Programmation et simplification dans le secteur économique de l’énergie : Article 7

Programmation et simplification dans le secteur économique de l’énergie : Article 7

debate, 08/07/2025, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme la présidente : Le code de l’énergie est ainsi modifié :
1° Le deuxième alinéa de l’article L. 641-6 est ainsi rédigé :
« La contribution des biocarburants et du biogaz avancés produits à partir des matières premières énumérées à l’annexe IX, partie A, de la directive (UE) 2018/2001 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2018 relative à la promotion de l’utilisation de l’énergie produite à partir de sources renouvelables et des carburants renouvelables d’origine non biologique dans l’énergie fournie au secteur des transports, est d’au moins 1 % en 2025 et 5,5 % en 2030, dont une part de carburants renouvelables d’origine non biologique d’au moins 1 point de pourcentage en 2030. » ;
2° L’article L. 661-1-1 est ainsi modifié :
a) Le premier alinéa est ainsi modifié :
– les mots : « un objectif » sont remplacés par les mots : « des objectifs » ;
– le mot : « avancés » est remplacé par les mots : « conventionnels et avancés et de carburants renouvelables d’origine non biologique » ;
b) Après le même premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Sont fixées par voie réglementaire : » ;
c) Le 1° est complété par les mots : « , ainsi que des carburants renouvelables d’origine non biologique » ;
d) Au 2°, les mots : « l’objectif mentionné » sont remplacés par les mots : « les objectifs mentionnés ».

Mme la présidente : L’amendement n° 49, présenté par M. Jadot, Mme Guhl, MM. Salmon, Benarroche, G. Blanc et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique, Gontard et Mellouli et Mmes Ollivier, Poncet Monge, Senée, Souyris et M. Vogel, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à M. Yannick Jadot.

M. Yannick Jadot : Cet amendement vise à supprimer l’article 7, qui fixe des objectifs chiffrés relatifs aux e-fuels : la part de ces carburants renouvelables d’origine non biologique (Renewable Fuels of Non-Biological Origin, ou RFNBO), dans l’énergie fournie au secteur des transports devrait être « d’au moins 1 % en 2025 et 5,5 % en 2030 ».
Pour rappel, les e-fuels ont été introduits dans la discussion sur la décarbonation des transports routiers par Porsche et Ferrari : ce carburant est donc sans intérêt pour 99,9 % de ceux qui roulent et qui font très attention au prix du carburant.
L’intensité carbone des e-fuels est contestée. Quoi qu’il en soit, les statistiques sont formelles, un véhicule électrique émet en moyenne cinq fois moins qu’un véhicule roulant au e-fuel. L’essor de ces carburants serait un obstacle au changement de motorisation, un obstacle à la dynamique tendant vers l’électromobilité.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Alain Cadec : Avis défavorable, monsieur Jadot.

M. Yannick Jadot : Vous roulez en Porsche, monsieur le rapporteur ? (Sourires sur les travées du groupe GEST.)

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Marc Ferracci (Renaissance) : Même avis !

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 49.
(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente : Je mets aux voix l’article 7.
(L’article 7 est adopté.)