Programmation et simplification dans le secteur économique de l’énergie : Article 12

Programmation et simplification dans le secteur économique de l’énergie : Article 12

debate, 08/07/2025, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : Le I de l’article L. 100-1 A du code de l’énergie est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, la date : « 1er juillet 2023 » est remplacée par la date : « 1er janvier 2026 » ;
2° À la fin du 1°, les mots : « pour trois périodes successives de cinq ans » sont remplacés par les mots : « , pour trois périodes successives de cinq ans, et de déploiement de dispositifs de captage et de stockage du dioxyde de carbone, pour trois périodes successives de cinq ans, afin de stocker par ces dispositifs les émissions de dioxyde de carbone des usages pour lesquels il n’existe pas de technologie ou d’alternative permettant de réduire ces émissions ou dans des situations transitoires » ;
3° À la première phrase du 3°, les mots : « ainsi que l’hydrogène renouvelable et bas-carbone » sont remplacés par les mots : « , l’hydrogène renouvelable et bas-carbone ainsi que les carburants renouvelables d’origine non biologique » ;
4° Le 4° est ainsi modifié :
a) Après le mot : « diversification », sont insérés les mots : « et de décarbonation » ;
b) Sont ajoutées deux phrases ainsi rédigées : « Pour l’électricité d’origine nucléaire, l’objectif de décarbonation porte notamment sur la construction de réacteurs électronucléaires et de petits réacteurs modulaires. Sont précisés en tant que de besoin les moyens nécessaires à l’atteinte de cet objectif ; ».

M. le président : L’amendement n° 55, présenté par M. Jadot, Mme Guhl, MM. Salmon, Benarroche, G. Blanc et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique, Gontard et Mellouli et Mmes Ollivier, Poncet Monge, Senée, Souyris et M. Vogel, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à M. Yannick Jadot.

M. Yannick Jadot : Monsieur le ministre, vous nous avez fait le plaisir de citer Gramsci ; vous connaissez sans doute cette citation de lui, qui s’adapte assez bien à nos débats : « Le vieux monde se meurt, le nouveau monde tarde à apparaître et dans ce clair-obscur surgissent les monstres. »
Toutefois, puisque je suis optimiste, on pourrait aussi citer Edgar Faure, familier du Sénat, qui disait : « Voici que s’avance l’immobilisme et nous ne savons pas comment l’arrêter. » (Sourires.)
Le présent amendement vise à supprimer l’article 12, qui reporte l’entrée en vigueur de la loi de programmation sur l’énergie et le climat (LPEC) et en modifie le contenu par l’intégration d’un certain nombre de choix technologiques lourds de conséquences : la construction de nouveaux EPR (réacteurs pressurisés européens), l’installation de SMR (petits réacteurs modulaires), le captage et le stockage de CO2 et la promotion des carburants synthétiques.
Je ne reviens pas sur les dérives industrielles majeures que représente le nouveau nucléaire – explosion des coûts, incertitudes sur la disponibilité des sites, retards, compétences –, sans parler de l’inscription du captage et du stockage de CO2 parmi les objectifs du présent texte, qui pose problème, y compris du point de vue de la rentabilité.
Eu égard à l’urgence climatique et à la hausse attendue de la demande d’électricité dès 2030, arrêtons de nous focaliser sur des solutions qui ne seront pas disponibles avant 2040, d’autant que nous disposons déjà, dans nos territoires, de technologies moins coûteuses et déployables rapidement : les énergies renouvelables.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Alain Cadec : Malheureusement, mon cher collègue, je ne peux pas vous dire, pour faire suite au début de votre intervention, que « je ne suis ni pour ni contre, bien au contraire » (Mme la présidente de la commission rit.), car la commission est défavorable à votre amendement.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Marc Ferracci (Renaissance) : Même avis.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 55.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : L’amendement n° 17 rectifié bis, présenté par M. Piednoir, Mme Belrhiti, MM. Brisson, Daubresse et Delahaye, Mme Berthet, MM. Sautarel et Naturel, Mmes Dumont et Micouleau, MM. Savin et Milon, Mmes P. Martin, Lassarade et Carrère-Gée, MM. Belin et Bouchet, Mme Garnier, M. Bruyen, Mmes Pluchet, Hybert et Billon, M. Lefèvre, Mme Romagny, MM. C. Vial, Sido, Genet et Bonneau et Mme Bellamy, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 3
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
… Le 1° est complété par les mots : « , après présentation, devant les commissions permanentes de l’Assemblée nationale et du Sénat compétentes en matière d’énergie et devant l’Office parlementaire d’évaluation des choix scientifiques et technologiques, les options retenues dans le cadre de la programmation pluriannuelle de l’énergie » ;
La parole est à M. Stéphane Piednoir.

M. Stéphane Piednoir : Mes chers collègues, au travers de cet amendement, je vous invite à vous projeter dans un monde idéal, dans lequel le Gouvernement aurait pris la mesure des textes législatifs qui lui imposent de présenter une programmation pluriannuelle de l’énergie en temps et en heure. Cela aurait dû être fait en 2023 ; nous accusons donc un retard de deux ans.
Il serait donc temps de présenter devant les commissions compétentes de l’Assemblée nationale et du Sénat les options retenues pour la programmation pluriannuelle de l’énergie des cinq prochaines années. Et pourquoi ne pas le faire devant l’Office parlementaire d’évaluation des choix scientifiques et technologiques (Opecst), créé en 1983 à la suite d’un vote unanime des deux chambres pour traiter notamment de ces questions-là ?
Malheureusement, tout cela ne s’est pas réalisé et je crains un avis défavorable du rapporteur, qui va sans doute me rappeler à la réalité…

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Alain Cadec : Hélas ! votre conclusion est correcte, mon cher collègue… La commission ne peut en effet soutenir cet amendement pour trois raisons.
Tout d’abord, pour des raisons de forme, car vous souhaitez modifier la programmation pluriannuelle de l’énergie telle qu’elle est prévue à l’article L. 141-1 du code de l’énergie, mais votre amendement tend à modifier la loi quinquennale sur l’énergie, mentionnée à l’article L. 100-1 A du même code.
Ensuite, sur le fond, une telle disposition aboutirait à une situation très complexe, car elle imposerait en effet au Gouvernement de se justifier en amont de la publication du décret sur la PPE devant de nombreuses instances : les commissions des affaires économiques de l’Assemblée nationale et du Sénat, de droit, les commissions chargées de l’aménagement du territoire et du développement durable et les commissions des finances, à leur demande, mais aussi l’Opecst, que vous connaissez bien, mon cher collègue.
Enfin et surtout, votre volonté est en partie satisfaite par le droit existant, car l’article L. 141-4 du code de l’énergie précise en effet que, « une fois approuvée, la programmation pluriannuelle de l’énergie fait l’objet d’une présentation au Parlement ».
Pour toutes ces raisons, la commission a émis un avis défavorable sur votre amendement.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Marc Ferracci (Renaissance) : Même avis.

M. le président : La parole est à M. Stéphane Piednoir, pour explication de vote.

M. Stéphane Piednoir : Sans surprise, après ce rappel à la réalité, je suis contraint de retirer mon amendement…

M. le président : L’amendement n° 17 rectifié bis est retiré.

M. Yannick Jadot : Dommage, nous allions le voter ! (Sourires.)

M. le président : Cela n’aurait peut-être pas suffi, monsieur Jadot… (Nouveaux sourires.)
L’amendement n° 29 rectifié, présenté par Mmes Saint-Pé et Billon, MM. Delcros et Duffourg, Mmes Guidez, Jacquemet, Patru, Perrot et Vermeillet et M. Bleunven, est ainsi libellé :
Alinéa 4
Compléter cet alinéa par les mots :
et le mot : « gaz » est remplacé par les mots : « gaz naturel et le gaz de pétrole liquéfié »
La parole est à Mme Denise Saint-Pé.

Mme Denise Saint-Pé : Pour parfaire le développement des énergies renouvelables, nous proposons d’intégrer le gaz naturel et le gaz de pétrole liquéfié parmi les objectifs de la LPEC, en raison de leur caractère transportable et stockable, et parce qu’il est facile de substituer une énergie renouvelable à cette énergie fossile.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Alain Cadec : Avis défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Marc Ferracci (Renaissance) : Avis défavorable également.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 29 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : Je suis saisi de trois amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 86 rectifié bis, présenté par MM. Canévet et Bleunven, Mme Patru, M. S. Demilly, Mme Perrot, M. Delcros, Mme Romagny, M. Duffourg et Mmes Saint-Pé et Havet, est ainsi libellé :
Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés :
…° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Les objectifs mentionnés aux 1°, 2°, 3°, 5° et 6° du présent I doivent être distinctement déterminés pour les communes rurales ne disposant pas d’une solution de raccordement à un réseau de chaleur urbain, d’un réseau de gaz naturel ni d’un réseau de distribution publique d’électricité adapté, susceptibles de bénéficier des aides prévues au I de l’article L. 2224-31 du code général des collectivités territoriales. »
La parole est à Mme Denise Saint-Pé.

Mme Denise Saint-Pé : Il est défendu, monsieur le président.

M. le président : L’amendement n° 28 rectifié bis, présenté par Mmes Saint-Pé et Billon, MM. Delcros et Duffourg et Mmes Guidez, Jacquemet, Patru, Perrot et Vermeillet, est ainsi libellé :
Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés :
…° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Les objectifs mentionnés aux 1°, 2°, 3°, 5° et 6° du présent I sont distinctement déterminés pour les communes rurales ne disposant pas d’une solution de raccordement à un réseau de chaleur urbain ou à un réseau de gaz naturel. »
La parole est à Mme Denise Saint-Pé.

Mme Denise Saint-Pé : Défendu !

M. le président : L’amendement n° 145 rectifié, présenté par M. Delcros, Mme Housseau, M. Duffourg, Mme Perrot, MM. Henno et S. Demilly et Mmes Patru et Billon, est ainsi libellé :
Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés :
…° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Les objectifs mentionnés aux 2°, 5° et 6° du présent I sont distinctement déterminés pour les communes rurales ne disposant pas d’une solution de raccordement à un réseau de chaleur urbain, ou à un réseau de gaz naturel. »
La parole est à Mme Marie-Lise Housseau.

Mme Marie-Lise Housseau : Défendu également !

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Alain Cadec : Avis défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Marc Ferracci (Renaissance) : Même avis.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 86 rectifié bis.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 28 rectifié bis.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 145 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l’article 12.
(L’article 12 est adopté.)