Programmation et simplification dans le secteur économique de l’énergie : Article 11

Programmation et simplification dans le secteur économique de l’énergie : Article 11

debate, 08/07/2025, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : À la première phrase du 1° du I de l’article L. 100-4 du code de l’énergie, les mots : « réduire les » sont remplacés par les mots : « tendre vers une réduction des », le taux : « 40 % » est remplacé par le taux : « 50 % » et, après l’année : « 2030 », sont insérés les mots : « , en excluant les émissions et absorptions associées à l’usage des terres et à la foresterie, de favoriser l’absorption des émissions de gaz à effet de serre par les puits de gaz à effet de serre ».

M. le président : L’amendement n° 54, présenté par M. Jadot, Mme Guhl, MM. Salmon, Benarroche, G. Blanc et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique, Gontard et Mellouli et Mmes Ollivier, Poncet Monge, Senée, Souyris et M. Vogel, est ainsi libellé :
Rédiger ainsi cet article :
À la première phrase du 1° du I de l’article L. 100-4 du code de l’énergie, le pourcentage : « 40 % » est remplacé par les mots : « 55 %, en excluant les émissions et absorptions associées à l’usage des terres et à la foresterie, entre 1990 et 2030, de réduire les émissions nettes de gaz à effet de serre d’au moins 55 % ».
La parole est à Mme Antoinette Guhl.

Mme Antoinette Guhl : Cet amendement de rédaction globale vise à rétablir un objectif contraignant de réduction de 55 % des émissions de gaz à effet de serre d’ici à 2030 par rapport à 1990. Il s’agit de respecter ainsi nos engagements européens en appliquant la directive européenne du 13 septembre 2023 relative à l’efficacité énergétique, laquelle fixe cet objectif de réduction.
En effet, une baisse de seulement 50 % des émissions de gaz à effet de serre, ce que prévoit cet article, ne permettrait pas d’atteindre l’objectif européen de réduction de 55 % des émissions nettes, dans un contexte de baisse de la capacité du puits de carbone forestier : le Haut Conseil pour le climat explique, dans son rapport annuel 2024, que ce puits de carbone a eu un effet deux fois plus faible qu’attendu sur la période 2019-2022 et recommande en conséquence de réviser à la baisse l’objectif de stockage de carbone, de manière à atteindre l’objectif de réduction précité.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Alain Cadec : Je rappelle que la rédaction actuelle de l’article 11 de la proposition de loi est issue de l’article 1er de l’avant-projet de loi sur la souveraineté énergétique, présenté par le Gouvernement en 2024. En première lecture, cette formulation a été adoptée par le Sénat, en octobre 2024, puis par l’Assemblée nationale, en juin 2025. Par ailleurs, une mention identique figure dans le plan national intégré énergie-climat, transmis à la Commission européenne le 10 juillet 2024.
L’article 4 du règlement du 30 juin 2021 établissant le cadre requis pour parvenir à la neutralité climatique, dit loi européenne sur le climat, prévoit un objectif de réduction des émissions de gaz à effet de serre nettes de l’Union européenne d’au moins 55 % par rapport à 1990. Or, dans le Pniec, le Gouvernement a choisi de faire figurer un objectif de réduction des émissions brutes de gaz à effet de serre pour la France d’au moins 50 % par rapport à 1990. Dans sa recommandation du 18 décembre 2023, la Commission européenne n’a formulé aucune observation à ce sujet.
Par ailleurs, l’audition de la direction générale de l’énergie et du climat au Sénat, dans le cadre de l’examen du présent texte en première lecture, a confirmé que la rédaction de l’article 11 correspondait à l’intention du Gouvernement.
La commission a donc émis un avis défavorable sur cet amendement.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Marc Ferracci (Renaissance) : La déclinaison des objectifs européens pour la France, comme l’a dit M. le rapporteur, se traduirait par une réduction de 50 % des émissions brutes. J’insiste sur le fait que cet objectif est déjà très ambitieux et suppose la mise en mouvement de tous les secteurs de notre économie. Je songe en particulier à l’industrie, qui est engagée dans sa décarbonation, avec des projets coûteux, souvent soutenus par l’État, et qui réclament pour leur mise en œuvre un certain nombre de conditions parfois difficiles à réunir.
Afin de ne pas nuire à la compétitivité de nos entreprises et à l’attractivité de notre pays, pour les investissements en particulier, il est important de s’en tenir à ces objectifs déjà très ambitieux, je le répète.
Avis défavorable.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 54.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : L’amendement n° 150 rectifié, présenté par MM. Grosvalet, Bilhac et Cabanel, Mme M. Carrère, MM. Daubet et Gold, Mme Jouve, MM. Laouedj et Masset, Mme Pantel et M. Roux, est ainsi libellé :
Supprimer les mots :
, les mots : « réduire les » sont remplacés par les mots : « tendre vers une réduction des »
La parole est à M. Henri Cabanel.

M. Henri Cabanel : Cet amendement tend à rétablir la formulation initiale du code de l’énergie, en maintenant l’emploi du verbe « réduire » plutôt que l’expression « tendre vers une réduction de » pour ce qui concerne notre objectif de réduction des gaz à effet de serre. Malgré tous ses atermoiements, l’Assemblée nationale avait, elle aussi, retenu cette formulation lors de l’examen de ce texte.
L’expression « tendre vers une réduction », proposée dans la rédaction actuelle de cet article, minorerait la portée juridique de l’objectif climatique de la France pour 2030. Surtout, cette nouvelle formulation, plus normative et contraignante, laisse par conséquent ouvertes les possibilités de recours contre une éventuelle inaction climatique de l’État.
Je rappelle que l’objectif européen de réduction des émissions est très contraignant. Il fixe bien une obligation de réduction, non une cible vers laquelle l’Union européenne recommande de tendre. Pour respecter nos engagements européens, il est donc essentiel que le droit national utilise une terminologie similaire.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Alain Cadec : Je ne reviendrai pas sur l’expression « tendre vers », sur laquelle je me suis déjà exprimé et qui n’est d’ailleurs pas inédite.
Pour ce qui concerne le droit existant, l’article L. 100-4 du code de l’énergie prévoit de réduire la consommation d’énergie finale d’environ 7 % en 2023. Quant à l’expression « tendre vers », la proposition de loi y recourt pour certains objectifs, notamment en matière de production d’énergie nucléaire, à l’article 3, de réduction de la consommation d’énergie, à l’article 8, d’opérations de rénovation énergétique, à l’article 9, ou encore de décarbonation des zones non interconnectées au réseau dit métropolitain continental, dont nous parlions à l’instant.
Avis défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Marc Ferracci (Renaissance) : Même avis.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 150 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : L’amendement n° 123 rectifié, présenté par MM. V. Louault et Laménie, Mme Lermytte, M. Chevalier, Mme Bourcier, MM. Rochette, Grand, Chasseing et Brault et Mmes L. Darcos et Pluchet, est ainsi libellé :
Supprimer les mots :
, le taux : « 40 % » est remplacé par le taux : « 50 % »
La parole est à M. Vincent Louault.

M. Vincent Louault : Je le considère comme défendu, monsieur le président.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Alain Cadec : Avis défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Marc Ferracci (Renaissance) : Même avis.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 123 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l’article 11.
(L’article 11 est adopté.)
Chapitre II
Adapter la programmation énergétique à l’évolution technologique