : Je le retire, madame la présidente.

Mme la présidente : L’amendement n° 106 rectifié est retiré.
Je mets aux voix l’article 2.
(L’article 2 est adopté.)