Programmation et simplification dans le secteur économique de l’énergie : Article 9

Programmation et simplification dans le secteur économique de l’énergie : Article 9

debate, 08/07/2025, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme la présidente : Le I de l’article L. 100-4 du code de l’énergie est ainsi modifié :
1° Le 7° est complété par les mots : « , avec pour objectif de tendre, à l’horizon 2030, vers 800 000 rénovations d’ampleur, soutenues par la prime de transition énergétique mentionnée au II de l’article 15 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, sous réserve des caractéristiques et conditions d’octroi définies au même II ; »
2° Après le même 7°, il est inséré un 7° bis ainsi rédigé :
« 7° bis D’atteindre des niveaux annuels d’économies d’énergie compris entre 825 et 1 750 térawattheures cumulés actualisés de 2026 à 2030 et entre 825 et 2 250 térawattheures cumulés actualisés de 2031 à 2035, soutenues par les certificats d’économies d’énergie mentionnés à l’article L. 221-1 du présent code, sous réserve des caractéristiques et des modalités de fixation définies à l’article L. 221-12 ; ».

Mme la présidente : Je suis saisie de quatre amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 147, présenté par MM. Gontard et Jadot, Mme Guhl, MM. Salmon, Benarroche, G. Blanc, Dantec, Dossus et Fernique, Mme de Marco, M. Mellouli et Mmes Ollivier, Poncet Monge, Senée, Souyris et M. Vogel, est ainsi libellé :
Alinéa 2
1° Remplacer les mots :
tendre, à l’horizon 2030, vers
par les mots :
parvenir, à partir de 2026, à
2° Après les mots :
d’ampleur
insérer les mots :
par an, dont 200 000 rénovations globales, au sens de l’avant-dernier alinéa du 17° bis de l’article L. 111-1 du code de la construction et de l’habitation
La parole est à M. Guillaume Gontard.

M. Guillaume Gontard : Cet amendement tend à rétablir un certain nombre de dispositions supprimées en commission, notamment l’objectif de 200 000 rénovations globales en 2026.
Il s’agit, je le rappelle, d’un engagement du Gouvernement ; c’était même un objectif pour 2024. Cette ambition est désormais reportée à 2030.
La loi du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte avait fixé, quant à elle, la cible de 100 % de bâtiments basse consommation d’ici à 2050 : même si 200 000 rénovations globales sont menées à bien en 2026, on aura du mal à atteindre cet objectif. Il nous paraît d’autant plus important de rétablir cette disposition.
Pour rappel, le budget de l’Agence nationale de l’habitat (Anah) pour 2025 est censé couvrir 100 000 rénovations globales.
En la matière, si le Gouvernement veut tenir ses engagements, il convient avant tout de les transcrire dans le présent texte.
Il s’agit, en somme, de marcher sur deux jambes : d’une part, il faut traiter de la production d’énergie, et notamment de la production d’électricité ; de l’autre, il faut progresser vers la sobriété, voire vers la frugalité énergétique. RTE est formel : si nous ne travaillons pas ces aspects, si nous poursuivons dans une pure logique d’électrification, en particulier pour chauffer les bâtiments, nous devrons doubler notre production d’électricité d’ici à 2050. Il est d’autant plus important de mener une politique ambitieuse en faveur de la rénovation globale des bâtiments.
Or les dernières annonces ne sont pas de nature à nous rassurer. L’effort de rénovation globale est suspendu au profit du simple geste, en tout cas jusqu’au mois de septembre prochain. Ce choix va poser un certain nombre de problèmes aux entreprises du secteur. Pour l’artisanat et, plus largement, pour notre économie, il importe aussi d’inscrire très clairement dans le présent texte cet engagement du Gouvernement, qui répond à une promesse du Président de la République.

Mme la présidente : L’amendement n° 182, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Alinéa 2
Remplacer les mots :
à l’horizon 2030, vers 800 000 rénovations d’ampleur
par les mots :
sur la période 2025-2030, vers la réalisation de 380 000 rénovations énergétiques performantes en moyenne et par an, au sens de l’article L. 111-1 du code de la construction et de l’habitation,
La parole est à M. le ministre.

M. Marc Ferracci (Renaissance) : Cet amendement vise à modifier les objectifs de rénovation énergétique des bâtiments.
Dans sa rédaction actuelle, l’article 9 mentionne les « rénovations d’ampleur ». Or ces dernières ne sont pas définies dans la loi ; en résulte une confusion juridique.
Nous proposons donc de fixer un objectif de « rénovations énergétiques performantes ». Cette notion bénéficie, à l’inverse, d’une assise législative ; je vous renvoie à l’article L. 111-1 du code de la construction et de l’habitation.
Par ailleurs, 800 000 rénovations d’ampleur par an exigeraient environ 30 milliards d’euros d’aides, au regard des soutiens actuels, si l’on se fonde sur le coût des rénovations performantes ou d’ampleur. Une telle cible n’est pas cohérente avec notre objectif de maîtrise des dépenses publiques.
En conséquence, nous proposons de reprendre le chiffre, déjà ambitieux, de 380 000 rénovations performantes en moyenne par an au cours de la période 2025-2030, objectif retenu par la commission des affaires économiques de l’Assemblée nationale.
Enfin, je rappelle que les rénovations énergétiques performantes, qui peuvent aller d’un simple changement du système de chauffage à des travaux plus complets, en fonction de l’étude énergétique du logement, ont un coût plus modéré et priorisé que d’autres.

Mme la présidente : L’amendement n° 16 rectifié bis, présenté par M. Piednoir, Mme Belrhiti, MM. Brisson, Daubresse, Delahaye, Sautarel et Naturel, Mmes Dumont et Micouleau, M. Milon, Mmes P. Martin, Lassarade et Carrère-Gée, M. Belin, Mmes Gosselin, Pluchet, Hybert et Billon, MM. Lefèvre, Margueritte, C. Vial, Sido, Genet et Bonneau et Mme Bellamy, est ainsi libellé :
Alinéa 2
Remplacer le nombre :
800 000
par le nombre :
600 000
La parole est à M. Stéphane Piednoir.

M. Stéphane Piednoir : Cet amendement vise à fixer l’objectif au plus près de la pratique des rénovations d’ampleur. Même si la commission a déjà réduit celui-ci de 900 000 à 800 000 par an, nous sommes encore loin de ce que l’on observe concrètement sur le terrain.
Le ministre, quant à lui, propose de diviser quasiment par deux cet objectif, afin de tenir compte de l’état des finances publiques.
Pour ma part, je vous propose de fixer notre objectif à 600 000 rénovations par an, ce qui me semble un plus réaliste, plus conforme à ce que l’on observe réellement sur le terrain.

Mme la présidente : L’amendement n° 156 rectifié, présenté par MM. Grosvalet, Bilhac et Cabanel, Mme M. Carrère, M. Daubet, Mme Jouve, MM. Laouedj et Masset, Mme Pantel et M. Roux, est ainsi libellé :
Alinéa 2
Remplacer le nombre :
800 000
par le nombre :
900 000
La parole est à M. Christian Bilhac.

M. Christian Bilhac : Il s’agit d’un amendement de bon sens. Nous nous étions fixé un objectif de 900 000 rénovations énergétiques d’ampleur par an ; la commission propose ici de le réduire à 800 000. C’est, selon moi, une erreur ; on a déjà suspendu le dispositif MaPrimeRénov’ alors que le secteur du bâtiment est responsable de 25 % des émissions de gaz à effet de serre et de 45 % de la consommation finale d’énergie.
En 2024, nous en avons déjà réalisé dix fois moins que ce qui était prévu. Certes, ce ne sont que des objectifs, et, puisqu’ils ne sont pas atteints, cela ne porte pas trop à conséquence, mais il me semble qu’il faudrait au moins conserver l’objectif de 900 000.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Alain Cadec : Je n’approuve pas ces différents amendements. L’objectif de 800 000 rénovations d’ampleur par an est le plus adéquat.
Tout d’abord, c’est le nombre que le rapporteur Antoine Armand lui-même avait proposé à la commission des affaires économiques de l’Assemblée nationale. Or j’ai déjà indiqué que nous nous sommes attachés à trouver des compromis, chaque fois que c’était possible, sur les différents objectifs énergétiques en discussion. De plus, ce chiffrage est compatible avec ce qu’a proposé le Gouvernement.
La commission a donc émis un avis défavorable sur tous ces amendements.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Marc Ferracci (Renaissance) : Avis défavorable sur les trois amendements autres que celui du Gouvernement.

Mme la présidente : La parole est à M. Yannick Jadot, pour explication de vote.

M. Yannick Jadot : Je le rappelle, nous sortons à peine d’un épisode de canicule, au cours duquel des millions de Français ont étouffé dans leur logement ; et, l’hiver dernier, lors des épisodes de basse température, ils ont eu froid. Par conséquent, ce dont nous parlons, c’est du bien-être de nos compatriotes, de l’habitabilité d’été et du confort d’hiver.
Les chiffres de Santé publique France, démontrant la surmortalité liée à la chaleur – on enregistre plusieurs milliers de décès par an –, sont également révélateurs. Le rapport du Haut Conseil pour le climat (HCC) a, quant à lui, évalué à 3 700 le nombre de morts liées à la canicule l’année dernière.
Ainsi, si l’on veut continuer d’ignorer la qualité de vie de nos concitoyens, alors on peut jouer avec les objectifs de rénovation d’ampleur ou performante et oublier totalement l’enjeu des rénovations globales, mais cette attitude ne me paraît pas sérieuse au regard de la qualité de vie et de la santé de nos compatriotes.

Mme la présidente : La parole est à M. Daniel Salmon, pour explication de vote.

M. Daniel Salmon : Nous savons très bien ce qu’il faut faire. Nous savons que les rénovations par gestes n’apportent nullement les bénéfices escomptés ; même si l’on a changé ses huisseries, dix ou quinze ans plus tard, on doit tout de même procéder à une isolation par l’extérieur. Au contraire, la rénovation globale, qui permet d’ailleurs d’éviter bien des fraudes, est efficace. Pourtant, on en rabat, on en rabat en permanence sur cette ambition.
Bien sûr, les finances publiques sont en jeu, mais peut-être aussi certains considèrent-ils que, lorsque les prix de l’énergie sont négatifs, comme c’est actuellement le cas, les passoires énergétiques permettent de les faire remonter. Peut-être est-ce une vision quelque peu manichéenne, mais on peut s’interroger…
Il faut véritablement s’engager sur de véritables objectifs de rénovation globale, car c’est là que nous obtiendrons réellement des gains, non seulement en matière de réduction des émissions de gaz à effet de serre, mais aussi, comme le disait mon collègue Jadot, de confort. En effet, lorsque l’on bénéficie d’une bonne isolation thermique, obtenue à l’issue d’une rénovation globale, on n’a pas de parois froides en hiver et l’on se trouve bien dans un logement à 18 ou 19 degrés, avec un certain confort, et, en été, on n’est pas complètement assommé par la chaleur.
Nous le savons, chaque euro investi aujourd’hui dans la rénovation thermique est un euro gagnant pour tout le monde. Quand on soutient le monde de l’entreprise, le bâtiment, on ne peut pas entretenir ces stop and go incessants, en changeant les règles tous les quatre matins. Nos entreprises ont besoin de lisibilité, chacun le sait, et ce n’est pas ce que nous leur offrons aujourd’hui.

M. Stéphane Piednoir : Je retire mon amendement, madame la présidente !

Mme la présidente : L’amendement n° 16 rectifié bis est retiré.
Je mets aux voix l’amendement n° 147.
(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 182.
(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 156 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente : L’amendement n° 142 rectifié bis, présenté par MM. Canévet et Bleunven, Mme Patru, M. S. Demilly, Mme Perrot, M. Delcros, Mme Romagny, M. Duffourg et Mmes Saint-Pé et Havet, est ainsi libellé :
Alinéa 2
Après le mot :
ampleur,
insérer les mots :
incluant les économies d’énergie permises par une gestion efficiente des usages domestiques de l’eau,
La parole est à Mme Denise Saint-Pé.

Mme Denise Saint-Pé : Le présent amendement, déposé par Michel Canévet, vise à inclure la sobriété des usages domestiques de l’eau dans le champ de la performance énergétique des bâtiments, en corrélant directement économies d’énergie et gestion maîtrisée de l’eau consacrée aux usages domestiques, en particulier celui de la douche.
En effet, une étude du Centre scientifique et technique du bâtiment (CSTB) démontre que, en réduisant les volumes d’eau chauffée, l’installation d’une robinetterie hydroéconome permet des économies substantielles d’énergie. À titre d’exemple, équiper 50 % des bâtiments français en mitigeurs thermostatiques permettrait d’économiser 80 millions de mètres cubes d’eau par an !
D’autres équipements, comme les pommeaux de douche économes ou les réducteurs de débit, contribuent de la même manière à diminuer la consommation d’eau chaude, donc, corrélativement, la consommation d’énergie.
Par ailleurs, cette mesure est en phase avec les objectifs du plan Eau en faveur de la préservation de la ressource.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Alain Cadec : Avis défavorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Marc Ferracci (Renaissance) : Même avis.

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 142 rectifié bis.
(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente : Je suis saisie de trois amendements identiques.
L’amendement n° 27 rectifié bis est présenté par Mmes Saint-Pé et Billon, M. Duffourg et Mmes Guidez, Jacquemet, Patru, Perrot et Vermeillet.
L’amendement n° 83 rectifié ter est présenté par MM. Canévet, Bleunven et S. Demilly et Mmes de La Provôté et Havet.
L’amendement n° 144 rectifié bis est présenté par M. Delcros et Mme Housseau.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
Alinéa 2
Compléter cet alinéa par les mots :
et prenant en compte les besoins et spécificités de rénovation thermique des bâtiments ruraux
La parole est à Mme Denise Saint-Pé, pour présenter l’amendement n° 27 rectifié bis.

Mme Denise Saint-Pé : Les bâtiments situés en milieu rural présentent des spécificités en matière de rénovation énergétique : il s’agit majoritairement de maisons anciennes individuelles et de grande superficie, avec des contraintes techniques qui complexifient les opérations de rénovation. Ces caractéristiques sont très éloignées de celles des bâtiments urbains et nécessitent une approche différenciée pour garantir l’efficacité des politiques publiques en matière de rénovation.
En précisant que la politique énergétique nationale doit tenir compte des besoins et spécificités de rénovation thermique des bâtiments ruraux, cet amendement vise à rendre plus équitables les objectifs de performance énergétique au travers de la prise en compte de la diversité des situations territoriales.

Mme la présidente : Les amendements nos 83 rectifié ter et 144 rectifié bis ne sont pas soutenus.
Quel est l’avis de la commission ?

M. Alain Cadec : Désolé, ma chère collègue, mais c’est un avis défavorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Marc Ferracci (Renaissance) : Même avis.

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 27 rectifié bis.
(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente : Je mets aux voix l’article 9.
(L’article 9 est adopté.)