Programmation et simplification dans le secteur économique de l’énergie : Article 10

Programmation et simplification dans le secteur économique de l’énergie : Article 10

debate, 08/07/2025, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : Le 8° du I de l’article L. 100-4 du code de l’énergie est ainsi modifié :
1° A (nouveau) Les mots : « parvenir à » sont remplacés par les mots : « tendre vers » et la deuxième occurrence du mot : « à » est supprimée ;
1° Après le mot : « énergétique », sont insérés les mots : « à l’horizon 2050 » et le mot : « renouvelables » est remplacé par le mot : « décarbonées, à l’horizon 2030 » ;
2° Après le mot : « Constitution », la fin est ainsi rédigée : « , ainsi qu’à un même mix de production d’électricité en Corse à l’horizon 2050 ; ».

M. le président : Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 53, présenté par M. Jadot, Mme Guhl, MM. Salmon, Benarroche, G. Blanc et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique, Gontard et Mellouli et Mmes Ollivier, Poncet Monge, Senée, Souyris et M. Vogel, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 2
Supprimer cet alinéa.
II. – Alinéa 3
Remplacer les mots :
le mot : « renouvelables » est remplacé par le mot : « décarbonées »
par les mots :
après le mot : « renouvelables », sont insérés les mots : « et de récupération »
La parole est à M. Yannick Jadot.

M. Yannick Jadot : Nous avons perdu la première mi-temps ; j’espère que nous remporterons la seconde (Sourires.) ; avec cet amendement, je n’en doute pas…
Nous proposons en effet de corriger les modifications apportées en commission pour ce qui concerne l’autonomie énergétique, d’ici à 2050, de certaines zones non interconnectées au réseau électrique métropolitain continental. Nous pensons notamment à nos îles.
La commission a affaibli cet objectif en préférant l’expression « tendre vers » à celle de « parvenir à ». Nous voyons bien l’astuce ! Mais, puisque nous sommes attentifs, nous avons également repéré le piège… Voilà pourquoi nous vous proposons de rectifier la formulation, afin de réaffirmer une ambition forte.
Tout d’abord, il s’agit de la transposition de la directive RED III, qui vise à développer les énergies renouvelables.
En outre, l’idée, pour nos zones non interconnectées, est de parvenir à une autonomie énergétique. Nous savons que nous n’allons pas imposer des réacteurs nucléaires, s’agissant de zones sujettes à des cyclones, à des secousses sismiques ou à des éruptions volcaniques.
Bien évidemment, il conviendrait de réduire le nombre de tous les cargos qui transportent le fioul alimentant les générateurs, voire de les supprimer. Par conséquent, maintenons cet objectif de 100 % d’autonomie énergétique à base d’énergie renouvelable d’ici à 2030.

M. le président : L’amendement n° 157 rectifié, présenté par MM. Grosvalet, Bilhac et Cabanel, Mme M. Carrère, MM. Daubet et Gold, Mme Jouve, MM. Laouedj et Masset, Mme Pantel et M. Roux, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 2
Supprimer cet alinéa.
II. – Alinéa 3
Remplacer les mots :
le mot : « renouvelables » est remplacé par le mot : « décarbonées
par les mots :
après le mot : « renouvelables », sont insérés les mots : «
La parole est à M. Henri Cabanel.

M. Henri Cabanel : Comme vient de le dire mon collègue Jadot, la commission des affaires économiques a minoré les objectifs que le Sénat avait fixés lors de la première lecture. Pour ce faire, elle a préféré l’expression « tendre vers » à l’expression « parvenir à » et a préféré mentionner l’énergie décarbonée plutôt que l’énergie renouvelable.
Face à ce revirement, nous nous interrogeons : pourquoi minorer nos objectifs permettant de parvenir à l’autonomie énergétique, à savoir un mix de production d’électricité composé à 100 % d’énergies renouvelables et de récupération dans les collectivités régies par l’article 73 de la Constitution, à l’horizon 2030 ?
Dans ce contexte, cet amendement tend à rétablir l’accord auquel nous étions parvenus il y a quelques mois, ici même, au Sénat.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Alain Cadec : Les amendements nos 53 et 157 rectifié ont un objet proche : ils visent à remplacer les mots « tendre vers » par les mots « parvenir à » et la mention de l’énergie décarbonée par celle d’énergie renouvelable ou de récupération. Cela concerne l’objectif de décarbonation des zones non interconnectées (ZNI) au réseau métropolitain continental, tel qu’il est prévu à l’article 10.
Tout d’abord, l’objectif de décarbonation des ZNI est issu d’une rédaction du Sénat, reprise par l’Assemblée nationale. J’ai déjà indiqué que nous souhaitions maintenir une rédaction déjà stabilisée entre les deux chambres. Or, en commission puis en séance publique, l’Assemblée nationale a souhaité retenir l’expression « tendre vers » et la mention à l’énergie décarbonée.
De plus, cet objectif est cohérent avec les travaux du Gouvernement. Ainsi, le Pniec comporte un objectif de décarbonation du mix électrique des ZNI de 99 % d’ici à 2030.
Enfin, l’objectif de décarbonation est en accord avec les conclusions de notre commission. En effet, je rappelle que, sur l’initiative de notre collègue Daniel Gremillet, l’article 2 de la loi Énergie-Climat du 8 novembre 2019 prévoit que la loi quinquennale sur l’énergie fixe un objectif spécifique aux outre-mer.
Avis défavorable sur ces deux amendements.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Marc Ferracci (Renaissance) : Nous partageons tous, bien évidemment, cet objectif. Cela étant, la sémantique a tout de même son importance. Si je devais avoir une interprétation quelque peu gramscienne de nos échanges, monsieur Jadot, je dirais que vous avez l’optimisme de la volonté, avec l’idée de parvenir à l’autonomie énergétique pour les ZNI. (M. Yannick Jadot hoche la tête en signe d’assentiment.)
Il n’est toutefois pas inutile de tempérer cet optimisme de la volonté par un peu de pessimisme de la raison, ce qui nous permettra d’atteindre le réalisme. C’est la raison pour laquelle je suis défavorable à ces deux amendements.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 53.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 157 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : L’amendement n° 76, présenté par Mme Bélim, MM. Montaugé, Michau, Devinaz, Fagnen et Kanner, Mme Artigalas, MM. Bouad, Cardon, Mérillou, Pla, Redon-Sarrazy, Stanzione et Tissot, Mme Monier et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 2
Supprimer cet alinéa.
II. – Alinéa 4
Compléter cet alinéa par les mots :
et dans ce but, et pour chaque zone non interconnectée au réseau électrique continental, il est formalisé un document d’orientation et de programmation stratégique énergétique
La parole est à M. Franck Montaugé.

M. Franck Montaugé (Parti socialiste) : En premier lieu, il est nécessaire de fixer comme objectif programmatique l’autonomie des ZNI en 2050. Telle est la raison pour laquelle nous souhaitons substituer à l’expression « tendre vers » les mots « parvenir à ».
En second lieu, les ZNI doivent pouvoir s’inscrire, à l’horizon 2030, dans un mix de production d’électricité composé à 100 % d’énergies renouvelables, l’autonomie énergétique devant être atteinte à l’horizon 2050.
Il est donc nécessaire que soit formalisé, pour chaque ZNI, un document d’orientation et de programmation stratégique spécifique fixant à ces territoires des objectifs clairs, de nature à éclairer les choix politiques, notamment concernant les prochaines PPE de ces territoires. Ces documents devront concerner la production d’énergie, son transport, sa distribution, son stockage, la résilience des réseaux face aux aléas climatiques, et les actions de maîtrise de l’énergie.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Alain Cadec : Ce sera la même punition, pour le même motif, c’est-à-dire la préservation d’une rédaction proche de celle de l’Assemblée nationale, en conservant l’expression « tendre vers ».
Quant au nouveau document d’orientation et de programmation proposé au travers de cet amendement, il poserait une réelle difficulté. En effet, les ZNI sont déjà assujetties à la publication de programmations pluriannuelles de l’énergie distinctes, mentionnées à l’article L. 141-5 du code de l’énergie, lesquelles s’appuient sur un bilan prévisionnel élaboré par le gestionnaire du réseau de transport d’électricité et sur un plan de développement proposé par le gestionnaire du réseau de distribution d’électricité. La seconde partie de l’amendement est donc satisfaite par le droit existant, avec lequel elle s’articulerait très mal.
De plus, la nature du document proposé est plutôt réglementaire que législative.
Enfin, le dispositif s’appliquerait à toutes les ZNI sans exception, ce qui pourrait s’avérer inadapté.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Marc Ferracci (Renaissance) : Avis défavorable.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 76.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l’article 10.
(L’article 10 est adopté.)