Programmation et simplification dans le secteur économique de l’énergie : Article 8

Programmation et simplification dans le secteur économique de l’énergie : Article 8

debate, 08/07/2025, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme la présidente : I. – Le code de l’énergie est ainsi modifié :
1° Le I de l’article L. 100-4 est ainsi modifié :
a) À la première phrase du 2°, les mots : « de 20 % » sont remplacés par les mots : « à hauteur de 30 % » ;
b) À la première phrase du 3°, les mots : « de 40 % » sont remplacés par les mots : « à hauteur de 45 % » ;
2° L’article L. 311-5-3 est complété par un III ainsi rédigé :
« III. – À compter du 31 décembre 2027, toute autorisation d’exploiter mentionnée à l’article L. 311-5 devient caduque et aucune autre autorisation ne peut être délivrée, pour les installations de production d’électricité à partir de charbon situées sur le territoire métropolitain continental, sauf en cas de menace grave pour la sécurité d’approvisionnement en électricité.
« L’autorité administrative peut toutefois décider du maintien en vigueur au-delà du 31 décembre 2027 de l’autorisation d’exploiter d’une de ces installations si un plan de conversion vers des combustibles moins émetteurs en dioxyde de carbone est déposé auprès de l’autorité compétente. »
II. – L’ordonnance n° 2020-921 du 29 juillet 2020 portant diverses mesures d’accompagnement des salariés dans le cadre de la fermeture des centrales à charbon est ainsi modifiée :
1° À l’article 1er et au premier alinéa de l’article 39, les mots : « au II » sont remplacés par les mots : « aux II et III » et les mots : « du même II » sont remplacés par les mots : « des mêmes II et III » ;
2° Au premier alinéa du I de l’article 22, les mots : « du II » sont remplacés par les mots : « des II et III » et les mots : « au même II » sont remplacés par les mots : « aux mêmes II et III ».

Mme la présidente : Je suis saisie de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 50, présenté par M. Jadot, Mme Guhl, MM. Salmon, Benarroche, G. Blanc et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique, Gontard et Mellouli et Mmes Ollivier, Poncet Monge, Senée, Souyris et M. Vogel, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 3
Remplacer les mots :
à hauteur de 30 %
par les mots :
d’au moins 40 %
II. – Alinéa 4
Remplacer les mots :
à hauteur de 45 %
par les mots :
d’au moins 50 %
La parole est à M. Yannick Jadot.

M. Yannick Jadot : Cet amendement vise à renforcer les objectifs de réduction de la consommation d’énergies fossiles.
L’article 8 relève de 20 % à 30 % l’objectif de réduction de la consommation énergétique finale totale et de 40 % à 45 % celui de la consommation énergétique primaire d’énergies fossiles d’ici à 2030 par rapport à 2012.
Toutefois, ces objectifs sont insuffisants pour permettre à la France de respecter ses engagements européens et de baisser ses émissions de gaz à effet de serre d’au moins 55 % d’ici à 2030 par rapport à 1990, comme l’a relevé l’autorité environnementale dans son avis de décembre 2024 sur la troisième programmation pluriannuelle de l’énergie.
C’est pourquoi nous proposons des cibles plus ambitieuses, mais non moins réalistes au regard des objectifs de réduction des émissions de gaz à effet de serre : une baisse de 40 % de la consommation énergétique finale et de 50 % de la consommation énergétique primaire d’énergies fossiles.

Mme la présidente : L’amendement n° 51, présenté par M. Jadot, Mme Guhl, MM. Salmon, Benarroche, G. Blanc et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique, Gontard et Mellouli et Mmes Ollivier, Poncet Monge, Senée, Souyris et M. Vogel, est ainsi libellé :
Alinéas 3 et 4
Remplacer les mots :
à hauteur de
par les mots :
d’au moins
La parole est à M. Yannick Jadot.

M. Yannick Jadot : Il s’agit d’un amendement de repli, madame la présidente.
Les objectifs de réduction des émissions de gaz à effet de serre doivent s’inscrire dans le cadre des engagements internationaux et européens de la France.
Nous sommes quand même le pays de la COP21 et de l’accord de Paris : nous ne pouvons accepter que la France perde sa boussole climatique.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Alain Cadec : Mon cher collègue, votre position, que je qualifierais de maximaliste, ne me surprend pas. De tels objectifs ne correspondraient ni à nos engagements européens, que vous connaissez bien, ni aux travaux gouvernementaux.
Par l’amendement n° 50, vous proposez en outre de remplacer les mots « à hauteur de » par les mots « au moins ». Or ces termes ont été introduits au Sénat, en première lecture, par un de nos amendements coconstruits avec le Gouvernement.
De telles formulations sont assez courantes dans notre programmation énergétique lorsqu’il est question de la consommation, sur laquelle les pouvoirs publics ont moins de prise que sur la production. À titre d’illustration, le code de l’énergie fait référence à un taux d’« environ 7 % en 2023 » pour la réduction de la consommation totale.
Aussi, la commission est défavorable à ces deux amendements.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Marc Ferracci (Renaissance) : Même avis sur les deux amendements.

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 50.
(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 51.
(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente : L’amendement n° 192, présenté par MM. Cadec et Chauvet, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Alinéa 6
Remplacer les mots :
mentionnée à
par les mots :
délivrée au titre de
La parole est à M. le rapporteur.

M. Alain Cadec : Il s’agit d’un amendement de précision rédactionnelle.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Marc Ferracci (Renaissance) : Favorable.

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 192.
(L’amendement est adopté.)

Mme la présidente : Je suis saisie de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 52, présenté par M. Jadot, Mme Guhl, MM. Salmon, Benarroche, G. Blanc et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique, Gontard et Mellouli et Mmes Ollivier, Poncet Monge, Senée, Souyris et M. Vogel, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 6
Supprimer les mots :
, sauf en cas de menace grave pour la sécurité d’approvisionnement en électricité
II. – Alinéas 7 à 10
Supprimer ces alinéas.
La parole est à M. Yannick Jadot.

M. Yannick Jadot : Cet amendement vise à mettre fin à l’exploitation des centrales à charbon sur le territoire métropolitain en 2027.
L’article 8 anticipe une interdiction de la production d’électricité par le charbon d’ici à 2027, mais il introduit des exceptions qui, dans les faits, risquent de conduire à une exploitation des centrales sans véritable limite temporelle. En effet, ces dispositions ne peuvent qu’encourager les exploitants à ralentir la mise en œuvre de leurs plans de conversion. On le sait : il s’agit là d’un sujet éminemment sensible dans les sites en question.
Il est inutile de rappeler les multiples promesses du Président de la République et des gouvernements successifs quant à la fermeture des centrales à charbon… Quoi qu’il en soit, on ne peut pas exiger que la Chine, la Pologne ou d’autres pays encore renoncent à cette énergie tout en gardant les centrales à charbon qui nous restent.

Mme la présidente : L’amendement n° 163 rectifié, présenté par MM. Grosvalet, Bilhac et Cabanel, Mme M. Carrère, MM. Daubet et Gold, Mme Jouve, M. Masset, Mme Pantel et M. Roux, est ainsi libellé :
Alinéa 7
Après le mot :
vers
rédiger ainsi la fin de cet alinéa :
des installations de production d’électricité pilotable à partir d’énergie renouvelable, ou d’hydrogène, ou vers des unités de stockage et de réinjection d’électricité dans le réseau, ou de combustibles moins émetteurs en dioxyde de carbone est déposé auprès de l’autorité compétente.
La parole est à M. Henri Cabanel.

M. Henri Cabanel : Cet amendement tend à éviter la fermeture pure et simple de nos centrales à charbon en élargissant le champ de leur reconversion.
Ainsi, au-delà des projets de conversion vers des combustibles moins émetteurs en dioxyde de carbone, nous suggérons d’étendre la liste des projets recevables aux installations de production d’électricité pilotable à partir d’énergies renouvelables, ou d’hydrogène, ou vers des unités de stockage et de réinjection d’électricité dans le réseau.
Par cet amendement, nous rappelons combien il importe de prévoir la conversion des sites existants vers des installations de production d’électricité pilotable bas-carbone, y compris à partir d’énergie renouvelable.
En effet, l’augmentation de la part des énergies renouvelables dans le mix énergétique est nécessaire pour réussir notre transition écologique ; elle l’est quel que soit le scénario considéré.
Cette transformation de notre mix énergétique suppose de disposer d’un nombre suffisant de centrales pilotables, pour garantir à tout moment l’équilibre du réseau électrique.
Dans le même temps, nous devons tenir compte des exigences de préservation de la biodiversité. Du fait du ZAN, du « zéro artificialisation nette », le foncier actuellement occupé par les centrales à charbon mérite une attention particulière. C’est pourquoi, s’il est souhaitable de mettre fin à l’exploitation du charbon au regard des exigences écologiques, il convient également de privilégier autant que possible la reconversion de ces centrales.
Un tel choix permettrait, en outre, de tirer pleinement bénéfice des emplois et des compétences considérés. Les salariés de ces sites connaissent leur outil de production. Ils sont une force sur laquelle s’appuyer dans de tels chantiers de conversion : c’est notamment le cas pour la centrale à charbon de Cordemais.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Marc Ferracci (Renaissance) : L’objectif de sortie des centrales à charbon a été introduit à l’article 8 par le Sénat et conservé par l’Assemblée nationale.
Je l’ai indiqué, nous souhaitons maintenir les rédactions déjà stabilisées entre les deux chambres. Or, en séance publique, l’Assemblée nationale n’a pas retenu de telles évolutions.
En outre, les dispositions de ces amendements seraient contraires aux travaux du Gouvernement comme à ceux de notre commission. Nous y sommes donc défavorables.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Marc Ferracci (Renaissance) : Monsieur Jadot, je vous trouve un peu sévère lorsque vous affirmez que les promesses relatives à la fermeture des centrales à charbon n’ont pas été tenues.
Nous avons pris le temps de débattre, ici même, de la reconversion de la centrale de Saint-Avold. Je pourrais également vous parler de la centrale de Gardanne, qui a assuré sa conversion vers la biomasse.
En la matière, nous disposons à la fois d’un cap et d’une stratégie, mais la conversion des centrales à charbon prend du temps.
Ce que vous proposez via l’amendement n° 52 ne correspond pas au modèle économique de telles conversions. Pendant quelques mois, il peut être nécessaire de poursuivre le recours aux énergies fossiles, mais, pour bénéficier du soutien de l’État – les centrales de Saint-Avold et de Gardanne ont reçu de telles aides –, les projets de conversion n’en doivent pas moins se concrétiser, faute de quoi tout soutien disparaît et les centrales ferment purement et simplement.
En tout état de cause, je ne peux pas laisser dire que les promesses relatives à la fermeture des centrales à charbon ne sont pas tenues.

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 52.
(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 163 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente : Je mets aux voix l’article 8, modifié.
(L’article 8 est adopté.)